Indemnités pour résiliation du bail avant son terme d'un an
andreami
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Theo-Home_n_go Messages postés 25 Statut Membre -
Theo-Home_n_go Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiante indépendante fiscalement de mes parents. J'ai contracté un bail avec un particulier pour mes études. Il se trouve que je dois quitter la ville pour effectuer un stage professionnel pour valider mon parcours.
Le bail signé pour une durée d'un an stipule qu'en cas de rupture du bail avant ce délai je dois verser des indemnités au propriétaire.
Voici l'article "Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d'exécution, sous réserve de respecter un préavis d'un mois notifié par lettre AR.(...) Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles de 70% des redevances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé."
Voilà je suis très inquiète car ayant déposé mon préavis avec AR, mon propriétaire m'a répondu de relire cette clause et de réfléchir à la résiliation. Est ce une clause abusive qui pourrait être réputée non écrite par le tribunal d'instance?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Andréa
Je suis étudiante indépendante fiscalement de mes parents. J'ai contracté un bail avec un particulier pour mes études. Il se trouve que je dois quitter la ville pour effectuer un stage professionnel pour valider mon parcours.
Le bail signé pour une durée d'un an stipule qu'en cas de rupture du bail avant ce délai je dois verser des indemnités au propriétaire.
Voici l'article "Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d'exécution, sous réserve de respecter un préavis d'un mois notifié par lettre AR.(...) Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles de 70% des redevances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé."
Voilà je suis très inquiète car ayant déposé mon préavis avec AR, mon propriétaire m'a répondu de relire cette clause et de réfléchir à la résiliation. Est ce une clause abusive qui pourrait être réputée non écrite par le tribunal d'instance?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Andréa
A voir également:
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6 réponses
Bonsoir,
"Est ce une clause abusive qui pourrait être réputée non écrite par le tribunal d'instance? "
Si vous avez bien signé un bail meublé et non un autre document du genre "convention d'hébergement" etc... alors cette clause est nulle.
Dans un meublé, vous êtes libre de partir quand vous voulez moyennant 1 mois de préavis.
Au besoin, consultez l'ADIL de votre département, ils pourront vous renseigner gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
"Est ce une clause abusive qui pourrait être réputée non écrite par le tribunal d'instance? "
Si vous avez bien signé un bail meublé et non un autre document du genre "convention d'hébergement" etc... alors cette clause est nulle.
Dans un meublé, vous êtes libre de partir quand vous voulez moyennant 1 mois de préavis.
Au besoin, consultez l'ADIL de votre département, ils pourront vous renseigner gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai contacté l'adil qui va m'aider dans mes démarches. En revanche, j'ai bien peur pour ma caution (il est du genre très pointilleux, mais j'ai préservé le logement en excellent état, j'ai peur qu'il soit de mauvaise foi). Dois je payer le dernier loyer (mars?) pour avoir une sorte de moyen de pression ?
Je vous remercie d'avance.
A.M
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai contacté l'adil qui va m'aider dans mes démarches. En revanche, j'ai bien peur pour ma caution (il est du genre très pointilleux, mais j'ai préservé le logement en excellent état, j'ai peur qu'il soit de mauvaise foi). Dois je payer le dernier loyer (mars?) pour avoir une sorte de moyen de pression ?
Je vous remercie d'avance.
A.M
Bonjour
"Dois je payer le dernier loyer (mars?) ? "
Oui , le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre ce dépôt de garantie avec une
régulation finale
Vous aurez un EDL au rendu de clés , un EDL se fait en double et un modèle pour vous
Vous le préviendrez alors que sans rendu du dépot de garantie dans le délai légal vous ferez appel à la justice et demanderez des dommages et intérêts
Toute clause abusive su un bail est réputée non écrite
En meublé le préavis légal est de 1 mois
"Dois je payer le dernier loyer (mars?) ? "
Oui , le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre ce dépôt de garantie avec une
régulation finale
Vous aurez un EDL au rendu de clés , un EDL se fait en double et un modèle pour vous
Vous le préviendrez alors que sans rendu du dépot de garantie dans le délai légal vous ferez appel à la justice et demanderez des dommages et intérêts
Toute clause abusive su un bail est réputée non écrite
En meublé le préavis légal est de 1 mois
Bonjour,
Voici l'évolution de ma situation... Mon propriétaire n'est pas disponible pour faire l'état des lieux de sortie. Il ne sera disponible que dans "quelques mois"... Il refuse donc de faire avec moi l'état des lieux de sortie. J'avais fixé une date : le 29 mars pour rendre les clefs. Comment faire? Que dois je faire des clefs?
