Quelle procedure pour expulsion d un garage prete sans bail
Pastougaz
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2 réponses
Bonjour, Un garage n'est pas un logement, et dans un premier temps il faut dire à ce monsieur, que ce n'est plus possible d'avoir un tel dépotoir, et que votre père en a besoin, et vous lui laissez un délai de 2 ou 3 mois, pour vider tout ça.
Et s'il ne s'exécute pas, vous le menacez de faire venir Emmaüs ou une benne et de tout débarasser.
Ensuite vous voyez ce qui se passe. On n'est pas dans le cas d'un logement, donc c'est différent.
Et s'il ne s'exécute pas, vous le menacez de faire venir Emmaüs ou une benne et de tout débarasser.
Ensuite vous voyez ce qui se passe. On n'est pas dans le cas d'un logement, donc c'est différent.
BmV
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9 mars 2013 à 12:44
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" il n y a aucun bail ni aucun ecrit" : là encore, il n'y a juridiquement pas vraiment de recours, c'est parole contre parole, c'est un petit arrangement entre copains, etc., qui tourne assez mal pour l'un des deux.
Cela dit, étant donné qu'en matière mobilière le principe en application reste encore celui de "détention vaut possession", les objets présents dans la grange appartenant à une personne sont présumés appartenir à ladite personne, sauf factures à l'appui au nom d'autrui, et elle peut donc, en effet, les faire évacuer.
Il reste que cette opération, s'il elle devait être mise en oeuvre, serait à la charge dudit propriétaire.
Cela dit, étant donné qu'en matière mobilière le principe en application reste encore celui de "détention vaut possession", les objets présents dans la grange appartenant à une personne sont présumés appartenir à ladite personne, sauf factures à l'appui au nom d'autrui, et elle peut donc, en effet, les faire évacuer.
Il reste que cette opération, s'il elle devait être mise en oeuvre, serait à la charge dudit propriétaire.