SCI et succession
Confiance69
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jeudi 7 mars 2013
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4 août 2013
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8 mars 2013 à 00:00
Utilisateur anonyme - 15 mars 2013 à 06:47
Utilisateur anonyme - 15 mars 2013 à 06:47
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 mars 2013 à 08:33
8 mars 2013 à 08:33
Bonjour,
Dans une SCI, les parts sociales sont fonction des apports.
Comment a-t-elle financé la majorité de l'achat alors que c'est la SCI qui a acheté ? A-t-elle apporté des fonds en compte-courant à la SCI ?
Les parts sociales de la SCI font effectivement partie de l'actif successoral.
L'héritier ou les héritiers peuvent devenir associés dans la SCI si les statuts l'autorisent ou en recevoir la valeur.
Cordialement
Dans une SCI, les parts sociales sont fonction des apports.
Comment a-t-elle financé la majorité de l'achat alors que c'est la SCI qui a acheté ? A-t-elle apporté des fonds en compte-courant à la SCI ?
Les parts sociales de la SCI font effectivement partie de l'actif successoral.
L'héritier ou les héritiers peuvent devenir associés dans la SCI si les statuts l'autorisent ou en recevoir la valeur.
Cordialement
Confiance69
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jeudi 7 mars 2013
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4 août 2013
8 mars 2013 à 09:54
8 mars 2013 à 09:54
Bonjour,
Merci pour votre message.
Oui, elle a apporté des fonds en compte-courant à la SCI. C'est donc elle qui a permis de financer la majorité de l'achat de l'appartement via la SCI. Elle est par contre minoritaire en parts sociales qui ont été établies sur un apport total de seulement 2 000€... Son compagnon est donc gérant d'une SCI avec des fonds en compte-courant qui devraient m'appartenir suite au décès de ma femme. Comment faire pour récupérer ces fonds?
Cordialement,
Merci pour votre message.
Oui, elle a apporté des fonds en compte-courant à la SCI. C'est donc elle qui a permis de financer la majorité de l'achat de l'appartement via la SCI. Elle est par contre minoritaire en parts sociales qui ont été établies sur un apport total de seulement 2 000€... Son compagnon est donc gérant d'une SCI avec des fonds en compte-courant qui devraient m'appartenir suite au décès de ma femme. Comment faire pour récupérer ces fonds?
Cordialement,
Utilisateur anonyme
15 mars 2013 à 06:47
15 mars 2013 à 06:47
Bonjour,
Les fonds en compte-courant entrent aussi dans l'actif successoral.
Par contre, il peuvent être bloqués pendant une durée déterminée, en vertu d'une convention de compte-courant et en contrepartie d'intérêts versés par la SCI.
Pour l'attribution des biens de la personne décédée, il vous faut voir avec le notaire chargé de la succession.
Cordialement
Les fonds en compte-courant entrent aussi dans l'actif successoral.
Par contre, il peuvent être bloqués pendant une durée déterminée, en vertu d'une convention de compte-courant et en contrepartie d'intérêts versés par la SCI.
Pour l'attribution des biens de la personne décédée, il vous faut voir avec le notaire chargé de la succession.
Cordialement
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