Succession d'une personne sous curatelle
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casadeen
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon beau frere est sous curatelle il proprietaire de son appartement que deviendront ses biens à son décés sachant qu'il est célibataire sans enfant.
mon beau frere est sous curatelle il proprietaire de son appartement que deviendront ses biens à son décés sachant qu'il est célibataire sans enfant.
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que deviendront ses biens à son décés sachant qu'il est célibataire sans enfant.
Le placement sous un régime de curatelle ou de tutelle s'applique à une personne en vie, aux fins de l'assister, de l'assister ou de la gérer ainsi que son patrimoine.
A son décès cette situation de placement sous protection et surveillance de l'institution judiciaire cesse immédiatement.
Sa succession est dévolue normalement selon les règles prévues par le Code Civil à défaut de testament, à ses héritiers les plus proches au plus éloignés, d'abord les père et mère et les frères et soeurs ou leurs enfants, neveux du défunt, etc..... jusqu'aux parents du 6° degré.
Soit de la même façon qu'une personne autre.
Le placement sous un régime de curatelle ou de tutelle s'applique à une personne en vie, aux fins de l'assister, de l'assister ou de la gérer ainsi que son patrimoine.
A son décès cette situation de placement sous protection et surveillance de l'institution judiciaire cesse immédiatement.
Sa succession est dévolue normalement selon les règles prévues par le Code Civil à défaut de testament, à ses héritiers les plus proches au plus éloignés, d'abord les père et mère et les frères et soeurs ou leurs enfants, neveux du défunt, etc..... jusqu'aux parents du 6° degré.
Soit de la même façon qu'une personne autre.
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