Droit de succession et autres.
Boum49
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:16
A voir également:
- Droit de succession et autres.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
3 réponses
condorcet
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10 mars 2013 à 15:27
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Très important- Nous sommes des français résidents à l' étranger.
Encore plus important : les biens se situent en France ou au Canada ?
Encore plus important : les biens se situent en France ou au Canada ?
Boum49
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10 mars 2013 à 15:57
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le bien est en France....
mes enfants résident un au Canada.....
l autre au Royaume Unis.....
MERCI...
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MERCI...
condorcet
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10 mars 2013 à 17:16
10 mars 2013 à 17:16
quel serait le pourcentage pour le gouvernement et celui qui irait aux enfants ?
Le Gouvernement ne perçoit rien. L'impôt sur les donations ou succession est perçu par l'Etat selon un barème applicable par taux progressifs par tranches sur l'actif net de la succession, après application d'un abattement de 100000 € par enfant.
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677
Il y a également le % des frais de notaire et autres frais ?
Selon le même principe, les honoraires des notaires est calculé suivant des taux dégressifs par tranches, auxquels d'autres frais sont à prévoir et pouvant varier selon les situations propres à chaque affaire.
Tarif S2
tranche de à 6 500 euros : 2%
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,10%
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,75%
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,55%
si nous décidions de vendre la propriété, quelle serait l' imposition
Si aucune plus-value n'est réalisée, aucune imposition ne sera prélevée.
notaire et autres,
Les frais relatifs à la vente sont supportés par les acquéreurs, hormis les formalités accomplies par le notaire pour le compte des vendeurs dont il est impossible de prévoir et d'évaluer.
qui nous resterait ?
???? Toujours impossible à préciser.
Le Gouvernement ne perçoit rien. L'impôt sur les donations ou succession est perçu par l'Etat selon un barème applicable par taux progressifs par tranches sur l'actif net de la succession, après application d'un abattement de 100000 € par enfant.
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677
Il y a également le % des frais de notaire et autres frais ?
Selon le même principe, les honoraires des notaires est calculé suivant des taux dégressifs par tranches, auxquels d'autres frais sont à prévoir et pouvant varier selon les situations propres à chaque affaire.
Tarif S2
tranche de à 6 500 euros : 2%
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,10%
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,75%
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,55%
si nous décidions de vendre la propriété, quelle serait l' imposition
Si aucune plus-value n'est réalisée, aucune imposition ne sera prélevée.
notaire et autres,
Les frais relatifs à la vente sont supportés par les acquéreurs, hormis les formalités accomplies par le notaire pour le compte des vendeurs dont il est impossible de prévoir et d'évaluer.
qui nous resterait ?
???? Toujours impossible à préciser.