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Prescription

wilson 04 Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente, sur un arrêt de la cour d'appel qui date de 1999, sur une affaire commerciale.

je voudrais savoir si je rentre dans la prescription de 5 ans

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
Arrêt de la cour d'appel en 1999, donc il était valable 30 ans.

depuis la réforme de 2008, cela est réduit a 10 ans, donc il sera valable jusqu'en 2018.
(d'ou vous sortez vos 5 ans ?)
0
Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonjour,

Quelle prescription de 5 ans ??

Je n'avais pas vu que Sleepy avait répondu.
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