Liquidation des biens après divorce
carlaceline
Messages postés
1
Statut
Membre
-
carlaceline -
carlaceline -
Bonjour,
Je suis divorcée et mon mari me réclame un tiers de ma maison. J'étais mariée sous régime séparation de bien et j'ai payé la maison seule. Mon mari n'a jamais participé au paiement des impôts, taxes, ni aux études de mon fils.
Dois-je lui donner une compensation (rien n'a été demandé pendant le divorce) et puis-je lui réclamer le remboursement de la moitié des impôts et études de mon fils ?
Merci.
Cordialement.
Carlita
Je suis divorcée et mon mari me réclame un tiers de ma maison. J'étais mariée sous régime séparation de bien et j'ai payé la maison seule. Mon mari n'a jamais participé au paiement des impôts, taxes, ni aux études de mon fils.
Dois-je lui donner une compensation (rien n'a été demandé pendant le divorce) et puis-je lui réclamer le remboursement de la moitié des impôts et études de mon fils ?
Merci.
Cordialement.
Carlita
A voir également:
- Liquidation des biens après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Indivision des biens - Guide
4 réponses
"La maison a été achetée avant mariage."
Soyez plus précise dans votre réponse sur l'acquisition de ce bien.
Vous avez acheté avant le mariage ce bien "SEULE" ou conjointement votre Ex en indivision avec votre Ex ? ce n'est pas la même conséquence
Il sera très difficile de réclamer une quote part de taxe d'habitation à votre Ex examiner les clauses de votre contrat de mariage.
Concernant la contribution aux charges du mariage, elle est normalement fixée dans le contrat de mariage.
Seules les dettes ménagères qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sont solidaires (dépenses de santé, d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Il existe une solidarité fiscale pour toutes les impositions établies au nom du couple.
Prenez RV avec un Notaire avec votre acte de propriété et votre contrat de mariage.
Cordialement
Soyez plus précise dans votre réponse sur l'acquisition de ce bien.
Vous avez acheté avant le mariage ce bien "SEULE" ou conjointement votre Ex en indivision avec votre Ex ? ce n'est pas la même conséquence
Il sera très difficile de réclamer une quote part de taxe d'habitation à votre Ex examiner les clauses de votre contrat de mariage.
Concernant la contribution aux charges du mariage, elle est normalement fixée dans le contrat de mariage.
Seules les dettes ménagères qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sont solidaires (dépenses de santé, d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Il existe une solidarité fiscale pour toutes les impositions établies au nom du couple.
Prenez RV avec un Notaire avec votre acte de propriété et votre contrat de mariage.
Cordialement
carlaceline
merci
"La maison a été achetée avant mariage" "j'ai payé la maison seule"
Si vous avez acheté cette maison AVANT le mariage sur le titre de propriété vous devez être l'unique propriétaire de cette maison, cela doit être écrit sur l'acte d'acquisition ( facile à confirmer).
Si votre Ex mari a réalisé du bricolage dans la maison, le temps qu'il a consacré au bricolage ne peut être pris en compte, (pas admis par les tribunaux).
"mon mari me réclame un tiers de ma maison."
Sa demande est san fondement légal, sauf s'il est en mesure d'apporter des preuves qu'il a investi ses deniers propres dans cette maison.
Comme vous êtes l'unique propriétaire vous ne pouvez pas lui réclamer une quote part d'impot foncier.
Il doit participer aux frais de l'éducation et d'études de son enfant pendant le mariage.
Cordialement
Si vous avez acheté cette maison AVANT le mariage sur le titre de propriété vous devez être l'unique propriétaire de cette maison, cela doit être écrit sur l'acte d'acquisition ( facile à confirmer).
Si votre Ex mari a réalisé du bricolage dans la maison, le temps qu'il a consacré au bricolage ne peut être pris en compte, (pas admis par les tribunaux).
"mon mari me réclame un tiers de ma maison."
Sa demande est san fondement légal, sauf s'il est en mesure d'apporter des preuves qu'il a investi ses deniers propres dans cette maison.
Comme vous êtes l'unique propriétaire vous ne pouvez pas lui réclamer une quote part d'impot foncier.
Il doit participer aux frais de l'éducation et d'études de son enfant pendant le mariage.
Cordialement
Sur l'acte de propriété de cette maison qui est propriétaire ?
Etes seule propriétaire ou est-ce un bien indivis ?
Cette maison a t elle été achetée au cours du mariage ? ou avant ?
La prise en charge des Etudes de vos enfants n'ont rien à voir avec la réclamation de votre EX.
Cordialement
Etes seule propriétaire ou est-ce un bien indivis ?
Cette maison a t elle été achetée au cours du mariage ? ou avant ?
La prise en charge des Etudes de vos enfants n'ont rien à voir avec la réclamation de votre EX.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...