Je refuse son stratagème pour bloquer ma sortie et refusé de me rendre la caution (l'appartement est en parfait état). Qui me dit qu'il ne pas va saccager l'appartement une fois les clefs rendues et affirmer que c'est moi... Je n'ai plus aucune confiance en ce personnage.
Merci de votre aide.
AM
Voici l'évolution de ma situation... Mon propriétaire n'est pas disponible pour faire l'état des lieux de sortie. Il ne sera disponible que dans "quelques mois"... Il refuse donc de faire avec moi l'état des lieux de sortie. J'avais fixé une date : le 29 mars pour rendre les clefs. Comment faire? Que dois je faire des clefs?
Je refuse son stratagème pour bloquer ma sortie et refusé de me rendre la caution (l'appartement est en parfait état). Qui me dit qu'il ne pas va saccager l'appartement une fois les clefs rendues et affirmer que c'est moi... Je n'ai plus aucune confiance en ce personnage.
Merci de votre aide.
AM
hum
vous citez votre contrat qui parle de redevance
mais perso je ne vois pas clairement ce que signifie ce terme c'est n peu ambiguë
en tous cas si ça concerne le loyer et les charges c'est une clause illégale dans la mesure ou si c'est votre habitation principale (s'il est par exemple noté que vous serez redevable de la taxe d'habitaaion) la loi fixe le préavis à un mois (en meublé) et la commission des clauses abusives concidére les autres obligation comme abusives
le propriétaire refuse de se rendre disponible pour prendre les clefs
pas de problème... vous ecrivez au propriétaire, qu'en cas d'impossibilité des sa part d'être présent pour un etat des lieux entre le 26 et le 28 mars comme vous le lui avez proposé) il doit mandater une autre personne pour le représenter à l'état des lieux et qu'en l'absence de confirmation d'un RV possible, vous déposerez les clefs cher maitre ....(huissier de justice) à charge pour lui de faire réaliser l'etat des lieux, par huissier puisqu'il s'oppose à sa réalisation amiable
vous citez votre contrat qui parle de redevance
mais perso je ne vois pas clairement ce que signifie ce terme c'est n peu ambiguë
en tous cas si ça concerne le loyer et les charges c'est une clause illégale dans la mesure ou si c'est votre habitation principale (s'il est par exemple noté que vous serez redevable de la taxe d'habitaaion) la loi fixe le préavis à un mois (en meublé) et la commission des clauses abusives concidére les autres obligation comme abusives
le propriétaire refuse de se rendre disponible pour prendre les clefs
pas de problème... vous ecrivez au propriétaire, qu'en cas d'impossibilité des sa part d'être présent pour un etat des lieux entre le 26 et le 28 mars comme vous le lui avez proposé) il doit mandater une autre personne pour le représenter à l'état des lieux et qu'en l'absence de confirmation d'un RV possible, vous déposerez les clefs cher maitre ....(huissier de justice) à charge pour lui de faire réaliser l'etat des lieux, par huissier puisqu'il s'oppose à sa réalisation amiable
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Dois passer obligatoirement par maître ? (ce sera à mes frais? je suis étudiante...).
La clause est selon vous seulement illégale si c'est mon habitation principale? Je vis sur mon lieu d'étude et je suis indépendante fiscalement. Est ce suffisant? Mes parents donc ma famille vivent dans une autre région à plus de 400 km.
A.M
Merci pour votre réponse. Dois passer obligatoirement par maître ? (ce sera à mes frais? je suis étudiante...).
La clause est selon vous seulement illégale si c'est mon habitation principale? Je vis sur mon lieu d'étude et je suis indépendante fiscalement. Est ce suffisant? Mes parents donc ma famille vivent dans une autre région à plus de 400 km.
A.M
les logements occupé par des étudiants sont en tous cas réputés être leur résidence principale (sauf stipulation contraire du bail)
je ne vous ai pas dit de payer l'huissier mais d'y deposer les clefs
c'est celui qui fait obstruction à la réalisation de l'état des lieux amiable qui doit le payer
c'est pk je vous ai dit d'écrire en recommandé en proposant des dates et une solution de remplacement par un mandataire
s'il refuse il n'aura qu'a se debrouiller avec l'huissier s'il veut réaliser un EDL et ça ne pourra en tous cas (dans ce cas) pas être à vos frais
cdt
je ne vous ai pas dit de payer l'huissier mais d'y deposer les clefs
c'est celui qui fait obstruction à la réalisation de l'état des lieux amiable qui doit le payer
c'est pk je vous ai dit d'écrire en recommandé en proposant des dates et une solution de remplacement par un mandataire
s'il refuse il n'aura qu'a se debrouiller avec l'huissier s'il veut réaliser un EDL et ça ne pourra en tous cas (dans ce cas) pas être à vos frais
cdt
Merci pour votre réponse, j'ai suivi vos conseils avec de ma lettre en LRAR.
La CNL m'a conseillé d'envoyer les clefs en AR s'il ne venait pas. Et m'a dit qu'un EDL avec un huissier engendrait le partage des frais... j'espère ne pas en arriver là et j'espère que ce personnage près de son argent mandatera une personne pour réaliser l'EDL.
La CNL m'a conseillé d'envoyer les clefs en AR s'il ne venait pas. Et m'a dit qu'un EDL avec un huissier engendrait le partage des frais... j'espère ne pas en arriver là et j'espère que ce personnage près de son argent mandatera une personne pour réaliser l'EDL.
la CNL se trompe
car les texte disent que les frais d'huissier sont partagés mais sont à la charges exclusive de celui qui le demande si l'autre ne s'oppose pas à un EDL amiable
hors c'est bien votre cas
vous ne vous opposez pas à un EDL amiable (n'est ce pas ?)
et vous ne demandez pas un EDL par huissier
vous ne savez juste pas ou déposer les clefs...
en tous cas les frais d'huissier sont reglementé 152€ soit 76 chacun si partagé
ramené au nob de jours de loyer avant réception (ou pas) de votre recommandé (qui peut tres bien contenir des cailloux)...
moi je préfère l'huissier... mais vous êtes libre....
car les texte disent que les frais d'huissier sont partagés mais sont à la charges exclusive de celui qui le demande si l'autre ne s'oppose pas à un EDL amiable
hors c'est bien votre cas
vous ne vous opposez pas à un EDL amiable (n'est ce pas ?)
et vous ne demandez pas un EDL par huissier
vous ne savez juste pas ou déposer les clefs...
en tous cas les frais d'huissier sont reglementé 152€ soit 76 chacun si partagé
ramené au nob de jours de loyer avant réception (ou pas) de votre recommandé (qui peut tres bien contenir des cailloux)...
moi je préfère l'huissier... mais vous êtes libre....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Vous ne devriez pas avoir de problèmes. En effet, si l'on se réfère à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 3, alinéa 11 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
L'article 1731 du code civil ainsi mentionné stipule :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Cela concerne d'avantage l'état des lieux d'entrée, mais la loi ne le précisant pas, c'est valable tout de même pour l'état des lieux de sortie, d'autant que l'alinéa 11 précise "celle des parties", démontrant que chaque partie est concernée.
Un document de l'ADIL précise bien qu'en l'absence d'état des lieux, le propriétaire devra apporter la preuve que les dégradations qu'il mentionne sont bien de votre fait : http://www.adil25.org/pages/fichiers/106/596_LIMPORTANCE_DUN_ETAT_DES_LIEUX.pdf
Le conseil que je vous donnerais, outre le contact avec l'ADIL, c'est de prendre des photos très précises de tout votre appartement (suffisamment claires, proches et précises pour remarquer la présence ou l'absence de tout défaut), à toutes fins utiles. Copiez-les sur votre ordinateur au plus tôt, la date de création du fichier fera foi en cas de litige. Il ne pourra donc pas vous imputer des dégradations ultérieures. Cela plus vos RAR restés sans réponse et celle du propriétaire indiquant qu'il ne serait pas disponible avant plusieurs mois, son refus de mandater une personne, il n'y aura pas de problème, toute procédure éventuelle jouera en votre faveur.
Vous pouvez si vous le souhaitez saisir la commission départementale de conciliation, en charge de régler ce genre de litiges, gratuitement. Néanmoins le délai est un peu court, puisqu'elle peut prendre jusqu'à 2 mois pour rendre son avis. Je vous conseille davantage de la saisir en cas de problème après votre départ. Si le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent votre départ, par exemple, auquel cas vous pourrez lui envoyer une mise en demeure de vous la rendre sous huitaine, et le cas échéant la commission département de conciliation sera un moyen d'éviter d'aller jusqu'au tribunal (même si une procédure de conciliation rapide auprès du juge existe).
Cordialement,
Théo
Vous ne devriez pas avoir de problèmes. En effet, si l'on se réfère à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 3, alinéa 11 :
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
L'article 1731 du code civil ainsi mentionné stipule :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Cela concerne d'avantage l'état des lieux d'entrée, mais la loi ne le précisant pas, c'est valable tout de même pour l'état des lieux de sortie, d'autant que l'alinéa 11 précise "celle des parties", démontrant que chaque partie est concernée.
