Prépondérance juridique des actes notariés
jojomarfr
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jojomarfr Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma Question : Quel document (notamment entre l'attestation immobilière,délivrance de legs et la déclaration de succession) est prépondérant juridiquement et prouve la propriété des biens légués ?
En synthèse :
Dans le cadre d'une succession s'appuyant sur un testament d'oncle envers des neveux léguant des biens immobiliers, une incohérence a été détectée (4 ans après son règlement) entre les biens légués mentionnés sur l'attestation immobilière et ceux mentionnés sur la déclaration de succession effectuée par le notaire.
Un même bien a été affecté à 2 héritiers sur la déclaration de succession alors que l'attestation immobilière reflète correctement les biens dévolus tels que précisés sur le testament.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement
Ma Question : Quel document (notamment entre l'attestation immobilière,délivrance de legs et la déclaration de succession) est prépondérant juridiquement et prouve la propriété des biens légués ?
En synthèse :
Dans le cadre d'une succession s'appuyant sur un testament d'oncle envers des neveux léguant des biens immobiliers, une incohérence a été détectée (4 ans après son règlement) entre les biens légués mentionnés sur l'attestation immobilière et ceux mentionnés sur la déclaration de succession effectuée par le notaire.
Un même bien a été affecté à 2 héritiers sur la déclaration de succession alors que l'attestation immobilière reflète correctement les biens dévolus tels que précisés sur le testament.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Prépondérance juridique des actes notariés
- Actes conservatoires - Guide
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- Actes d'administration - Guide
- Tarifs actes notariés - Guide
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
4 réponses
Quel document ..........est prépondérant juridiquement et prouve la propriété des biens
Sans hésitation aucune, seul le "titre de propriété" crée à partir de l'attestation successorale de propriété régulièrement publiée à la Conservation des Hypothèques, est le document prouvant la propriété du bien immobilier.
La déclaration de succession n'a qu'un objectif fiscal et non civil.
Un même bien a été affecté à 2 héritiers sur la déclaration de succession alors que l'attestation immobilière reflète correctement les biens dévolus tels que précisés sur le testament.
Cette erreur n'a aucune importance, aucune portée juridique susceptible de compromettre ou mettre en péril les droits de chaque légataire distincts l'un de l'autre.
Vu sous l'angle fiscal, les conséquences de cette situation ne doivent pas modifier le schéma, sinon l'Administration aurait détecté (en principe !) l'anomalie si elle avait eu une incidence sur le montant de l'impôt de succession versé par les ayants droit et n'aurait pas tardé à procéder au rappel d'un complément.
Sans hésitation aucune, seul le "titre de propriété" crée à partir de l'attestation successorale de propriété régulièrement publiée à la Conservation des Hypothèques, est le document prouvant la propriété du bien immobilier.
La déclaration de succession n'a qu'un objectif fiscal et non civil.
Un même bien a été affecté à 2 héritiers sur la déclaration de succession alors que l'attestation immobilière reflète correctement les biens dévolus tels que précisés sur le testament.
Cette erreur n'a aucune importance, aucune portée juridique susceptible de compromettre ou mettre en péril les droits de chaque légataire distincts l'un de l'autre.
Vu sous l'angle fiscal, les conséquences de cette situation ne doivent pas modifier le schéma, sinon l'Administration aurait détecté (en principe !) l'anomalie si elle avait eu une incidence sur le montant de l'impôt de succession versé par les ayants droit et n'aurait pas tardé à procéder au rappel d'un complément.
Bonjour et merci pour la rapidité et la précision apportées à cette question.
Une précision complémentaire (si possible), Y-a t-il un texte règlementaire (code civil, code des impôts, etc..) auquel je pourrais faire référence.
Cordialement
Une précision complémentaire (si possible), Y-a t-il un texte règlementaire (code civil, code des impôts, etc..) auquel je pourrais faire référence.
Cordialement
Y-a t-il un texte règlementaire (code civil, code des impôts, etc..) auquel je pourrais faire référence.
Le décret du 5 janvier 1955, qui est la "bible" de la publicité foncière, vous donnera tous les éléments recherchés :
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...vig
Le décret du 5 janvier 1955, qui est la "bible" de la publicité foncière, vous donnera tous les éléments recherchés :
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...