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Probleme bail

gavroche59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 09:57
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 12 mars 2013 à 10:01
Bonjour,
apres vente de notre maison nous souhaitons louer un appartement.peut on savoir si il y a possibilitée de resilier le bail de location si l acheteur de notre maison se desiste

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 179
12 mars 2013 à 10:01
bonjour

Vous ne pouvez pas résilier le bail.
Simplement donner votre intention de quitter le logement, vous devrez alors effectuer un préavis de 3 mois (location vide) ou 1 mois si meublé.

voir la fiche ci-dessous

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location


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