Quelle procedure pour expulsion d un garage prete sans bail
Pastougaz
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me tourne vers ce forum pour recuperer quelques information, mon pere est proprietaire d un immeuble locatif, donnant sur la cour commune, il est proprietaire d une grange. Il avait pour rendre service a un ami prete cette grange a ce dernier afin qu il puisse y entreposer quelque objets. Le probleme c est que ces quelques objets se sont tranformes en reel foutoir qui s etend dorenavant sur la cour de l immeuble. Cette personne vide les greniers donc n a pas de difficultes a trouver du bazar supplementaire...Mon pere est degoute de cette situation et ne sait pas trop comment s y prendre. Je precise qu il n y a aucun bail ni aucun ecrit puisqu il s agissait juste d un accord verbal..De plus ce local n est utilise que comme lieu de stockage...J avais pense a une saisine du juge de proximite mais si certains pouvaient me donner quelques pistes ce serait sympa...merci d avance...
Je me tourne vers ce forum pour recuperer quelques information, mon pere est proprietaire d un immeuble locatif, donnant sur la cour commune, il est proprietaire d une grange. Il avait pour rendre service a un ami prete cette grange a ce dernier afin qu il puisse y entreposer quelque objets. Le probleme c est que ces quelques objets se sont tranformes en reel foutoir qui s etend dorenavant sur la cour de l immeuble. Cette personne vide les greniers donc n a pas de difficultes a trouver du bazar supplementaire...Mon pere est degoute de cette situation et ne sait pas trop comment s y prendre. Je precise qu il n y a aucun bail ni aucun ecrit puisqu il s agissait juste d un accord verbal..De plus ce local n est utilise que comme lieu de stockage...J avais pense a une saisine du juge de proximite mais si certains pouvaient me donner quelques pistes ce serait sympa...merci d avance...
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2 réponses
Bonjour, Un garage n'est pas un logement, et dans un premier temps il faut dire à ce monsieur, que ce n'est plus possible d'avoir un tel dépotoir, et que votre père en a besoin, et vous lui laissez un délai de 2 ou 3 mois, pour vider tout ça.
Et s'il ne s'exécute pas, vous le menacez de faire venir Emmaüs ou une benne et de tout débarasser.
Ensuite vous voyez ce qui se passe. On n'est pas dans le cas d'un logement, donc c'est différent.
Et s'il ne s'exécute pas, vous le menacez de faire venir Emmaüs ou une benne et de tout débarasser.
Ensuite vous voyez ce qui se passe. On n'est pas dans le cas d'un logement, donc c'est différent.
" il n y a aucun bail ni aucun ecrit" : là encore, il n'y a juridiquement pas vraiment de recours, c'est parole contre parole, c'est un petit arrangement entre copains, etc., qui tourne assez mal pour l'un des deux.
Cela dit, étant donné qu'en matière mobilière le principe en application reste encore celui de "détention vaut possession", les objets présents dans la grange appartenant à une personne sont présumés appartenir à ladite personne, sauf factures à l'appui au nom d'autrui, et elle peut donc, en effet, les faire évacuer.
Il reste que cette opération, s'il elle devait être mise en oeuvre, serait à la charge dudit propriétaire.
Cela dit, étant donné qu'en matière mobilière le principe en application reste encore celui de "détention vaut possession", les objets présents dans la grange appartenant à une personne sont présumés appartenir à ladite personne, sauf factures à l'appui au nom d'autrui, et elle peut donc, en effet, les faire évacuer.
Il reste que cette opération, s'il elle devait être mise en oeuvre, serait à la charge dudit propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...