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Achat immobilier pendant la communauté

Résolu
Experienced Messages postés 129 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un couple est marié sous le régime de la communauté universelle.
Existe t-il un moyen légal et accepté par les deux parties pour que l'un des deux conjoints puisse acheter seul un bien immobilier ? Ce bien restant sa propriété en cas de divorce.
Merci pour vos avis.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
le seul moyen c'est que le bien soit financer exclusivement par des fonds propres (successions ou remplois)

Sinon financement par des ressources de la communauté ce bien entrera selon votre régime matrimonial dans la communauté.

Un notaire exigera la signature de votre conjoint.

Sinon modifier votre régime matrimonial ce n'est pas gratuit et demande du temps
0
Experienced Messages postés 129 Statut Membre 9
 
Merci pour la réponse. Ok pour les fonds provenant d'une succession. Mais en créant une société genre SCI est-ce possible ?
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Non cela ne change rien ce sera un bien de communauté
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