SCI et succession
Confiance69
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma femme, avec qui j'étais marié mais séparé, est décédée fin 2012.
Avant son décès, elle a acheté avec son nouveau compagnon un appartement à travers une SCI pour y vivre avec lui. Elle a financé la majorité de l'achat mais son compagnon détient néanmoins la majorité des parts sociales de cette SCI (gérant).
Cet argent utilisé par ma femme étant issu de la communauté de biens de notre mariage, je suppose donc qu'il rentre dans la succession. Est-ce exact? Si oui, comment puis-je récupérer cet argent sachant que ma femme n'était pas gérante de la SCI (minoritaire dans les parts sociales)?
Cordialement,
Ma femme, avec qui j'étais marié mais séparé, est décédée fin 2012.
Avant son décès, elle a acheté avec son nouveau compagnon un appartement à travers une SCI pour y vivre avec lui. Elle a financé la majorité de l'achat mais son compagnon détient néanmoins la majorité des parts sociales de cette SCI (gérant).
Cet argent utilisé par ma femme étant issu de la communauté de biens de notre mariage, je suppose donc qu'il rentre dans la succession. Est-ce exact? Si oui, comment puis-je récupérer cet argent sachant que ma femme n'était pas gérante de la SCI (minoritaire dans les parts sociales)?
Cordialement,
A voir également:
- SCI et succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Sci - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
Dans une SCI, les parts sociales sont fonction des apports.
Comment a-t-elle financé la majorité de l'achat alors que c'est la SCI qui a acheté ? A-t-elle apporté des fonds en compte-courant à la SCI ?
Les parts sociales de la SCI font effectivement partie de l'actif successoral.
L'héritier ou les héritiers peuvent devenir associés dans la SCI si les statuts l'autorisent ou en recevoir la valeur.
Cordialement
Dans une SCI, les parts sociales sont fonction des apports.
Comment a-t-elle financé la majorité de l'achat alors que c'est la SCI qui a acheté ? A-t-elle apporté des fonds en compte-courant à la SCI ?
Les parts sociales de la SCI font effectivement partie de l'actif successoral.
L'héritier ou les héritiers peuvent devenir associés dans la SCI si les statuts l'autorisent ou en recevoir la valeur.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message.
Oui, elle a apporté des fonds en compte-courant à la SCI. C'est donc elle qui a permis de financer la majorité de l'achat de l'appartement via la SCI. Elle est par contre minoritaire en parts sociales qui ont été établies sur un apport total de seulement 2 000€... Son compagnon est donc gérant d'une SCI avec des fonds en compte-courant qui devraient m'appartenir suite au décès de ma femme. Comment faire pour récupérer ces fonds?
Cordialement,
Merci pour votre message.
Oui, elle a apporté des fonds en compte-courant à la SCI. C'est donc elle qui a permis de financer la majorité de l'achat de l'appartement via la SCI. Elle est par contre minoritaire en parts sociales qui ont été établies sur un apport total de seulement 2 000€... Son compagnon est donc gérant d'une SCI avec des fonds en compte-courant qui devraient m'appartenir suite au décès de ma femme. Comment faire pour récupérer ces fonds?
Cordialement,
Bonjour,
Les fonds en compte-courant entrent aussi dans l'actif successoral.
Par contre, il peuvent être bloqués pendant une durée déterminée, en vertu d'une convention de compte-courant et en contrepartie d'intérêts versés par la SCI.
Pour l'attribution des biens de la personne décédée, il vous faut voir avec le notaire chargé de la succession.
Cordialement
Les fonds en compte-courant entrent aussi dans l'actif successoral.
Par contre, il peuvent être bloqués pendant une durée déterminée, en vertu d'une convention de compte-courant et en contrepartie d'intérêts versés par la SCI.
Pour l'attribution des biens de la personne décédée, il vous faut voir avec le notaire chargé de la succession.
Cordialement
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