Succession paternelle)
marylou
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma grand mère paternelle décédée a laissé en héritage une maison confortable et bien située au centre d'une station thermale. j'hérite avec mon oncle (mon père étant décédé ). de ce bien . ma grand mère avait fait de son vivant une donation à mon oncle! quelle surprise au moment de passer chez le notaire que cette maison est considérée comme une grange et sous évaluée. la valeur de la maison n'était elle pas calculée au moment du partage et non pas en 1983 date de la donation ! d"autre part mon oncle l'occupe depuis trés longtemps alors que la jouissance des lieux devait avoir lieu après le décès de ma grand mére! ne me doit il pas une indemnité de loyers pour les mois occupés . merci de me répondre je compte faire établir une expertise de la maison ai je raison??? CORDIALEMENT MARIE
ma grand mère paternelle décédée a laissé en héritage une maison confortable et bien située au centre d'une station thermale. j'hérite avec mon oncle (mon père étant décédé ). de ce bien . ma grand mère avait fait de son vivant une donation à mon oncle! quelle surprise au moment de passer chez le notaire que cette maison est considérée comme une grange et sous évaluée. la valeur de la maison n'était elle pas calculée au moment du partage et non pas en 1983 date de la donation ! d"autre part mon oncle l'occupe depuis trés longtemps alors que la jouissance des lieux devait avoir lieu après le décès de ma grand mére! ne me doit il pas une indemnité de loyers pour les mois occupés . merci de me répondre je compte faire établir une expertise de la maison ai je raison??? CORDIALEMENT MARIE
A voir également:
- Succession paternelle)
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
ma grand mère avait fait de son vivant une donation à mon oncle!
Revoyez la question de plus près avec votre notaire.
Il y a plusieurs formes de donation :
-en avance sur succession, la valeur réelle du bien doit être rapportée à la succession pour être remise dans la masse à partager avec tous les héritiers ;
-par préciput et hors part : -en + de ses droits, mais sans gréver la "réserve" qui est d'un tiers pour vous, un tiers pour votre oncle, auquel s'ajoute le dernier tiers (en +) la "quotité disponible qu'il conserve.
je compte faire établir une expertise de la maison ai je raison???
A 100 %, car quelle que soit la forme de la donation, vous ne pouvez être privée de votre "réserve" d'un tiers.
quelle surprise au moment de passer chez le notaire que cette maison est considérée comme une grange et sous évaluée
Cette surprise est habituelle.
Afin de ne pas devoir être redevable des impôts locaux sur la nature effective du bien immobilier, la transformation de la grange en maison confortable n'a jamais été déclarée.
Au Cadastre, la parcelle de terrain concernée est l'assise d'une grange, situation inexacte remontant à................... très, très loin dans le temps !
Revoyez la question de plus près avec votre notaire.
Il y a plusieurs formes de donation :
-en avance sur succession, la valeur réelle du bien doit être rapportée à la succession pour être remise dans la masse à partager avec tous les héritiers ;
-par préciput et hors part : -en + de ses droits, mais sans gréver la "réserve" qui est d'un tiers pour vous, un tiers pour votre oncle, auquel s'ajoute le dernier tiers (en +) la "quotité disponible qu'il conserve.
je compte faire établir une expertise de la maison ai je raison???
A 100 %, car quelle que soit la forme de la donation, vous ne pouvez être privée de votre "réserve" d'un tiers.
quelle surprise au moment de passer chez le notaire que cette maison est considérée comme une grange et sous évaluée
Cette surprise est habituelle.
Afin de ne pas devoir être redevable des impôts locaux sur la nature effective du bien immobilier, la transformation de la grange en maison confortable n'a jamais été déclarée.
Au Cadastre, la parcelle de terrain concernée est l'assise d'une grange, situation inexacte remontant à................... très, très loin dans le temps !
La législation juridique et financière évolue en permanence...