Droit de succession et autres.
Boum49
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, c' est la première question que je pose sur ce site. Une petite bière à tous pour vous éclaircir les idées.
Je possède, dans une petite station balnéaire, à deux cents mètres de la mer, une maison de deux étages avec sous-sol, située dans un terrain où il serait possible de construire deux autres maisons (pour donner aproximativement une grandeur de terrain). Je voudrais savoir, en cas de succession à nos deux enfants, quel serait le pourcentage pour le gouvernement et celui qui irait aux enfants ? Il y a également le % des frais de notaire et autres frais ?
Également, si nous décidions de vendre la propriété, quelle serait l' imposition du gouvernement, notaire et autres, quel serait le % qui nous resterait ?
Très important- Nous sommes des français résidents à l' étranger.
Merci pour vos réponses à venir.
Je possède, dans une petite station balnéaire, à deux cents mètres de la mer, une maison de deux étages avec sous-sol, située dans un terrain où il serait possible de construire deux autres maisons (pour donner aproximativement une grandeur de terrain). Je voudrais savoir, en cas de succession à nos deux enfants, quel serait le pourcentage pour le gouvernement et celui qui irait aux enfants ? Il y a également le % des frais de notaire et autres frais ?
Également, si nous décidions de vendre la propriété, quelle serait l' imposition du gouvernement, notaire et autres, quel serait le % qui nous resterait ?
Très important- Nous sommes des français résidents à l' étranger.
Merci pour vos réponses à venir.
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3 réponses
Très important- Nous sommes des français résidents à l' étranger.
Encore plus important : les biens se situent en France ou au Canada ?
Encore plus important : les biens se situent en France ou au Canada ?
le bien est en France....
mes enfants résident un au Canada.....
l autre au Royaume Unis.....
MERCI...
mes enfants résident un au Canada.....
l autre au Royaume Unis.....
MERCI...
quel serait le pourcentage pour le gouvernement et celui qui irait aux enfants ?
Le Gouvernement ne perçoit rien. L'impôt sur les donations ou succession est perçu par l'Etat selon un barème applicable par taux progressifs par tranches sur l'actif net de la succession, après application d'un abattement de 100000 € par enfant.
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677
Il y a également le % des frais de notaire et autres frais ?
Selon le même principe, les honoraires des notaires est calculé suivant des taux dégressifs par tranches, auxquels d'autres frais sont à prévoir et pouvant varier selon les situations propres à chaque affaire.
Tarif S2
tranche de à 6 500 euros : 2%
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,10%
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,75%
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,55%
si nous décidions de vendre la propriété, quelle serait l' imposition
Si aucune plus-value n'est réalisée, aucune imposition ne sera prélevée.
notaire et autres,
Les frais relatifs à la vente sont supportés par les acquéreurs, hormis les formalités accomplies par le notaire pour le compte des vendeurs dont il est impossible de prévoir et d'évaluer.
qui nous resterait ?
???? Toujours impossible à préciser.
Le Gouvernement ne perçoit rien. L'impôt sur les donations ou succession est perçu par l'Etat selon un barème applicable par taux progressifs par tranches sur l'actif net de la succession, après application d'un abattement de 100000 € par enfant.
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677
Il y a également le % des frais de notaire et autres frais ?
Selon le même principe, les honoraires des notaires est calculé suivant des taux dégressifs par tranches, auxquels d'autres frais sont à prévoir et pouvant varier selon les situations propres à chaque affaire.
Tarif S2
tranche de à 6 500 euros : 2%
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,10%
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,75%
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,55%
si nous décidions de vendre la propriété, quelle serait l' imposition
Si aucune plus-value n'est réalisée, aucune imposition ne sera prélevée.
notaire et autres,
Les frais relatifs à la vente sont supportés par les acquéreurs, hormis les formalités accomplies par le notaire pour le compte des vendeurs dont il est impossible de prévoir et d'évaluer.
qui nous resterait ?
???? Toujours impossible à préciser.
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