Délai de constatation de non conformité de marchandise retournée
Résolu
adriK1300R
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai besoin d'avis de juristes ou connaisseurs à mon problèmes s'il vous plaît.
J'ai acheté un bien sur un site internet, mais ne me convenant pas, je l'ai renvoyé dans le délais imparti (délai de rétractation de 7 jours).
Jusque là tout va bien, mais le vendeur (une boutique en ligne) était hors de lui quand je l'ai appelé pour lui dire que je le renvoyais et voulais un remboursement.
J'ai renvoyé l'objet dans sa boîte d'origine en parfait état.
Je crains qu'il ne cherche à éviter le remboursement en me trouvant des traces d'usures ou d'utilisations sur l'objet pour justifier d'un non remboursement.
Je sais que le délai maximum pour le remboursement est de 30 ou 31 jours, mais après de nombreuses recherches je n'arrive pas à trouver une information précise:
De combien de temps dispose t'il pour me trouver un défaut (trace d'usure ou rayure sur l'article) et me prévenir qu'il ne me remboursera pas?
Parce que s'il ne me rembourse que dans 30 jours, il peut très bien dans 29 jours le casser et dire que c'était moi...
Aidez moi s'il vous plaît!
Merci!!
AdriK1300R
NB: J'aurais besoin des articles de loi que vous me citerez car sans ça ma défense n'aura aucune valeur...
J'ai besoin d'avis de juristes ou connaisseurs à mon problèmes s'il vous plaît.
J'ai acheté un bien sur un site internet, mais ne me convenant pas, je l'ai renvoyé dans le délais imparti (délai de rétractation de 7 jours).
Jusque là tout va bien, mais le vendeur (une boutique en ligne) était hors de lui quand je l'ai appelé pour lui dire que je le renvoyais et voulais un remboursement.
J'ai renvoyé l'objet dans sa boîte d'origine en parfait état.
Je crains qu'il ne cherche à éviter le remboursement en me trouvant des traces d'usures ou d'utilisations sur l'objet pour justifier d'un non remboursement.
Je sais que le délai maximum pour le remboursement est de 30 ou 31 jours, mais après de nombreuses recherches je n'arrive pas à trouver une information précise:
De combien de temps dispose t'il pour me trouver un défaut (trace d'usure ou rayure sur l'article) et me prévenir qu'il ne me remboursera pas?
Parce que s'il ne me rembourse que dans 30 jours, il peut très bien dans 29 jours le casser et dire que c'était moi...
Aidez moi s'il vous plaît!
Merci!!
AdriK1300R
NB: J'aurais besoin des articles de loi que vous me citerez car sans ça ma défense n'aura aucune valeur...
A voir également:
- Délai de constatation de non conformité de marchandise retournée
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, daté et signé - Forum Formalités et papiers
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
4 réponses
Pour le remboursement :
Article L121-20-1 Code conso
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
Le taux légal = 0.04% l'an
Article L121-20-1 Code conso
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
Le taux légal = 0.04% l'an
La seule limite légale je vous l'ai citée !
A quelle date avez vous retourné l'objet ?
Quand avez vous informé le vendeur ?
A quelle date avez vous retourné l'objet ?
Quand avez vous informé le vendeur ?
Ah, merci, mais alors c'est abusé, s'il ne me rembourse pas de suite, il peut l'abîmer lui même dans 15 jours et dire que c'est moi!
J'ai prévenu et retourné l'objet mardi, soit pile 7 jours ouvrés après la date de réception.
Il me reste donc plus qu'à attendre son remboursement.
Un grand merci pour vos réponses.
AdriK1300R.
J'ai prévenu et retourné l'objet mardi, soit pile 7 jours ouvrés après la date de réception.
Il me reste donc plus qu'à attendre son remboursement.
Un grand merci pour vos réponses.
AdriK1300R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que vous me dites là je le sais. C'est effectivement cette article que j'ai présenté au vendeur pour qu'il accepte que je lui renvoie.
Ma question ne portait pas sur ce fait, mais plutôt le temps que lui dispose à compter de la réception du retour de la marchandise pour décider s'il peut bien la reprendre car non abîmé.
Il peut ne pas me rembourser en me donnant comme excuse que je l'ai abîmé avant de lui renvoyer.
Je sais pas si je suis assez clair...
Pour faire simple: Combien de temps à t'il pour constater une usure ou pas sur l'article?
Peut être le temps est il le même que pour le remboursement?