Délai de constatation de non conformité de marchandise retournée
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adriK1300R
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jeudi 28 février 2013
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8 mai 2014
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1 mars 2013 à 19:46
Gérard - 2 mars 2013 à 16:57
Gérard - 2 mars 2013 à 16:57
A voir également:
- Délai de constatation de non conformité de marchandise retournée
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
4 réponses
Pour le remboursement :
Article L121-20-1 Code conso
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
Le taux légal = 0.04% l'an
Article L121-20-1 Code conso
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
Le taux légal = 0.04% l'an
La seule limite légale je vous l'ai citée !
A quelle date avez vous retourné l'objet ?
Quand avez vous informé le vendeur ?
A quelle date avez vous retourné l'objet ?
Quand avez vous informé le vendeur ?
Ah, merci, mais alors c'est abusé, s'il ne me rembourse pas de suite, il peut l'abîmer lui même dans 15 jours et dire que c'est moi!
J'ai prévenu et retourné l'objet mardi, soit pile 7 jours ouvrés après la date de réception.
Il me reste donc plus qu'à attendre son remboursement.
Un grand merci pour vos réponses.
AdriK1300R.
J'ai prévenu et retourné l'objet mardi, soit pile 7 jours ouvrés après la date de réception.
Il me reste donc plus qu'à attendre son remboursement.
Un grand merci pour vos réponses.
AdriK1300R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2013 à 14:08
Ce que vous me dites là je le sais. C'est effectivement cette article que j'ai présenté au vendeur pour qu'il accepte que je lui renvoie.
Ma question ne portait pas sur ce fait, mais plutôt le temps que lui dispose à compter de la réception du retour de la marchandise pour décider s'il peut bien la reprendre car non abîmé.
Il peut ne pas me rembourser en me donnant comme excuse que je l'ai abîmé avant de lui renvoyer.
Je sais pas si je suis assez clair...
Pour faire simple: Combien de temps à t'il pour constater une usure ou pas sur l'article?
Peut être le temps est il le même que pour le remboursement?