Congés supplementaires pour mére seule
maman seule
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui pourrait me dire si je peux prétendre à ces jours de congés supplementaires dans mon cas ?
J'ai appellé l'inspection du travail qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité .
J'ai commencé à travailler en septembre 2012 et n'ai pas assez de congé car mon employeur ferme boutique pendant 4 semaines en juillet et comme j'ai 5 enfants dont 3 de moins de 15 ans ça m'arrangerait d'y avoir le droit .
En vous remerciant pour vos renseignements.
Article L3141-9
Version en vigueur au 1 mars 2013, depuis le 1 mai 2008
.........
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Qui pourrait me dire si je peux prétendre à ces jours de congés supplementaires dans mon cas ?
J'ai appellé l'inspection du travail qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité .
J'ai commencé à travailler en septembre 2012 et n'ai pas assez de congé car mon employeur ferme boutique pendant 4 semaines en juillet et comme j'ai 5 enfants dont 3 de moins de 15 ans ça m'arrangerait d'y avoir le droit .
En vous remerciant pour vos renseignements.
Article L3141-9
Version en vigueur au 1 mars 2013, depuis le 1 mai 2008
.........
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
A voir également:
- Congés supplementaires pour mére seule
- Rsa avec 3 enfants seule - Accueil - Aides sociales Pratique
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Comment se depacser seule - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rsa et congé parental mère isolée - Forum Aides et allocations
2 réponses
hello
l'article dit : moins de 21 ans ..
la preuve
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020794/2016-08-10/
ou avez vous trouvé le votre ???
l'article dit : moins de 21 ans ..
la preuve
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020794/2016-08-10/
ou avez vous trouvé le votre ???