Congés supplementaires pour mére seule

maman seule Messages postés 2 Statut Membre -  
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Qui pourrait me dire si je peux prétendre à ces jours de congés supplementaires dans mon cas ?
J'ai appellé l'inspection du travail qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité .
J'ai commencé à travailler en septembre 2012 et n'ai pas assez de congé car mon employeur ferme boutique pendant 4 semaines en juillet et comme j'ai 5 enfants dont 3 de moins de 15 ans ça m'arrangerait d'y avoir le droit .
En vous remerciant pour vos renseignements.

Article L3141-9
Version en vigueur au 1 mars 2013, depuis le 1 mai 2008

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Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
A voir également:

2 réponses

marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 881
 
hello

l'article dit : moins de 21 ans ..

la preuve
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020794/2016-08-10/

ou avez vous trouvé le votre ???
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maman seule Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonsoir ,
La suite de l'article parle des femmes de plus de 21 ans toujours en cliquant sur votre lien .
Cordialement bonne soirée .
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 881
 
en effet.. je ne devais pas avoir mis mes lunettes...

l'article datant de 2008 il faut voir si ce n'est pas l'ancien code du travail..

je regarde ça et je reviens vers vous ...
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