Obligations sur une vente d'une partie des biens
meli5683
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere est decede le notaire a defini les droits de succession s'elevant à 6270,68euros.
Ma soeur qui est au rsa et qui vit avec mes parents depuis tres longtemps se dit exoneree de
droits de succession
J'ai une autre question:
Ma mere veut vendre une partie de la maison;je voudrais savoir comment sera repartie cette somme et si elle est tenue à nous en donner une partie
Pour info,les heritiers sont ma mere et ses 3 enfants
Merci beaucoup
Mon pere est decede le notaire a defini les droits de succession s'elevant à 6270,68euros.
Ma soeur qui est au rsa et qui vit avec mes parents depuis tres longtemps se dit exoneree de
droits de succession
J'ai une autre question:
Ma mere veut vendre une partie de la maison;je voudrais savoir comment sera repartie cette somme et si elle est tenue à nous en donner une partie
Pour info,les heritiers sont ma mere et ses 3 enfants
Merci beaucoup
A voir également:
- Obligations sur une vente d'une partie des biens
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Obligations - Guide
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
les cas d'exonération voir lien :
https://www.service-public.fr
pour la vente de la maison, le prix sera réparti en fonction des droits de chacun et payé de suite sauf si vous TOUS décidez de réinvestir dans un autre logement
les cas d'exonération voir lien :
https://www.service-public.fr
pour la vente de la maison, le prix sera réparti en fonction des droits de chacun et payé de suite sauf si vous TOUS décidez de réinvestir dans un autre logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...