Je suis se séparé de fait en mon bailleur me donne du congé..!
c837os
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Modifié par c837os le 4/03/2013 à 09:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2013 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2013 à 13:06
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sleepy00
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4 mars 2013 à 13:23
4 mars 2013 à 13:23
Il faudrait d'abord savoir pourquoi vous etes assigné ou votre femme ?
c'est pas très compréhensible
c'est pas très compréhensible
En c moment j'ai n'est pas copie de l'assignation avec moi.
Je vous informerai le plutôt possible.
merci beaucoup pour la rapidité de répondre a ma question de c matin.
Je vous informerai le plutôt possible.
merci beaucoup pour la rapidité de répondre a ma question de c matin.
Bonjour:
Le propriétaire de l'appartement que j'occupe dans la dernier assignation dit que dans mon cas non est applicable "las dispositions de la loi de 1989" en plus demande de valider le congé délivre le 29 juin 2012, Or a c date le propriétaire fonda sa demande disent : que ma résidence principal es dans l appartement que ma femme occupe actuellement et que ma résidence principal est " actuellement inoccupées ( que c pas le cas ) ou a tout le moi ne peuvent être considérés que comme une résidence secondaire".
Une semaine après j'informe a l'huissier en lettre A/R avoir informe au propriétaire de ma séparation de fait et pour tant que ma résidence principal es ou je suis...en plus que la loi de 6 juillet 1989 se applique bien dans ce cas et pour tant son congé n'est pas recevable.
Le propriétaire de l'appartement que j'occupe dans la dernier assignation dit que dans mon cas non est applicable "las dispositions de la loi de 1989" en plus demande de valider le congé délivre le 29 juin 2012, Or a c date le propriétaire fonda sa demande disent : que ma résidence principal es dans l appartement que ma femme occupe actuellement et que ma résidence principal est " actuellement inoccupées ( que c pas le cas ) ou a tout le moi ne peuvent être considérés que comme une résidence secondaire".
Une semaine après j'informe a l'huissier en lettre A/R avoir informe au propriétaire de ma séparation de fait et pour tant que ma résidence principal es ou je suis...en plus que la loi de 6 juillet 1989 se applique bien dans ce cas et pour tant son congé n'est pas recevable.
sleepy00
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5 mars 2013 à 13:06
5 mars 2013 à 13:06
De toute facon si vous êtes assigné, rendez vous a l'audience, et présentez vos justificatifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...