Divorcer d'un handicapé
Cocolad
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 11 mars 2013 à 22:06
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A voir également:
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1 réponse
Caitlyne
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11 mars 2013 à 22:06
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Bonsoir,
Je réponds rapidement sur le premier point : la donation.
Si le terrain est au nom de votre mère alors la maison lui appartient en totalité car elle est considérée comme "terrain par accessoire" même si elle a été financée par vos deux parents. Votre père n'a droit qu'à un dédommagement appelé "récompense de l'époux" dont le montant est fixé lors de la procédure de divorce. Lisez ces explications très claires :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/articles/2631_16_septembre_1999/construire-sur-un-terrain.html
Les grands-parents ont donné le terrain, ils n'ont donc plus de droit dessus. Il se peut cependant que la donation comporte une clause de retour au donateur mais elle fonctionne généralement uniquement lorsque le donataire n'a pas lui-même d'enfant.
D'autres clauses ont pu être prévues dans la donation notamment d'attribution ou d'exclusion de la communauté : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-et-clauses-particuli%C3%A8res
Je réponds rapidement sur le premier point : la donation.
Si le terrain est au nom de votre mère alors la maison lui appartient en totalité car elle est considérée comme "terrain par accessoire" même si elle a été financée par vos deux parents. Votre père n'a droit qu'à un dédommagement appelé "récompense de l'époux" dont le montant est fixé lors de la procédure de divorce. Lisez ces explications très claires :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/lhotellerie/articles/2631_16_septembre_1999/construire-sur-un-terrain.html
Les grands-parents ont donné le terrain, ils n'ont donc plus de droit dessus. Il se peut cependant que la donation comporte une clause de retour au donateur mais elle fonctionne généralement uniquement lorsque le donataire n'a pas lui-même d'enfant.
D'autres clauses ont pu être prévues dans la donation notamment d'attribution ou d'exclusion de la communauté : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-et-clauses-particuli%C3%A8res