Changement automatique de la durée d'un bail
pierre2411
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pierre2411 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un garage pour lequel j'ai signé, en 1997, un contrat d'une durée de 3 ans reconductible tacitement.
Est il possible que, pour une raison légale, la durée de ce bail soit passé à 1 an sans que j'en sois informé ?
Merci de votre réponse,
Pierre
Je suis actuellement locataire d'un garage pour lequel j'ai signé, en 1997, un contrat d'une durée de 3 ans reconductible tacitement.
Est il possible que, pour une raison légale, la durée de ce bail soit passé à 1 an sans que j'en sois informé ?
Merci de votre réponse,
Pierre
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3 réponses
Une location de garage n'est pas soumise au à la loi des location. Cela reste un contrat "civil".
Le droit est libre dessus mais il doit y avoir accord des deux cotés. Vous n'avez rien signé ? La modification du contrat n'est pas valide
Le droit est libre dessus mais il doit y avoir accord des deux cotés. Vous n'avez rien signé ? La modification du contrat n'est pas valide
Merci pour votre réponse. Celà signifie t'il également que la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locataire/propriétaire ne s'applique pas à la location d'un garage ?
ce qui prédomine c'est ce qui est ecrit dans le bail
ce qui n'est par ecrit repond de fait à cette reglementation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2013-03-01/
il est dit
mais aussi
ce qui n'est par ecrit repond de fait à cette reglementation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2013-03-01/
il est dit
Article 1739 Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
mais aussi
Article 1744 S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante. Article 1745 S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie. Article 1746 S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir. Article 1747 L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances. Article 1748 L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. Article 1749 Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...