Changement de régime matrimonial
aubrac12
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4 mars 2013 à 08:56
tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 5 mars 2013 à 14:53
tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 5 mars 2013 à 14:53
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tjmoi76
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4 mars 2013 à 12:10
4 mars 2013 à 12:10
Bonjour
Allez voir un notaire.
Normalement les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.
Je ne sais pas si une reconnaissante de sa part pourrais vous aider seul un notaire pourrais vous le dire
Allez voir un notaire.
Normalement les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.
Je ne sais pas si une reconnaissante de sa part pourrais vous aider seul un notaire pourrais vous le dire
aubrac12
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4 mars 2013 à 14:24
4 mars 2013 à 14:24
Je parlais des dettes qu'il avait avant notre mariage
tjmoi76
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31 juillet 2013
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5 mars 2013 à 14:53
5 mars 2013 à 14:53
pardon
Les dettes personnelles
Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.
Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d'une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l'époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s'est enrichi par l`absorption de biens propres appartenant à l'époux débiteur ou s'il a tiré profit d'actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.
Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.
Les dettes personnelles
Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.
Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d'une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l'époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s'est enrichi par l`absorption de biens propres appartenant à l'époux débiteur ou s'il a tiré profit d'actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.
Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.