Licenciement pour motif personnel et Prud'Hommes

pimpampoumm Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2013 - Modifié par pimpampoumm le 27/02/2013 à 15:24
 pimpampoumm - 7 mars 2013 à 14:33
Bonjour,

après 7 mois de violence subies dans ma vie personnelle ayant entraîné une forte dépression avec arrêt de travail et absences duent aux agressions séquestrations convocations et dépôt de plainte, après 3 plaintes dont la dernière accompagnée et soutenue par ma directrice, un jugement du tribunal correctionnel du 09/11/12 me reconnait victime des faits de violence habituelles en récidive sur tte cette période. A savoir qu'aucune absence ou retard lié a tt ca ne m'avait été jusqu'à lors imputé à mon salaire ni ne m'avait été reproché !!

le 22 novembre 2012 je suis convoquée par mon employeur ainsi que par ma directrice pour un entretien pour faire un point sur ma situation perso et pro !! (je travaille dans une association régie par la convention collective de l'animation depuis 2 ans )
je leurs ai expliqué que tout était fini que mon ancien pt ami ne pouvait plus m'approcher qu'il allait avoir un bracelet électronique et qu'il ne pouvait plus rentrer en contact avec moi sous peine d'aller en prison mais que moi j'étais dans un état psychologique tel que je devrais me mettre en arrêt quelques temps mais que ma situation financière ne me le permettais pas (mon compte bancaire venait juste d'être gelé) alors j'allais essayer de tenir jusqu'aux vacances qui approchaient (24 décembre 2012 au 06 janvier 2013)
on a fait également un point sur mon profil de poste en mettant en avant les points que je maîtrisais et ceux sur lesquelles il fallait que je me concentre et on s'était donné jusqu'en mars pour faire un nouveau bilan. j'ai repris mon travail normalement toujours en tres bons termes avec mon employeur et ma directrice qui comprenaient ma situation.

le 11/12/2012 je suis en arrêt pour dépression je préviens mon employeur le 13/12/2012 par mail

le 14/12/2012 mon employeur me notifie par AR, suite a l'entretien du 22/11 un avertissement pour retards et absences répétés et injustifiés, pour non respect de mes missions en relation avec mon profil de poste et également pour non envoi d'arrêt de travail en tps et en heure.

le 21/12/2012 (je le reçoit le 24/12) mon employeur me convoque par AR a un entretien préalable au licenciement

le 07/01/2013 je reprend le travail ne pensant vraiment pas qu'ils allaient me licencier

le 09/01/2013 lors de l'entretien préalable mon employeur me dit que dut fait que j'ai envoyé mon arrêt en retard (ce qui est vrai : avertissement de la sécu, c'était la première fois et en effet étant vraiment dans un état dépressif important j'avais laissé l'enveloppe sur mon bureau m'en rendant compte que quelques jours plus tard en effet je l'avais envoyé tardivement) il pouvait me licencier pour faute sans indemnités alors dans mon intéret il me proposait une rupture conventionnelle ! anéantie et n'étant pas au courant de mes droits je n'ai d'autre choix que d'accepter mais ne signe rien

le 21/01/2012, je suis de nouveau en arrêt pour dépression pendant ds un premier tps un mois, arrêt que cette fois je dépose le 22/01/2013 à mon employeur avec qui nous avions justement rdv pour signer la rupture conventionnelle
lors de cet entretien je me suis aperçue que cette rupture était antidatée au 09 janvier et que du coup je n'avais plus l'opportunité par la suite de bénéficier du délais de rétractation !! et de surcroît cette rupture était vierge de tous montants. J'ai donc refuser de la signer !!
Ma directrice s'est tout de suite énervée en me disant que je voulais les baiser ... j'ai pas compris son emportement ensuite mon président m'a notifié oralement mon licenciement et ma directrice m'a repris mes clefs . l'entretien était fini étant en arrêt, je suis rentrée chez moi !

début février je reçoit un recommandé c'est ma fiche de paye accompagnée d'une lettre de mon employeur qui me dit que d'habitude ils font un maintien de salaire en cas d'arret maladie mais qu'étant donné que je n'envoie pas mes arrêts de travail à l'heure, ils demandent la subrogation à la sécu !! le 15/02/13, après vérification à la sécu mon employeur n'avait toujours pas fait parvenir les papiers pour que je me fasse indemniser.

