CONTRAT DE MARIAGE
jazzling
Messages postés
5
Statut
Membre
-
jazzling Messages postés 5 Statut Membre -
jazzling Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je reviens toujours au niveau de mon mariage avec mon Tunisien. Je vais faire un contrat de mariage "séparation des biens". Je suis propriétaire de ma maison. Le jour ou je veux vendre ma maison est ce que mon mari Tunisien doit donner son accord ? Ou du fait que je l'avais avant notre mariage je peux la vendre sans demander son accord ?
Merci
Je reviens toujours au niveau de mon mariage avec mon Tunisien. Je vais faire un contrat de mariage "séparation des biens". Je suis propriétaire de ma maison. Le jour ou je veux vendre ma maison est ce que mon mari Tunisien doit donner son accord ? Ou du fait que je l'avais avant notre mariage je peux la vendre sans demander son accord ?
Merci
A voir également:
- CONTRAT DE MARIAGE
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide