Rupture conventionnelle en cdi
rv86
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Popau56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 18:09
Popau56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 18:09
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Popau56
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5 mars 2013 à 18:09
5 mars 2013 à 18:09
Bonjour,
Vous devez en faire la demande à votre employeur. Il n'est cependant pas obligé d'accepter. Si il accepte, vous remplissez un formulaire effectif à cette rupture concernant tous les éléments liés à votre emploi (salaire, date...) et ou sera également calculée votre indemnité de rupture (= au minimum à une indemnité de licenciement). Vous disposez ensuite de 15 jours de rétractation. Si au bout de cette quinzaine, les deux partis sont toujours d'accord de la rupture du contrat, le formulaire sera envoyé à la DIRRECTE par l'employeur. Ensuite, on entre dans l'homologation de la rupture. Vous recevrez un papier de la DIRRECTE vous apprenant la bonne réception de votre dossier. Si par la suite vous ne recevez plus rien , votre rupture a été accepté.
Vous pouvez également vous faire accompagner par un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dispo en mairie) si vous estimez avoir besoin d'aide dans vos démarches. Votre employeur devra être mis au courant de la présence de cette personne.
Voilà ce que je peux vous dire...
Vous devez en faire la demande à votre employeur. Il n'est cependant pas obligé d'accepter. Si il accepte, vous remplissez un formulaire effectif à cette rupture concernant tous les éléments liés à votre emploi (salaire, date...) et ou sera également calculée votre indemnité de rupture (= au minimum à une indemnité de licenciement). Vous disposez ensuite de 15 jours de rétractation. Si au bout de cette quinzaine, les deux partis sont toujours d'accord de la rupture du contrat, le formulaire sera envoyé à la DIRRECTE par l'employeur. Ensuite, on entre dans l'homologation de la rupture. Vous recevrez un papier de la DIRRECTE vous apprenant la bonne réception de votre dossier. Si par la suite vous ne recevez plus rien , votre rupture a été accepté.
Vous pouvez également vous faire accompagner par un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dispo en mairie) si vous estimez avoir besoin d'aide dans vos démarches. Votre employeur devra être mis au courant de la présence de cette personne.
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