ATTESTATION IMMOBILIERE
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lulu05150
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2013 à 18:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2013 à 18:07
A voir également:
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condorcet
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7 mars 2013 à 18:07
7 mars 2013 à 18:07
Qui va payer l'attestation immobilière pour la vente de biens immobiliers en indivision
Tous.
Une attestation successorale de propriété n'est pas déposée spécialement dans le cadre d'un projet de vente.
Elle doit être publiée dans les 8 mois du décès (si ce délai n'a pas changé) afin que les coindivisaires disposent d'un "titre de propriété".
Tous.
Une attestation successorale de propriété n'est pas déposée spécialement dans le cadre d'un projet de vente.
Elle doit être publiée dans les 8 mois du décès (si ce délai n'a pas changé) afin que les coindivisaires disposent d'un "titre de propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...