Vente maison en indivision et usufruit
lucy13008
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lucy13008 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 04:24
lucy13008 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 04:24
A voir également:
- Vente maison en indivision et usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/02/2013 à 23:27
Modifié par Sorgin le 28/02/2013 à 23:27
Bonjour,
Il va falloir le faire mettre sous tutelle et obtenir l'accord du juge des tutelles. Un notaire n'acceptera jamais de faire la vente, sinon.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Il va falloir le faire mettre sous tutelle et obtenir l'accord du juge des tutelles. Un notaire n'acceptera jamais de faire la vente, sinon.
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lucy13008
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Merci beaucoup pour votre réponse