Modalités de réservation d'un local professionnel
IYIK
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mars 2013 à 16:30
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A voir également:
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/03/2013 à 15:49
Modifié par Valenchantée le 8/03/2013 à 15:49
Bonjour,
Il me semble que vous pouvez établir une convention d'occupation précaire pour permettre les travaux de mise en conformité.
Et prévoir qu'à l'obtention des divers agréments, cette convention prend fin et vous pouvez le transformer en bail professionnel. A la différence des autres baux, l'avantage de cette convention est que le terme n'est pas certain, puisqu'il est défini par des événements dont vous n'avez pas la maîtrise (l'obtention des agréments, notamment).
Mais étant donné les conditions multiples (conditions d'agrément, mise en conformité, ...) il vaudrait mieux faire appel à un notaire pour que cette convention soit bien rédigée et cadrée, afin de fixer au mieux et pour chacun vos droits et obligations.
Infos sur la convention précaire : http://www.segeco.fr/base-documentaire/la-convention-d-occupation-precaire-sp_fiche100107_1.html
Val
Il me semble que vous pouvez établir une convention d'occupation précaire pour permettre les travaux de mise en conformité.
Et prévoir qu'à l'obtention des divers agréments, cette convention prend fin et vous pouvez le transformer en bail professionnel. A la différence des autres baux, l'avantage de cette convention est que le terme n'est pas certain, puisqu'il est défini par des événements dont vous n'avez pas la maîtrise (l'obtention des agréments, notamment).
Mais étant donné les conditions multiples (conditions d'agrément, mise en conformité, ...) il vaudrait mieux faire appel à un notaire pour que cette convention soit bien rédigée et cadrée, afin de fixer au mieux et pour chacun vos droits et obligations.
Infos sur la convention précaire : http://www.segeco.fr/base-documentaire/la-convention-d-occupation-precaire-sp_fiche100107_1.html
Val
8 mars 2013 à 16:28
8 mars 2013 à 16:30