Certificat d'héridité et notaire
mob59
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7 mars 2013 à 23:16
Titi - 9 mars 2013 à 05:41
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3 réponses
Bonjour,
La délivrance du certificat d'hérédité n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/deces-11983/certificat-dheredite-20334.html
Il peut remplacer dans certains cas l'Acte de notoriété établi par un notaire ou par le greffier en chef du Tribunal d'instance. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51142n01.pdf
La délivrance du certificat d'hérédité n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/deces-11983/certificat-dheredite-20334.html
Il peut remplacer dans certains cas l'Acte de notoriété établi par un notaire ou par le greffier en chef du Tribunal d'instance. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51142n01.pdf
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16 janvier 2019
8 mars 2013 à 09:59
8 mars 2013 à 09:59
Bonjour,
merci j'ai trouvé sur le site cité ts les doc. nécessaires.
J'ai lu aussi qu'une demande au fichier central des dispositions des dernières volontés doit être demandée, et c'est le notaire seul qui peut le demander ?
merci j'ai trouvé sur le site cité ts les doc. nécessaires.
J'ai lu aussi qu'une demande au fichier central des dispositions des dernières volontés doit être demandée, et c'est le notaire seul qui peut le demander ?
Bonjour
Vous avez reçu une lettre standard classique, l"énumération permet de cerner les obligations et d"éviter des erreurs ou omissions volontaires ou non, comme d'accepter une succession négative sans le savoir ou de cacher des héritiers.
Pas besoin de changer de notaire.
Amenez pour le défunt le livret de famille, l'acte de naissance mariage contrat mariage décès ainsi que les vôtres, si cela a déjà été demandé récemment.
Sinon le notaire les demandera.
Quant au fcc, cela ne vous avance à rien de le faire à sa place, vous saurez juste qu'il y a un testament chez tel notaire, pas plus et pas son contenant sans voir un notaire.
Après à vous de débrouiller pour
régler les obsèques, les dettes, résilier les divers contrats, encaisser les dernières créances , avertir les organismes retraite secu loyer les taxes
et vous assurer qu'il n'y a pas de dettes surprises comme des demandes de remboursement d'aides sociales ou de crédits
et faire correctement les déclarations
de succession laquelle n'est pas un acte notarié,
d'impôts du défunt s'il y lieu (revenu et éventuellement sur assurances vie)
http://www.droitissimo.com/professions-metiers/notaire/l-intervention-notaire-est-obligatoire-succession
Vous avez reçu une lettre standard classique, l"énumération permet de cerner les obligations et d"éviter des erreurs ou omissions volontaires ou non, comme d'accepter une succession négative sans le savoir ou de cacher des héritiers.
Pas besoin de changer de notaire.
Amenez pour le défunt le livret de famille, l'acte de naissance mariage contrat mariage décès ainsi que les vôtres, si cela a déjà été demandé récemment.
Sinon le notaire les demandera.
Quant au fcc, cela ne vous avance à rien de le faire à sa place, vous saurez juste qu'il y a un testament chez tel notaire, pas plus et pas son contenant sans voir un notaire.
Après à vous de débrouiller pour
régler les obsèques, les dettes, résilier les divers contrats, encaisser les dernières créances , avertir les organismes retraite secu loyer les taxes
et vous assurer qu'il n'y a pas de dettes surprises comme des demandes de remboursement d'aides sociales ou de crédits
et faire correctement les déclarations
de succession laquelle n'est pas un acte notarié,
d'impôts du défunt s'il y lieu (revenu et éventuellement sur assurances vie)
http://www.droitissimo.com/professions-metiers/notaire/l-intervention-notaire-est-obligatoire-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...