Valeur de la donation
murzof
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murzof - 8 mars 2013 à 19:17
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murzof
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8 mars 2013 à 11:03
8 mars 2013 à 11:03
la totalité de la donation ou la partie concernant la donation du défunt.
condorcet
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Modifié par condorcet le 8/03/2013 à 13:28
Modifié par condorcet le 8/03/2013 à 13:28
Sur la déclaration de succession quel montant de la donation doit apparaitre.
Celui de la donation car les droits de donation sont calculés selon la valeur du bien donné au jour de la mutation.
Il ne faut pas confondre le rapport "civil" concernant les intérêts des ayants droit d'une succession et l'aspect "fiscal" relatif aux droits de mutation à titre gratuit.
Celui de la donation car les droits de donation sont calculés selon la valeur du bien donné au jour de la mutation.
Il ne faut pas confondre le rapport "civil" concernant les intérêts des ayants droit d'une succession et l'aspect "fiscal" relatif aux droits de mutation à titre gratuit.
Outre le montant forfaitaire de 5 % concernant la valeur de meubles ( pour lequel je n'ai pas eu de réponse) pouvez vous me donner des informatons sur la déduction des différents impots (calcul du montant à déduire - le défunt n'yant laisser aucune autre dette - imts sur les revenus; taxe foncière, taxe d' habitation)
Je vous remercie vivement pour l'aide que vous m'apportez par vos réponses.
Cordialement
Je vous remercie vivement pour l'aide que vous m'apportez par vos réponses.
Cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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8 mars 2013 à 18:34
8 mars 2013 à 18:34
Outre le montant forfaitaire de 5 % concernant la valeur de meubles ( pour lequel je n'ai pas eu de réponse)
Le forfait mobilier de 5 % ne s'applique pas sur le rapport fiscal de la donation, lequel rapport est limité à la donation antérieure consentie par le défunt puisqu'il s'agit de SA succession et non de celle de son conjoint également donateur.
sur la déduction des différents impôts
Les impôts locaux de l'année du décès constituent un passif de la communauté s'ils concernent des biens immobiliers de la communauté, du passif de la succession s'ils concernent des biens propres au défunt.
L'impôt sur le revenu de l'année en cours sera connu ultérieurement puisque le foyer fiscal commun ayant disparu par le décès de l'une des personnes le composant, une déclaration des revenus perçus par le foyer fiscal sera déposée pour ce qui touche les revenus perçus depuis le 1° janvier à la date du décès.
Le conjoint survivant déposera la sienne relative aux revenus perçus de la date du décès au 31 décembre.
Si le montant de l'impôt sur le revenu dû par le défunt n'est pas connu au moment de déposer la déclaration de succession, il existait une régle selon laquelle l'impôt était calculé selon le barème de l'année précédente.
Cette règle a, semble-t-il, été perdue de vue par les jeunes des centres des impôts.
Il est quand-même possible de le calculer approximativement en le précisant dans la déclaration sous réserve de régularisation ultérieure.
Le forfait mobilier de 5 % ne s'applique pas sur le rapport fiscal de la donation, lequel rapport est limité à la donation antérieure consentie par le défunt puisqu'il s'agit de SA succession et non de celle de son conjoint également donateur.
sur la déduction des différents impôts
Les impôts locaux de l'année du décès constituent un passif de la communauté s'ils concernent des biens immobiliers de la communauté, du passif de la succession s'ils concernent des biens propres au défunt.
L'impôt sur le revenu de l'année en cours sera connu ultérieurement puisque le foyer fiscal commun ayant disparu par le décès de l'une des personnes le composant, une déclaration des revenus perçus par le foyer fiscal sera déposée pour ce qui touche les revenus perçus depuis le 1° janvier à la date du décès.
Le conjoint survivant déposera la sienne relative aux revenus perçus de la date du décès au 31 décembre.
Si le montant de l'impôt sur le revenu dû par le défunt n'est pas connu au moment de déposer la déclaration de succession, il existait une régle selon laquelle l'impôt était calculé selon le barème de l'année précédente.
Cette règle a, semble-t-il, été perdue de vue par les jeunes des centres des impôts.
Il est quand-même possible de le calculer approximativement en le précisant dans la déclaration sous réserve de régularisation ultérieure.
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