le 14/02/13 un jour exactement avant mes deux ans d'ancienneté dans l'association (ce qui m'aurait donné droit a 2 mois de préavis en cas de licenciement) mon employeur me notifie par AR mon licenciement pour les motifs personnel suivants :

- retards et absences répétées et injustifiées (ou quand comment ?? )
- non respect du profil de poste (ils se référent à l'avertissement qu'ils m'avaient envoyé le 17/01/2013 alors que j'étais en arrêt, en disant que j'ai continué dans ce sens !! (ou quand comment ???)
- arrêt envoyé en retard (certes mais ils avaient été prévenus par mail et ont reçu mon arrêt avant mon 1er jour de reprise)

à ce jour, aucun retards abscences hors arrets maladie ne m'a jamais été signalées ni imputés a mon salaire, je suis toujours en arrêt pour dépression et mon employeur m'a dispensé d'effectuer mon préavis qui court jusqu'au 15 mars 2013 date effective de la rupture de mon contrat

ma question est la suivante :

puis je contester l'avertissement et mon licenciement qui s"en est suivi aux Prud'Hommes et si oui à quoi puis je prétendre ??

merci par avance pour vos réponses

4 réponses

expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 171
27 févr. 2013 à 15:30
Bonjour,

Il y en effet un gros vice de procédure de la part de votre employeur.
Vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes le plus proche de chez vous.
Vous pouvez ésperer:
- Indemnités légales de licenciement + interêts
- Réparation du préjudice moral + interêts
- Réparation du préjudice dû à un licenciement sans motif réel et sérieux.

Prenez contact avec un avocat, si vous n'avez pas les moyens d'en payer un, vérifier auprès de votre banque ou assurance si vous ne disposez pas d'une protection juridique.
Dans le cas contraire, un syndicat peux vous aider à vous présenter au prud'hommes.

Cordialement


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bonjour,

merci pour votre réponse cela me conforte dans l'idée de faire appel aux prud'hommes !! j'ai donc pris contact avec un syndicat et un avocat qui tout deux m'ont dit comme vous.
je posterais la conclusion de cette affaire afin d'éclairer ceux qui seront dans cette situation

encore merci
cordialement
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pimpampoumm Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2013
Modifié par pimpampoumm le 7/03/2013 à 11:54
Bonjour,

selon la convention collective de l'animation sur laquelle se base mon contrat de travail, mon employeur doit me payer 2h/jour pour rechercher du travail pendant la durée de mon préavis et si mon employeur me dispense d'effectuer mon préavis après mon 1er jour d'AM et si je suis en arrêt toute la durée de mon préavis (ce qui sera à mon avis le cas) il devra me verser une indemnité compensatrice de préavis sans tenir compte des indemnités journalières de la sécu versées.

après avoir envoyé un mail à mon employeur à propos de ces 2 h/ jours il m'a répondu par lettre avec AR en me disant que comme il m'avait dispensé d'effectuer mon préavis et qu'en plus j'étais en arrêt, il considérait qu'elles étaient acquises et intégrées au préavis donc pas payées!

ma question est la suivante :

étant en arrêt avant ma notification de licenciement et de surcroît dispensée par mon employeur d'effectuer mon préavis, a t il le droit de pas me payer ces 2h/ jour sachant qu'étant en arrêt je ne pouvais ni effectuer mon préavis au sein de l'entreprise ni par conséquent non plus effectuer de recherche d'emploi durant cette durée ??

Merci par avance pour votre réponse
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en arret depuis le 21/01/2013 je devrais selon mon contrat de travail, bénéficier d'un maintien de salaire de 90 jours en cas d'arret maladie mais mon patron me dit que comme j'envoi pas mes arrets en temps et en heure (c'est arrivé une fois et c'etait au mois de decembre rien à voir avec mon arret du 21/01 pis surtout qu'au 15/02 ils n'avaient toujours rien envoyé à la sécu pour mes indemnités journalières de decembre !! ) il ne fait pas le maintien de salaire ... est il dans ses droits ???

Merci de votre réponse
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