Comment résilier contrat si non reception de LRAR par destinatai
sbarre
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Bonjour,
mon père s'est fait refourguer un bracelet d'alarme pour assistance à domicile, or il n'en a aucunement l'utilité (il nl'a jamais porté depuis plus d'un an). Apres renseignements sur internet, la société qui lui a fait signer son contrat (d'une durée de 4 ans minimum) a été poursuivie et condamnée pour clauses abusives (sur la durée imposée notamment avec résiliation possible seulement en cas de décès!). J'ai donc voulu résilier le contrat il y a un mois maintenant avec envoi d'une LRAR à la société mentionnée sur le contrat. Mon père a eu un retour comme quoi la lettre n'a pas été délivrée ("lettre non réclamée").
Que puis-je faire, sachant qu'il y a un prélèvement automatique en cours? Dois-je le suspendre ? En ai-je le droit?
Merci d'avance.
Stéphane
je ne sais pas si je dois mentionner le nom de la société ou pas : Aléosis
s'il ne fallait pas il suffira de supprimer cette partie du post!
mon père s'est fait refourguer un bracelet d'alarme pour assistance à domicile, or il n'en a aucunement l'utilité (il nl'a jamais porté depuis plus d'un an). Apres renseignements sur internet, la société qui lui a fait signer son contrat (d'une durée de 4 ans minimum) a été poursuivie et condamnée pour clauses abusives (sur la durée imposée notamment avec résiliation possible seulement en cas de décès!). J'ai donc voulu résilier le contrat il y a un mois maintenant avec envoi d'une LRAR à la société mentionnée sur le contrat. Mon père a eu un retour comme quoi la lettre n'a pas été délivrée ("lettre non réclamée").
Que puis-je faire, sachant qu'il y a un prélèvement automatique en cours? Dois-je le suspendre ? En ai-je le droit?
Merci d'avance.
Stéphane
je ne sais pas si je dois mentionner le nom de la société ou pas : Aléosis
s'il ne fallait pas il suffira de supprimer cette partie du post!
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2 réponses
Si votre demande par RAR a été faite dans les délais l'envoi de la lettre suffit dans ce cas.(*)
Donc exact : opposition aux prélèvements.
(*) pas toujours dans d'autres cas comme la résiliation d'un bail locatif ou en matière d'enseignement par correspondance ( "A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre" ou "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.")
Donc exact : opposition aux prélèvements.
(*) pas toujours dans d'autres cas comme la résiliation d'un bail locatif ou en matière d'enseignement par correspondance ( "A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre" ou "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.")
Merci Gérard pour votre réponse rapide; je ne suis néanmoins pas sur de comprendre ce que vous entendez par "Si votre demande par RAR a été faite dans les délais ". Dans mon cas je demande à résilier au bout d'un an et demi un contrat prévu pour une durée de 4 ans. La raison invoquée étant que les clauses de durée et résiliation sont abusives et reconnues comme telles par le tribunal de Thionville. Je ne pense pas que je puisse être "dans les délais" dans ce cas particulier. En outre j'ai l'équipement dans une boite, prêt à être renvoyé à l'adresse que l'on voudra bien m'indiquer. Il pourra donc m'être reproché de le garder...
La législation juridique et financière évolue en permanence...