Louer un appartement régi par la Loi Cellier
Luciole0905
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Luciole0905 Messages postés 22 Statut Membre -
Luciole0905 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous expose mon cas:
Ma fille qui travaillait en Suisse depuis Aout 2010 est rentrée en France en Février 2013. Elle a un CDI d'Enseignant Chercheur à Lyon et cherche donc à se loger.
Elle a visité plusieurs appartements neufs à Lyon qui font partie de la loi Cellier et on lui demande toujours ses avis d'imposition pour les 3 dernières années étant donné que ces appartements sous soumis à un plafond de ressources. Elle n'a pas d'avis d'imposition sauf celui de 2010 puisque dans le système suisse les impôts sont prélevés à la source.
Comment peut-elle faire ? et lui sera -t-il toujours demandé ce genre de pièces justificatives?
Je vous expose mon cas:
Ma fille qui travaillait en Suisse depuis Aout 2010 est rentrée en France en Février 2013. Elle a un CDI d'Enseignant Chercheur à Lyon et cherche donc à se loger.
Elle a visité plusieurs appartements neufs à Lyon qui font partie de la loi Cellier et on lui demande toujours ses avis d'imposition pour les 3 dernières années étant donné que ces appartements sous soumis à un plafond de ressources. Elle n'a pas d'avis d'imposition sauf celui de 2010 puisque dans le système suisse les impôts sont prélevés à la source.
Comment peut-elle faire ? et lui sera -t-il toujours demandé ce genre de pièces justificatives?
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4 réponses
Bonjour
Les documents qui vous seront systématiquement demandés:
- vos trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou ceux de son garant,
- une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité, passeport),
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation...).
Les documents qui peuvent vous être demandés (ainsi qu'à votre concubin):
- son dernier avis d'imposition ou celui de son garant,
- sa carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (s'il est étudiant),
- sa carte de séjour,
- une photocopie de la pièce d'identité de son garant,
- son attestation d'employeur ou celle de son garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si son garant est propriétaire,
son R.I.B (relevé d'identité bancaire),
- les quittances de loyer de sa précédente location, accompagnées d'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.
Les documents qui vous seront systématiquement demandés:
- vos trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou ceux de son garant,
- une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité, passeport),
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation...).
Les documents qui peuvent vous être demandés (ainsi qu'à votre concubin):
- son dernier avis d'imposition ou celui de son garant,
- sa carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (s'il est étudiant),
- sa carte de séjour,
- une photocopie de la pièce d'identité de son garant,
- son attestation d'employeur ou celle de son garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si son garant est propriétaire,
son R.I.B (relevé d'identité bancaire),
- les quittances de loyer de sa précédente location, accompagnées d'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.
Oui mais dans le cas d'un retour en France suite à une embauche en CDI depuis Févrie2013 , comment faire ? puisque : pas d'avis d'imposition en France pour les 2 dernières années!
Bonjour,
Sur le site gouvernemental de la Suisse, j'ai trouvé ceci :
https://www.ch.ch/fr/declaration-impots/
Cela semble indiquer que l'administration fiscale suisse envoie bien un document aux contribuables, précisant le montant de leur impôt sur le revenu... Vous êtes sûr qu'elle n'a jamais reçu un document de ce genre, même si ça ne s'appelle pas "avis d'imposition" ?
Sur le site gouvernemental de la Suisse, j'ai trouvé ceci :
https://www.ch.ch/fr/declaration-impots/
Cela semble indiquer que l'administration fiscale suisse envoie bien un document aux contribuables, précisant le montant de leur impôt sur le revenu... Vous êtes sûr qu'elle n'a jamais reçu un document de ce genre, même si ça ne s'appelle pas "avis d'imposition" ?
Si elle a bien un document suisse précisant son impôt sur le revenu, mais son salaire, en Suisse était le double de ce qu'elle touche, à présent avec son CDI d'enseignant chercheur en France ! Donc sera-t-elle handicapée, sur ce plan, pendant au moins 2 ans?
Faut-il qu'elle s'oriente vers le parc des appartements loués par des particuliers ? et pas vers celui des appartements sociaux ?
Je pense que beaucoup de jeunes rentrant chez eux en France se heurtent à cette difficulté, c'est pourquoi je me permets d'insister un peu
Faut-il qu'elle s'oriente vers le parc des appartements loués par des particuliers ? et pas vers celui des appartements sociaux ?
Je pense que beaucoup de jeunes rentrant chez eux en France se heurtent à cette difficulté, c'est pourquoi je me permets d'insister un peu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci par avance
Quelques précisions pour améliorer vos futures interventions :
- Les "quittances EDF", ça n'existe pas. Vous confondez avec "facture EDF"
- Depuis 2007, le marché de l'électricité est ouvert. On ne peut pas exiger absolument d'une personne une" facture EDF", sachant qu'elle a très bien pu acheter son électricité chez un autre fournisseur.
- Je suggère donc que dans vos futures interventions similaires, vous remplaciez les termes "quittance EDF" ou "facture EDF" par "facture d'électricité".
Qu'en pensez-vous ?