Vente pavillon en cas de divorce - exonération plus values
defdroit
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
ma femme et moi sommes divorcés depuis 6 mois - nous vendons notre pavillon (estimation 500000 euro - année d'acquisition 1989) ma femme a quitté notre domicile il y a 6 mois - y a ti-il exonération des plus values dans notre cas pour les 2 époux
ma femme et moi sommes divorcés depuis 6 mois - nous vendons notre pavillon (estimation 500000 euro - année d'acquisition 1989) ma femme a quitté notre domicile il y a 6 mois - y a ti-il exonération des plus values dans notre cas pour les 2 époux
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3 réponses
Bonjour, la documentation officielle des impôt prévoit que l'ancien conjoint bénéficie aussi de l'exonération sur la vente de l'ancienne résidence principale, à condition que la vente se réalise dans un délai raisonnable. Si délai entre la vente et la mise en vente ne dépasse pas un an et qu'un des deux anciens conjoints continue de vivre dans le domicile conjugal jusqu'à la vente ou la mise en vente, l'exonération sera automatiquement acceptée pour les deux anciens conjoints.
merci pour votre réponse - étant toujours dans mon pavillon j'ai noté que je ne paierai pas de PV en cas de vente , dans la mesure où c'est ma résidence principal
en est t-il de même pour mon ex épouse qui n'habite plus avec moi et pour laquelle notre pavillon est en quelque sorte une "résidence secondaire" nous ne sommes pas officiellement divorcés , n'ayant pas encore vendu notre pavillon donc si nous vendons le pavillon d'ici 6 mois , aurons nous, elle et moi, le
"privilège" de ne pas payer de PV merci d'avance si vous pouvez éclairer ma lanterne
en est t-il de même pour mon ex épouse qui n'habite plus avec moi et pour laquelle notre pavillon est en quelque sorte une "résidence secondaire" nous ne sommes pas officiellement divorcés , n'ayant pas encore vendu notre pavillon donc si nous vendons le pavillon d'ici 6 mois , aurons nous, elle et moi, le
"privilège" de ne pas payer de PV merci d'avance si vous pouvez éclairer ma lanterne
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