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Concerne le droit d'habitation

souris70 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2013 - 7 mars 2013 à 22:57
 rio loco - 11 mars 2013 à 17:42
Bonjour,
j'ai achete la maison ou mes parents vivaients en leur laissant le droit d'habitation. Quels sont les travaux que je peux leur demander de payer. Ils n'entreteinnent rien, quel sont mes droits. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
11 mars 2013 à 17:42
Bonjour. Un droit d'habitation ou un droit d'usage et d'habitation? Quoi qu'il en soit, il ne faut pas confondre avec un usufruit.Dans votre cas, vos parents n'ont d'obligations que celles d'un locataire (réparations locatives et charges locatives) et vous les obligations d'un propriétaire bailleur., sauf si des clauses spéciales ont été prévues à cet effet dans l'acte de vente.
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