Achat immobilier pendant la communauté
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 mars 2013 à 08:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 mars 2013 à 08:30
Bonjour,
Un couple est marié sous le régime de la communauté universelle.
Existe t-il un moyen légal et accepté par les deux parties pour que l'un des deux conjoints puisse acheter seul un bien immobilier ? Ce bien restant sa propriété en cas de divorce.
Merci pour vos avis.
Un couple est marié sous le régime de la communauté universelle.
Existe t-il un moyen légal et accepté par les deux parties pour que l'un des deux conjoints puisse acheter seul un bien immobilier ? Ce bien restant sa propriété en cas de divorce.
Merci pour vos avis.
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lucini
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2 mars 2013 à 16:03
2 mars 2013 à 16:03
le seul moyen c'est que le bien soit financer exclusivement par des fonds propres (successions ou remplois)
Sinon financement par des ressources de la communauté ce bien entrera selon votre régime matrimonial dans la communauté.
Un notaire exigera la signature de votre conjoint.
Sinon modifier votre régime matrimonial ce n'est pas gratuit et demande du temps
Sinon financement par des ressources de la communauté ce bien entrera selon votre régime matrimonial dans la communauté.
Un notaire exigera la signature de votre conjoint.
Sinon modifier votre régime matrimonial ce n'est pas gratuit et demande du temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2013 à 07:59
3 mars 2013 à 08:30