Mi-temps thérapeutique sans affectation-Help
watoo
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inessmix
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Modifié par inessmix le 6/03/2013 à 10:58
Modifié par inessmix le 6/03/2013 à 10:58
Si l'Administration ne vous trouve aucun poste d'ici la fin de votre temps partiel thérapeutique, elle demandera au Comité Médical la mise à la retraite pour invalidité (c'est son droit).
Vous serez alors déclaré inapte aux fonctions que vous occupiez jusqu'alors, mais peut-être pas "inapte à toutes fonctions", ce qui vous laisse la possibilité de vous reconvertir mais via des concours ou des candidatures spontanées dans d'autres domaines professionnels.
Quant au salaire, elle continuera à vous payer tant que vous êtes encore sous le régime du temps partiel thérapeutique, qu'elle vous aie trouvé un poste ou pas. Après, si vous ne reprenez toujours pas, vous pourrez rester en arrêt maladie ordinaire jusqu'à épuisement de vos droits à congés maladie ordinaire, donc 1 an maximum dont 3 mois à plein traitement. Puis ce sera la retraite pour invalidité.
Tout ceci, si tant est que vous avez été titularisé, car si vous êtes toujours contractuel, il suffit à l'Administration de ne pas renouveler votre contrat à l'issue de celui-ci, que vous ayez trouvé un poste ou pas.
Inès
Vous serez alors déclaré inapte aux fonctions que vous occupiez jusqu'alors, mais peut-être pas "inapte à toutes fonctions", ce qui vous laisse la possibilité de vous reconvertir mais via des concours ou des candidatures spontanées dans d'autres domaines professionnels.
Quant au salaire, elle continuera à vous payer tant que vous êtes encore sous le régime du temps partiel thérapeutique, qu'elle vous aie trouvé un poste ou pas. Après, si vous ne reprenez toujours pas, vous pourrez rester en arrêt maladie ordinaire jusqu'à épuisement de vos droits à congés maladie ordinaire, donc 1 an maximum dont 3 mois à plein traitement. Puis ce sera la retraite pour invalidité.
Tout ceci, si tant est que vous avez été titularisé, car si vous êtes toujours contractuel, il suffit à l'Administration de ne pas renouveler votre contrat à l'issue de celui-ci, que vous ayez trouvé un poste ou pas.
Inès
watoo
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7 mars 2013 à 12:12
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Merci Ines!
Etes-vous certaine? Avez-vous des sources officielles, parce qu'au vu de ce lien, je crois que c'est l'administration qui est en faute! Grosso modo, ce n'est pas mon problème, mais c'est à elle de me trouver un poste.
J'entends tout et son contraire.
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliotheques/actualites/theme-17-contentieux-de-la-carriere/id-534-le-droit-du-fonctionnaire-en-activite-d-etre-affecte-dans-un-delai-raisonnable
Etes-vous certaine? Avez-vous des sources officielles, parce qu'au vu de ce lien, je crois que c'est l'administration qui est en faute! Grosso modo, ce n'est pas mon problème, mais c'est à elle de me trouver un poste.
J'entends tout et son contraire.
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliotheques/actualites/theme-17-contentieux-de-la-carriere/id-534-le-droit-du-fonctionnaire-en-activite-d-etre-affecte-dans-un-delai-raisonnable
watoo
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inessmix
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Modifié par inessmix le 7/03/2013 à 15:53
Modifié par inessmix le 7/03/2013 à 15:53
Votre lien est intéressant mais cette petite phrase:
"La haute juridiction a considéré que sous réserve de conditions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tien de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade"
est bien pratique dans le cadre AT/MP, ou bien souvent les fonctionnaires qui sont dans ces situations relèvent de la reprise sur poste adapté, et donc on tombe justement dans le cadre des "conditions statutaires particulières" qui permettent à l'Administration de les garder en CLD jusqu'à la limite d'âge.
