Clause de non concurence
GABENZO1
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Modifié par BmV le 8/03/2013 à 14:25
ad hominem Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 8 mars 2013 à 16:51
ad hominem Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 8 mars 2013 à 16:51
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ad hominem
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Bonjour,
En l'absence de clause de non-concurrence (dans l'acte de vente de votre fonds de commerce ET, le cas échéant, dans un contrat de travail que vous auriez conclu avec votre entreprise), vous pouvez parfaitement travailler, en qualité de salarié, dans un autre salon de coiffure. L'obligation de loyauté d'un salarié prend fin, dans cette hypothèse, au terme de son contrat de travail.
En revanche, vous ne pouvez pas ouvrir un salon de coiffure à proximité de celui que vous avez vendu (au risque de commettre un acte de concurrence déloyale)... et ce, même en l'absence de clause de non-concurrence.
Bien à vous.
En l'absence de clause de non-concurrence (dans l'acte de vente de votre fonds de commerce ET, le cas échéant, dans un contrat de travail que vous auriez conclu avec votre entreprise), vous pouvez parfaitement travailler, en qualité de salarié, dans un autre salon de coiffure. L'obligation de loyauté d'un salarié prend fin, dans cette hypothèse, au terme de son contrat de travail.
En revanche, vous ne pouvez pas ouvrir un salon de coiffure à proximité de celui que vous avez vendu (au risque de commettre un acte de concurrence déloyale)... et ce, même en l'absence de clause de non-concurrence.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...