FRAIS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL

ibg Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L'agence immobilière par lequel je loue un logement, arrivant en fin de bail de 3 ans en juin 2013, m'a demandé de règler de frais de renouvellement de bail à hauteur de 99.27€ de plus m'a envoyé en lettre recommandée avec A.R une propositition de renouvellement de bail de 3 ans moyenant un loyer principal de /mois en précisant que le montant de l'augmentation subie à cette date s'appliquera par tiers aux des trois prochaines années du contrat renouvelé auquel s'ajoutera la révision prévue dans le contrat de bail initial.
Puis je récupérer, mon règlement de frais de renouvellement de bail que l'on m'a réclamé en début d'année ?
Puis je ne pas signer ce nouveau bail ? il me semble que normalement un bail est reconduit tacitement.
Puis je refusé cette augmentation et comment procéder ?
Merci de répondre à toutes mes questions car je suis perdue.
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2 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   872
 
Bonjour
Un bail est automatiquement renouvelable de 3 en 3 sans avis de fin de bail motivée du proprio
Mais pour une agence (véreuse) tout est bon pour gagner de l'argent
Ne signez rien
"Puis je récupérer, mon règlement de frais de renouvellement de bail que l'on m'a réclamé en début d'année"
OUI
Demandez en reco AR avec menaces de tribunal (gardez un double )
puis sans réponse positive de 10 jours
https://www.service-public.fr
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous êtes locataire ou propriétaire?
Vous habitez en France?
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ibg
 
je suis locataire en France
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Je comprends que Feloxe pose la question car la gestion de cette agence laisse à désirer !

Donc : non pas de frais de renouvellement !

Le bail est effectivement reconduit tacitement.

Et pas d'augmentation en dehors de celle prévue par le bail (clause d'indexation notamment)
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Cela m'a paru tellement hors loi que j'ai pensé a un pays étranger.
Signalez les faits a la répression des fraudes et rappelez a l'agence la loi de juillet 1989
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