"La haute juridiction a considéré que sous réserve de conditions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tien de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade"
est bien pratique dans le cadre AT/MP, ou bien souvent les fonctionnaires qui sont dans ces situations relèvent de la reprise sur poste adapté, et donc on tombe justement dans le cadre des "conditions statutaires particulières" qui permettent à l'Administration de les garder en CLD jusqu'à la limite d'âge.
inessmix
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7 mars 2013 à 12:21
7 mars 2013 à 12:21
Oui, je sais, les textes sont clairs là-dessus, et je les connais car c'est mon travail quotidien (gestionnaire AT des fonctionnaires).
On se base sur la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires.
En effet l'Administration est tenue de vous trouver un poste.
Dans la pratique, les postes adaptés étant rarissimes, s'il vous n'arrivez pas à un accord sur une réorientation professionnelle, ou au contraire sur un aménagement des tâches liées à votre poste actuel, la situation est dans une impasse.
Dans ce cas, l'Administration ne vous garde pas éternellement en arrêt de travail payé plein traitement jusqu'à votre retraite.
Elle se base sur la date de consolidation pour stopper le régime AT/MP, et vous passez en maladie ordinaire.
Pas de reprise possible? Et bien que ce soit de votre fait ou de celui de l'Administration, y a pas 36 solutions, elle vous met à la retraite pour invalidité.
Ce que je vous dis c'est mon expérience: malgré les textes, si l'Administration est incapable de vous trouver un poste, elle vous met à la retraite pour invalidité, non sans avoir d'abord épuisé tous vos droits à congés.
Alors dans certains cas, ces fameux droits à congés peuvent aller au-delà de l'année en maladie ordinaire.
Dans mon service, par exemple, on a mis certaines personnes qui étaient dans votre cas, en CLD imputable au service, ce qui leur fait 8 années de congés maladie longue durée dont 3 payées à plein traitement.
Inès
On se base sur la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires.
En effet l'Administration est tenue de vous trouver un poste.
Dans la pratique, les postes adaptés étant rarissimes, s'il vous n'arrivez pas à un accord sur une réorientation professionnelle, ou au contraire sur un aménagement des tâches liées à votre poste actuel, la situation est dans une impasse.
Dans ce cas, l'Administration ne vous garde pas éternellement en arrêt de travail payé plein traitement jusqu'à votre retraite.
Elle se base sur la date de consolidation pour stopper le régime AT/MP, et vous passez en maladie ordinaire.
Pas de reprise possible? Et bien que ce soit de votre fait ou de celui de l'Administration, y a pas 36 solutions, elle vous met à la retraite pour invalidité.
Ce que je vous dis c'est mon expérience: malgré les textes, si l'Administration est incapable de vous trouver un poste, elle vous met à la retraite pour invalidité, non sans avoir d'abord épuisé tous vos droits à congés.
Alors dans certains cas, ces fameux droits à congés peuvent aller au-delà de l'année en maladie ordinaire.
Dans mon service, par exemple, on a mis certaines personnes qui étaient dans votre cas, en CLD imputable au service, ce qui leur fait 8 années de congés maladie longue durée dont 3 payées à plein traitement.
Inès
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watoo
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7 mars 2013 à 13:32
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Merci à vous, Ines!
C'est très clair.
"Dans mon service, par exemple, on a mis certaines personnes qui étaient dans votre cas, en CLD imputable au service, ce qui leur fait 8 années de congés maladie longue durée dont 3 payées à plein traitement."->Quelle a été la suite, in fine?
Merci
C'est très clair.
"Dans mon service, par exemple, on a mis certaines personnes qui étaient dans votre cas, en CLD imputable au service, ce qui leur fait 8 années de congés maladie longue durée dont 3 payées à plein traitement."->Quelle a été la suite, in fine?
Merci
inessmix
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7 mars 2013 à 15:48
7 mars 2013 à 15:48
Mise à la retraite pour invalidité une fois le CLD imputable épuisé...sachant que pendant leur CLD, ils ont pu continuer à cotiser pour la retraite, de telle sorte qu'ils ont pu cumuler le plus de droits possibles, ceci ajouté à la petite pension d'invalidité, voilà...un moindre mal...
watoo
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7 mars 2013
7 mars 2013 à 16:57
7 mars 2013 à 16:57
Je vous remercie pour la clarté de vos explications!
Un moindre mal, en effet...
Un moindre mal, en effet...
La législation juridique et financière évolue en permanence...