Loi DUFLOT et création SCI
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Biboyaik
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons d'acheter un appartement sous SCI afin de le mettre en location pour faire un DUFLOT.
La SCI comportera 3 membres associés n'ayant aucun lien de parenté entre eux. En revanche le locataire de l'appartement sera la mère d'un des membres associés.
Nos questions sont les suivantes :
Etant donné que la loi DUFLOT interdit la location de l'appartement à un ascendant ou un descendant, les deux membres associés n'ayant pas de lien de parenté avec le locataire perdront-ils l'avantage fiscal ou seulement l'associé ayant le lien ?
Pouvez me confirmer qu'en SCI à plusieurs associés la défiscalisation est possible ?
L'exonération d'impôt est-elle rendue individuelle sur chacun des associés proportionnellement à sa part dans la SCI ?
Merci,
Nous envisageons d'acheter un appartement sous SCI afin de le mettre en location pour faire un DUFLOT.
La SCI comportera 3 membres associés n'ayant aucun lien de parenté entre eux. En revanche le locataire de l'appartement sera la mère d'un des membres associés.
Nos questions sont les suivantes :
Etant donné que la loi DUFLOT interdit la location de l'appartement à un ascendant ou un descendant, les deux membres associés n'ayant pas de lien de parenté avec le locataire perdront-ils l'avantage fiscal ou seulement l'associé ayant le lien ?
Pouvez me confirmer qu'en SCI à plusieurs associés la défiscalisation est possible ?
L'exonération d'impôt est-elle rendue individuelle sur chacun des associés proportionnellement à sa part dans la SCI ?
Merci,
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1 réponse
Pouvez me confirmer qu'en SCI la défiscalisation est possible ?
OUI. Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
La location avec un lien de parenté entre le locataire avec un associé de la SCI
NON ! le locataire ne doit être ni un ascendant ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'investisseur, c'est clair pas de location familiale
OUI. Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
La location avec un lien de parenté entre le locataire avec un associé de la SCI
NON ! le locataire ne doit être ni un ascendant ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'investisseur, c'est clair pas de location familiale
La législation juridique et financière évolue en permanence...