ATTESTATION IMMOBILIERE
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lulu05150
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui va payer l'attestation immobilière pour la vente de biens immobiliers en indivision , si par la suite un ou plusieurs des indivisaires ne donne pas leurs accord, pour la vente de ces biens
Merci
Qui va payer l'attestation immobilière pour la vente de biens immobiliers en indivision , si par la suite un ou plusieurs des indivisaires ne donne pas leurs accord, pour la vente de ces biens
Merci
A voir également:
- ATTESTATION IMMOBILIERE
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Qui va payer l'attestation immobilière pour la vente de biens immobiliers en indivision
Tous.
Une attestation successorale de propriété n'est pas déposée spécialement dans le cadre d'un projet de vente.
Elle doit être publiée dans les 8 mois du décès (si ce délai n'a pas changé) afin que les coindivisaires disposent d'un "titre de propriété".
Tous.
Une attestation successorale de propriété n'est pas déposée spécialement dans le cadre d'un projet de vente.
Elle doit être publiée dans les 8 mois du décès (si ce délai n'a pas changé) afin que les coindivisaires disposent d'un "titre de propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...