Une quetion pour testament
nomina
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 09:46
A voir également:
- Une quetion pour testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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condorcet
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6 mars 2013 à 09:46
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j'ai decidé que tous soit annullé
Vous ne pouvez annuler l'acte d'achat de cette maison acquise en commun avec celui qui, à l'époque, était votre compagnon de vie, devenu votre conjoint par votre mariage.
Votre part dans la propriété de cette maison reviendra à votre décès à votre mari pour un quart en pleine propriété et les 3/4 à vos enfants.
Vous pouvez modifier cette répartition en adoptant une donation au dernier vivant par laquelle vous limiteriez les droits de votre mari à l'usufruit seulement, la nue-propriété revenant à vos enfants.
Cet usufruit ne sera pas transmissible a ses enfants nés de son précédent mariage et reviendra aux vôtres à son décès.
Lui pourra adopter la même attitude à votre égard. Ses enfants auront la nue-propriété et vous l'usufruit s'il venait à décéder avant vous.
Les 2 époux se protégeront ainsi réciproquement.
Rencontrez votre notaire pour régler cette question.
Vous ne pouvez annuler l'acte d'achat de cette maison acquise en commun avec celui qui, à l'époque, était votre compagnon de vie, devenu votre conjoint par votre mariage.
Votre part dans la propriété de cette maison reviendra à votre décès à votre mari pour un quart en pleine propriété et les 3/4 à vos enfants.
Vous pouvez modifier cette répartition en adoptant une donation au dernier vivant par laquelle vous limiteriez les droits de votre mari à l'usufruit seulement, la nue-propriété revenant à vos enfants.
Cet usufruit ne sera pas transmissible a ses enfants nés de son précédent mariage et reviendra aux vôtres à son décès.
Lui pourra adopter la même attitude à votre égard. Ses enfants auront la nue-propriété et vous l'usufruit s'il venait à décéder avant vous.
Les 2 époux se protégeront ainsi réciproquement.
Rencontrez votre notaire pour régler cette question.