Testament
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blues59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 11:50
2 réponses
Les 2 biens immobiliers ont été estimés à la même valeur.
Ce qui ne sera pas obligatoirement vrai au décès de votre père, et ce sera cette nouvelle valeur qui comptera. Ce qui créera éventuellement, selon l'évolution du marché immobilier, un déséquilibre qui obligera l'une d'entre vous à verser une soulte à l'autre.
La seule manière de figer les valeurs à ce jour serait que votre père vous fasse une donation-partage acceptée par toutes les deux. De fait, son testament deviendrait inutile.
je déclare la priver de sa quotation
Etes-vous sure du terme "quotation" ?
Ne serait-ce pas plutot "quotité disponible" ?
La quotité disponible est la part de sa succession dont votre père peut disposer à sa guise. Dans votre cas, 2 enfants, elle est de 1/3.
Cela reviendrait à dire que l'intention de votre père est d'obliger chaque fille à accepter les dispositions qu'il a prévues sous peine de devoir recevoir 1/3 de moins que sa soeur. Disposition conditionnelle dont je ne suis pas sur qu'elle soit applicable, peut-etre quelqu'un d'autre le sait-il.
validé par un notaire
Vous voulez dire un testament authentique (fait devant 2 notaires ou 1 notaire et 2 témoins ?), ou a-t'il simplement écrit un testament olographe qu'il a déposé chez 1 notaire ?
Dans le 2e cas, le notaire n'a certainement fait que le recevoir pour le garder, cela ne veut pas dire que toutes les dispositions sont applicables.
Ce qui ne sera pas obligatoirement vrai au décès de votre père, et ce sera cette nouvelle valeur qui comptera. Ce qui créera éventuellement, selon l'évolution du marché immobilier, un déséquilibre qui obligera l'une d'entre vous à verser une soulte à l'autre.
La seule manière de figer les valeurs à ce jour serait que votre père vous fasse une donation-partage acceptée par toutes les deux. De fait, son testament deviendrait inutile.
je déclare la priver de sa quotation
Etes-vous sure du terme "quotation" ?
Ne serait-ce pas plutot "quotité disponible" ?
La quotité disponible est la part de sa succession dont votre père peut disposer à sa guise. Dans votre cas, 2 enfants, elle est de 1/3.
Cela reviendrait à dire que l'intention de votre père est d'obliger chaque fille à accepter les dispositions qu'il a prévues sous peine de devoir recevoir 1/3 de moins que sa soeur. Disposition conditionnelle dont je ne suis pas sur qu'elle soit applicable, peut-etre quelqu'un d'autre le sait-il.
validé par un notaire
Vous voulez dire un testament authentique (fait devant 2 notaires ou 1 notaire et 2 témoins ?), ou a-t'il simplement écrit un testament olographe qu'il a déposé chez 1 notaire ?
Dans le 2e cas, le notaire n'a certainement fait que le recevoir pour le garder, cela ne veut pas dire que toutes les dispositions sont applicables.
condorcet
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6 mars 2013 à 11:50
6 mars 2013 à 11:50
si ma soeur refuse le testament que va t il se passer ?
Les dispositions prises par votre père dans son testament seront appliquées.
A savoir qu'en le refusant, votre soeur n'aura que sa part d'héritière "réservataire", et perdra la "quotité disponible".
Mon père vient de faire son testament validé par un notaire
Il n'est pas "validé", seul un tribunal pouvant statuer sur la validité d'un testament, mais simplement "déposé" dans une étude notariale.
Afin qu'il ne surgisse, plus tard, une difficulté d'interprétation de ce testament, il vous serait suggéré de rencontrer ce notaire afin de corriger (si nécessaire) ce mot de "quotation" et de le remplacer par ceux de "quotité disponible", sous réserve, bien sûr, que vous ne vous trompiez pas en rédigeant votre message ci-dessus.
Les dispositions prises par votre père dans son testament seront appliquées.
A savoir qu'en le refusant, votre soeur n'aura que sa part d'héritière "réservataire", et perdra la "quotité disponible".
Mon père vient de faire son testament validé par un notaire
Il n'est pas "validé", seul un tribunal pouvant statuer sur la validité d'un testament, mais simplement "déposé" dans une étude notariale.
Afin qu'il ne surgisse, plus tard, une difficulté d'interprétation de ce testament, il vous serait suggéré de rencontrer ce notaire afin de corriger (si nécessaire) ce mot de "quotation" et de le remplacer par ceux de "quotité disponible", sous réserve, bien sûr, que vous ne vous trompiez pas en rédigeant votre message ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...