Décès de mon père
miami64
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:33
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condorcet
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10 mars 2013 à 08:48
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combien doit revenir à chaque enfant ?
Cela dépend de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant au bénéfice de votre belle-mère.
Dans l'affirmative, 3 possibilités s'offraient à elle.
De son option entre les 3 et de son âge,dépendront ses droits et leur importance dont la valeur de sa part sur le produit de la vente de cette maison..
Cela dépend de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant au bénéfice de votre belle-mère.
Dans l'affirmative, 3 possibilités s'offraient à elle.
De son option entre les 3 et de son âge,dépendront ses droits et leur importance dont la valeur de sa part sur le produit de la vente de cette maison..
condorcet
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10 mars 2013 à 13:09
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il y a donation au dernier vivant
Mais qu'elle a été son option parmi les 3 possibilités à sa disposition.
D'autre part, cette maison appartenait-elle aux 2 époux (bien de communauté) ou seulement au défunt mari ?
A préciser.
A son âge, la valeur de son usufruit est de 60 %.
Par ce seul pourcentage, elle obtient 60 % de la valeur de la maison.
Mais qu'elle a été son option parmi les 3 possibilités à sa disposition.
D'autre part, cette maison appartenait-elle aux 2 époux (bien de communauté) ou seulement au défunt mari ?
A préciser.
A son âge, la valeur de son usufruit est de 60 %.
Par ce seul pourcentage, elle obtient 60 % de la valeur de la maison.
miami64
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Modifié par miami64 le 10/03/2013 à 16:46
Modifié par miami64 le 10/03/2013 à 16:46
si par possibilité vous évoquez le devenir du logement, elle compte rester y vivre à ce jour et bénéficie de l'usufruit.
c'est une maison achetée en commun entre mon père et ma belle mère en 2003, ils n'étaient pas mariés à l'époque.
le mariage date seulement d'octobre 2012.
c'est une maison achetée en commun entre mon père et ma belle mère en 2003, ils n'étaient pas mariés à l'époque.
le mariage date seulement d'octobre 2012.
condorcet
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Modifié par condorcet le 10/03/2013 à 17:43
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elle compte rester y vivre à ce jour et bénéficie de l'usufruit.
Re-question:
"Quelle est son option de conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant." ?
Penser ne suffit pas. Il lui faut opter.
c'est une maison achetée en commun entre mon père et ma belle mère en 2003, ils n'étaient pas mariés à l'époque.
Il en résulte qu'elle est propriétaire de la moitié à titre personnel, tout autant que l'un et l'autre aient acquis ensemble à parts égales.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession, la valeur de son usufruit serait de 60 %, si elle opte pour cette formule.
Elle pourrait opter pour un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, formule plus avantageuse que la précédente.
Sur une valeur totale de 125000 :
-elle en recevrait la moitié correspondant à sa part de communauté... 67500
-un quart en pleine propriété..67500 / 4...............................................16762
-l'usufruit sur le reste 67500 x 3/4 x 60%...................................... ......30172
soit au total.........................................................................................114430
Re-question:
"Quelle est son option de conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant." ?
Penser ne suffit pas. Il lui faut opter.
c'est une maison achetée en commun entre mon père et ma belle mère en 2003, ils n'étaient pas mariés à l'époque.
Il en résulte qu'elle est propriétaire de la moitié à titre personnel, tout autant que l'un et l'autre aient acquis ensemble à parts égales.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession, la valeur de son usufruit serait de 60 %, si elle opte pour cette formule.
Elle pourrait opter pour un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, formule plus avantageuse que la précédente.
Sur une valeur totale de 125000 :
-elle en recevrait la moitié correspondant à sa part de communauté... 67500
-un quart en pleine propriété..67500 / 4...............................................16762
-l'usufruit sur le reste 67500 x 3/4 x 60%...................................... ......30172
soit au total.........................................................................................114430
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2013 à 09:41
En effet il y a donation au dernier vivant.
Ma belle mere est agée de 49 ans.