Indemnités pour résiliation du bail avant son terme d'un an

Question

Bonjour, 

Je suis étudiante indépendante fiscalement de mes parents. J'ai contracté un bail avec un particulier pour mes études. Il se trouve que je dois quitter la ville pour effectuer un stage professionnel pour valider mon parcours.
Le bail signé pour une durée d'un an stipule qu'en cas de rupture du bail avant ce délai je dois verser des indemnités au propriétaire. 

Voici l'article "Le locataire pourra résilier le présent contrat, à son terme ou en cours d'exécution, sous réserve de respecter un préavis d'un mois notifié par lettre AR.(...) Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles de 70% des redevances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Ce réajustement des redevances mensuelles ne sera pas supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé."

Voilà je suis très inquiète car ayant déposé mon préavis avec AR, mon propriétaire m'a répondu de relire cette clause et de réfléchir à la résiliation. Est ce une clause abusive qui pourrait être réputée non écrite par le tribunal d'instance? 

Je vous remercie d'avance pour votre aide. 

Andréa

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

"Est ce une clause abusive qui pourrait être réputée non écrite par le tribunal d'instance? " 
Si vous avez bien signé un bail meublé et non un autre document du genre "convention d'hébergement" etc... alors cette clause est nulle.

Dans un meublé, vous êtes libre de partir quand vous voulez moyennant 1 mois de préavis.

Au besoin, consultez l'ADIL de votre département, ils pourront vous renseigner gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement

andreami · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai contacté l'adil qui va m'aider dans mes démarches. En revanche, j'ai bien peur pour ma caution (il est du genre très pointilleux, mais j'ai préservé le logement en excellent état, j'ai peur qu'il soit de mauvaise foi). Dois je payer le dernier loyer (mars?) pour avoir une sorte de moyen de pression ?

Je vous remercie d'avance.

A.M

marmenard · Answer

Bonjour  
"Dois je payer le dernier loyer (mars?) ? " 
Oui , le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre ce dépôt de garantie avec une  
régulation finale 
Vous aurez un EDL au rendu de clés , un EDL se fait en double et un modèle pour vous 
Vous le préviendrez alors que sans rendu du dépot de garantie dans le délai légal vous ferez appel à la justice et demanderez des dommages et intérêts
Toute clause abusive su un bail est réputée non écrite
En meublé le préavis légal est de 1 mois

andreami · Answer

Bonjour,

Voici l'évolution de ma situation... Mon propriétaire n'est pas disponible pour faire l'état des lieux de sortie. Il ne sera disponible que dans "quelques mois"... Il refuse donc de faire avec moi l'état des lieux de sortie. J'avais fixé une date : le 29 mars pour rendre les clefs. Comment faire? Que dois je faire des clefs? 

Je refuse son stratagème pour bloquer ma sortie et refusé de me rendre la caution (l'appartement est en parfait état). Qui me dit qu'il ne pas va saccager l'appartement une fois les clefs rendues et affirmer que c'est moi... Je n'ai plus aucune confiance en ce personnage.

Merci de votre aide.
AM

lauren22 · Answer

Bonjour,


renvoyez- lui les clés et la lettre de départ  par AR ou laissez les dans la boite!

Theo-Home_n_go · Answer

Bonjour,

Vous ne devriez pas avoir de problèmes. En effet, si l'on se réfère à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 3, alinéa 11 :
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

L'article 1731 du code civil ainsi mentionné stipule :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/

Cela concerne d'avantage l'état des lieux d'entrée, mais la loi ne le précisant pas, c'est valable tout de même pour l'état des lieux de sortie, d'autant que l'alinéa 11 précise "celle des parties", démontrant que chaque partie est concernée.

Un document de l'ADIL précise bien qu'en l'absence d'état des lieux, le propriétaire devra apporter la preuve que les dégradations qu'il mentionne sont bien de votre fait : http://www.adil25.org/pages/fichiers/106/596_LIMPORTANCE_DUN_ETAT_DES_LIEUX.pdf

Le conseil que je vous donnerais, outre le contact avec l'ADIL, c'est de prendre des photos très précises de tout votre appartement (suffisamment claires, proches et précises pour remarquer la présence ou l'absence de tout défaut), à toutes fins utiles. Copiez-les sur votre ordinateur au plus tôt, la date de création du fichier fera foi en cas de litige. Il ne pourra donc pas vous imputer des dégradations ultérieures. Cela plus vos RAR restés sans réponse et celle du propriétaire indiquant qu'il ne serait pas disponible avant plusieurs mois, son refus de mandater une personne, il n'y aura pas de problème, toute procédure éventuelle jouera en votre faveur.

Vous pouvez si vous le souhaitez saisir la commission départementale de conciliation, en charge de régler ce genre de litiges, gratuitement. Néanmoins le délai est un peu court, puisqu'elle peut prendre jusqu'à 2 mois pour rendre son avis. Je vous conseille davantage de la saisir en cas de problème après votre départ. Si le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent votre départ, par exemple, auquel cas vous pourrez lui envoyer une mise en demeure de vous la rendre sous huitaine, et le cas échéant la commission département de conciliation sera un moyen d'éviter d'aller jusqu'au tribunal (même si une procédure de conciliation rapide auprès du juge existe).

Cordialement,
Théo

Indemnités pour résiliation du bail avant son terme d'un an

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters