Modalités de réservation d'un local professionnel

IYIK Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 8 mars 2013 à 15:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mars 2013 à 16:30
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local d'activité qui intéresse une association pour le montage d'une structure d'accueil de jeunes enfants.
La directrice de l'association m'indique cependant que pour pouvoir ouvrir la structure elle devrait réaliser des travaux de mise en conformité et déposer plusieurs dossiers de subventions et d'agréments. Des démarches qui prendraient de 4 à 6 mois. Je lui ai indiqué que je ne pourrais pas attendre aussi longtemps sans loyer et lui ai demandé si elle pouvait régler un loyer de réservation du local ( 1000e/mois pendant 4 mois au lieu de 1900e en normal ), le temps des démarches. N'étant pas juriste , je ne sais pas si cela est légal et ne sais pas quoi lui demander de plus comme garantie. Est-il possible de réévaluer le loyer par la suite ? dans quelles conditions? Aidez-moi svp ! Les agences immobilières du coin découragent tous les candidats avec des frais exorbitants et je me retrouve livré à moi même.
Merci d'avance !

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 8/03/2013 à 15:49
Bonjour,

Il me semble que vous pouvez établir une convention d'occupation précaire pour permettre les travaux de mise en conformité.

Et prévoir qu'à l'obtention des divers agréments, cette convention prend fin et vous pouvez le transformer en bail professionnel. A la différence des autres baux, l'avantage de cette convention est que le terme n'est pas certain, puisqu'il est défini par des événements dont vous n'avez pas la maîtrise (l'obtention des agréments, notamment).

Mais étant donné les conditions multiples (conditions d'agrément, mise en conformité, ...) il vaudrait mieux faire appel à un notaire pour que cette convention soit bien rédigée et cadrée, afin de fixer au mieux et pour chacun vos droits et obligations.

Infos sur la convention précaire : http://www.segeco.fr/base-documentaire/la-convention-d-occupation-precaire-sp_fiche100107_1.html

Val
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IYIK Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013
8 mars 2013 à 16:28
Merci de votre conseil !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
8 mars 2013 à 16:30
de rien ! :)
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