Un document de l'ADIL précise bien qu'en l'absence d'état des lieux, le propriétaire devra apporter la preuve que les dégradations qu'il mentionne sont bien de votre fait : http://www.adil25.org/pages/fichiers/106/596_LIMPORTANCE_DUN_ETAT_DES_LIEUX.pdf
Le conseil que je vous donnerais, outre le contact avec l'ADIL, c'est de prendre des photos très précises de tout votre appartement (suffisamment claires, proches et précises pour remarquer la présence ou l'absence de tout défaut), à toutes fins utiles. Copiez-les sur votre ordinateur au plus tôt, la date de création du fichier fera foi en cas de litige. Il ne pourra donc pas vous imputer des dégradations ultérieures. Cela plus vos RAR restés sans réponse et celle du propriétaire indiquant qu'il ne serait pas disponible avant plusieurs mois, son refus de mandater une personne, il n'y aura pas de problème, toute procédure éventuelle jouera en votre faveur.
Vous pouvez si vous le souhaitez saisir la commission départementale de conciliation, en charge de régler ce genre de litiges, gratuitement. Néanmoins le délai est un peu court, puisqu'elle peut prendre jusqu'à 2 mois pour rendre son avis. Je vous conseille davantage de la saisir en cas de problème après votre départ. Si le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent votre départ, par exemple, auquel cas vous pourrez lui envoyer une mise en demeure de vous la rendre sous huitaine, et le cas échéant la commission département de conciliation sera un moyen d'éviter d'aller jusqu'au tribunal (même si une procédure de conciliation rapide auprès du juge existe).
Cordialement,
Théo
En effet, attention à la manière de rendre les clés. Chez un huissier me paraît être une bonne solution, avec un RAR au propriétaire informant de ce dépôt du fait de son absence lors du rendez-vous pour état des lieux. La déposer simplement dans la boîte aux lettres, celle de l'appartement ou à l'adresse du propriétaire, est bancal voire dangereux légalement (même si je n'ai pas de texte sous la main à ce propos). On pourrait vous le reprocher. Chez un huissier, non.
Après la remise des clés il faudra d'occuper de récupérer le dépôt de garantie, une autre paire de manches.
Bon courage.
Cordialement,
Théo
Après la remise des clés il faudra d'occuper de récupérer le dépôt de garantie, une autre paire de manches.
Bon courage.
Cordialement,
Théo
Oui la remise des clefs me semble très importante... Cela dit, j'ai appelé deux huissiers, les deux ne veulent pas garder les clefs... Quand on est particulier et profane on y reste !
En tout cas je ne veux pas engager un EDL avec un notaire qui sera à mes frais car la preuve que le bailleur ne souhaite pas réaliser un EDL amiable n'est pas facile de mn côté puisque j'ai proposé un (seul) RDV tout de suite contré par la disponibilité du propriétaire dans "quelques mois" ...
Voilà je vous remercie fortement. Je vais tenter de trouver un huissier "charitable" qui voudra de mes clefs... et envoyer une LRAR en indiquant au propriétaire ou se trouve le jeu de clefs.
A.M
En tout cas je ne veux pas engager un EDL avec un notaire qui sera à mes frais car la preuve que le bailleur ne souhaite pas réaliser un EDL amiable n'est pas facile de mn côté puisque j'ai proposé un (seul) RDV tout de suite contré par la disponibilité du propriétaire dans "quelques mois" ...
Voilà je vous remercie fortement. Je vais tenter de trouver un huissier "charitable" qui voudra de mes clefs... et envoyer une LRAR en indiquant au propriétaire ou se trouve le jeu de clefs.
A.M
Il n'est pas nécessaire d'aller devant le tribunal d'Instance pour demander l'intervention d'un médiateur : http://homengo.com/blog/juridique/gerer-probleme-entre-locataire-proprietaire/. Il suffit de se rendre en mairie, il y a des bénévoles qui servent de médiateurs (pour les grandes villes bien sûr). Sinon, la liste se trouve sur https://www.conciliateurs.fr/
L'envoi des clés par recommandé, je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée. Même si c'est rare, la perte ou le vol de courrier arrive et cela risquerait de vous retomber dessus.
Cordialement,
Théo
L'envoi des clés par recommandé, je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée. Même si c'est rare, la perte ou le vol de courrier arrive et cela risquerait de vous retomber dessus.
Cordialement,
Théo
La législation juridique et financière évolue en permanence...