Modalités de réservation d'un local professionnel
IYIK
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local d'activité qui intéresse une association pour le montage d'une structure d'accueil de jeunes enfants.
La directrice de l'association m'indique cependant que pour pouvoir ouvrir la structure elle devrait réaliser des travaux de mise en conformité et déposer plusieurs dossiers de subventions et d'agréments. Des démarches qui prendraient de 4 à 6 mois. Je lui ai indiqué que je ne pourrais pas attendre aussi longtemps sans loyer et lui ai demandé si elle pouvait régler un loyer de réservation du local ( 1000e/mois pendant 4 mois au lieu de 1900e en normal ), le temps des démarches. N'étant pas juriste , je ne sais pas si cela est légal et ne sais pas quoi lui demander de plus comme garantie. Est-il possible de réévaluer le loyer par la suite ? dans quelles conditions? Aidez-moi svp ! Les agences immobilières du coin découragent tous les candidats avec des frais exorbitants et je me retrouve livré à moi même.
Merci d'avance !
Je suis propriétaire d'un local d'activité qui intéresse une association pour le montage d'une structure d'accueil de jeunes enfants.
La directrice de l'association m'indique cependant que pour pouvoir ouvrir la structure elle devrait réaliser des travaux de mise en conformité et déposer plusieurs dossiers de subventions et d'agréments. Des démarches qui prendraient de 4 à 6 mois. Je lui ai indiqué que je ne pourrais pas attendre aussi longtemps sans loyer et lui ai demandé si elle pouvait régler un loyer de réservation du local ( 1000e/mois pendant 4 mois au lieu de 1900e en normal ), le temps des démarches. N'étant pas juriste , je ne sais pas si cela est légal et ne sais pas quoi lui demander de plus comme garantie. Est-il possible de réévaluer le loyer par la suite ? dans quelles conditions? Aidez-moi svp ! Les agences immobilières du coin découragent tous les candidats avec des frais exorbitants et je me retrouve livré à moi même.
Merci d'avance !
A voir également:
- Modalités de réservation d'un local professionnel
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Attestation de réservation logement pdf ✓ - Forum Louer un logement
- Livré au transporteur local shein - Forum Consommation
- Bon de reservation voiture - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Il me semble que vous pouvez établir une convention d'occupation précaire pour permettre les travaux de mise en conformité.
Et prévoir qu'à l'obtention des divers agréments, cette convention prend fin et vous pouvez le transformer en bail professionnel. A la différence des autres baux, l'avantage de cette convention est que le terme n'est pas certain, puisqu'il est défini par des événements dont vous n'avez pas la maîtrise (l'obtention des agréments, notamment).
Mais étant donné les conditions multiples (conditions d'agrément, mise en conformité, ...) il vaudrait mieux faire appel à un notaire pour que cette convention soit bien rédigée et cadrée, afin de fixer au mieux et pour chacun vos droits et obligations.
Infos sur la convention précaire : http://www.segeco.fr/base-documentaire/la-convention-d-occupation-precaire-sp_fiche100107_1.html
Val
Il me semble que vous pouvez établir une convention d'occupation précaire pour permettre les travaux de mise en conformité.
Et prévoir qu'à l'obtention des divers agréments, cette convention prend fin et vous pouvez le transformer en bail professionnel. A la différence des autres baux, l'avantage de cette convention est que le terme n'est pas certain, puisqu'il est défini par des événements dont vous n'avez pas la maîtrise (l'obtention des agréments, notamment).
Mais étant donné les conditions multiples (conditions d'agrément, mise en conformité, ...) il vaudrait mieux faire appel à un notaire pour que cette convention soit bien rédigée et cadrée, afin de fixer au mieux et pour chacun vos droits et obligations.
Infos sur la convention précaire : http://www.segeco.fr/base-documentaire/la-convention-d-occupation-precaire-sp_fiche100107_1.html
Val
IYIK
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Merci de votre conseil !
Valenchantée
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de rien ! :)