Lettre expert / lettre recommandé

PHIBIE86 Messages postés 7 Statut Membre -  
aidawèdo Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'envoi en lettre EXPERT (nouveau service de la poste permettant l'envoi d'une lettre avec signature du destinataire) a la même valeur juridique qu'une lettre recommandé. Si quelqu'un a une idée, je serai ravie d'en connaitre la réponse
Merci
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1 réponse

aidawèdo Messages postés 5 Statut Membre 1
 
non cher ami cela n'a pas la meme valeur juridique,mais cela ne vous empeche pas d'avoir d'autres avis.
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