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Lettre expert / lettre recommandé

PHIBIE86 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2014 - 10 mars 2013 à 16:29
aidawèdo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 16:50
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'envoi en lettre EXPERT (nouveau service de la poste permettant l'envoi d'une lettre avec signature du destinataire) a la même valeur juridique qu'une lettre recommandé. Si quelqu'un a une idée, je serai ravie d'en connaitre la réponse
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aidawèdo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 1
10 mars 2013 à 16:50
non cher ami cela n'a pas la meme valeur juridique,mais cela ne vous empeche pas d'avoir d'autres avis.
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