Prescription
wilson 04
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 mars 2013 à 20:23
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 mars 2013 à 20:23
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sleepy00
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5 mars 2013 à 18:57
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Arrêt de la cour d'appel en 1999, donc il était valable 30 ans.
depuis la réforme de 2008, cela est réduit a 10 ans, donc il sera valable jusqu'en 2018.
(d'ou vous sortez vos 5 ans ?)
depuis la réforme de 2008, cela est réduit a 10 ans, donc il sera valable jusqu'en 2018.
(d'ou vous sortez vos 5 ans ?)
nemrod18
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5 mars 2013 à 20:23
5 mars 2013 à 20:23
Bonjour,
Quelle prescription de 5 ans ??
Je n'avais pas vu que Sleepy avait répondu.
Quelle prescription de 5 ans ??
Je n'avais pas vu que Sleepy avait répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...