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Obligations sur une vente d'une partie des biens

meli5683 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 8 mars 2013 à 10:04
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 mars 2013 à 10:21
Bonjour,
Mon pere est decede le notaire a defini les droits de succession s'elevant à 6270,68euros.
Ma soeur qui est au rsa et qui vit avec mes parents depuis tres longtemps se dit exoneree de
droits de succession
J'ai une autre question:
Ma mere veut vendre une partie de la maison;je voudrais savoir comment sera repartie cette somme et si elle est tenue à nous en donner une partie
Pour info,les heritiers sont ma mere et ses 3 enfants
Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
8 mars 2013 à 10:13
Bonjour

les cas d'exonération voir lien :

https://www.service-public.fr

pour la vente de la maison, le prix sera réparti en fonction des droits de chacun et payé de suite sauf si vous TOUS décidez de réinvestir dans un autre logement
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Réponse 2 / 2
meli5683 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013
8 mars 2013 à 10:19
merci pour ces premieres infos (tres rapides en +)
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
8 mars 2013 à 10:21
pas de quoi
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