succession paternelle)

Question

Bonjour, 
 ma  grand  mère  paternelle  décédée  a  laissé  en  héritage une  maison  confortable  et  bien  située  au  centre  d'une  station  thermale. j'hérite  avec  mon  oncle (mon  père  étant  décédé ). de  ce  bien . ma  grand  mère  avait  fait  de  son  vivant  une  donation  à  mon  oncle!  quelle  surprise  au  moment  de  passer  chez  le  notaire  que  cette  maison  est  considérée  comme  une  grange  et  sous  évaluée. la  valeur  de  la  maison  n'était  elle  pas  calculée au  moment  du  partage  et  non  pas  en 1983  date  de  la  donation ! d"autre  part  mon  oncle  l'occupe  depuis  trés  longtemps alors  que  la  jouissance  des  lieux  devait  avoir  lieu après  le  décès  de  ma  grand  mére! ne  me  doit  il  pas  une  indemnité de  loyers  pour  les  mois  occupés . merci  de  me  répondre   je  compte  faire  établir  une  expertise  de  la  maison  ai  je  raison???  CORDIALEMENT  MARIE

condorcet · Answer

ma grand mère avait fait de son vivant une donation à mon oncle! 
 Revoyez la question de plus près avec votre notaire.
 Il y a plusieurs formes de donation :
-en avance sur succession, la valeur réelle du bien doit être rapportée à la succession pour être remise dans la masse à partager avec tous les héritiers ;
-par préciput et hors part : -en + de ses droits, mais sans gréver la "réserve" qui est d'un tiers pour vous, un tiers pour votre oncle, auquel s'ajoute le dernier tiers (en +) la "quotité disponible qu'il conserve.

je compte faire établir une expertise de la maison ai je raison??? 
 A 100 %, car quelle que soit la forme de la donation, vous ne pouvez être privée de votre "réserve" d'un tiers.

quelle surprise au moment de passer chez le notaire que cette maison est considérée comme une grange et sous évaluée
  Cette surprise est habituelle.
  Afin de ne pas devoir être redevable des impôts locaux sur la nature effective du bien immobilier, la transformation de la grange en maison confortable n'a jamais été déclarée.
 Au Cadastre, la parcelle de terrain concernée est l'assise d'une grange, situation inexacte remontant à................... très, très loin dans le temps !

Succession paternelle)

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