CONTRAT DE MARIAGE

jazzling Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 27 févr. 2013 à 21:28
jazzling Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 27 févr. 2013 à 21:33
Bonjour,

Je reviens toujours au niveau de mon mariage avec mon Tunisien. Je vais faire un contrat de mariage "séparation des biens". Je suis propriétaire de ma maison. Le jour ou je veux vendre ma maison est ce que mon mari Tunisien doit donner son accord ? Ou du fait que je l'avais avant notre mariage je peux la vendre sans demander son accord ?
Merci

2 réponses

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
27 févr. 2013 à 21:30
Bonjour,

Le jour ou je veux vendre ma maison est ce que mon mari Tunisien doit donner son accord ? Pas besoin.

Ou du fait que je l'avais avant notre mariage je peux la vendre sans demander son accord ? Oui, bien sur.
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jazzling Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013
27 févr. 2013 à 21:33
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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