Prescription

wilson 04 -  
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente, sur un arrêt de la cour d'appel qui date de 1999, sur une affaire commerciale.

je voudrais savoir si je rentre dans la prescription de 5 ans

Merci pour vos réponses

2 réponses

  1. sleepy00
    Arrêt de la cour d'appel en 1999, donc il était valable 30 ans.

    depuis la réforme de 2008, cela est réduit a 10 ans, donc il sera valable jusqu'en 2018.
    (d'ou vous sortez vos 5 ans ?)
    0
    1. nemrod18
      Bonjour,

      Quelle prescription de 5 ans ??

      Je n'avais pas vu que Sleepy avait répondu.
      0

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