louer un appartement régi par la Loi Cellier

Question

Bonjour, 
Je vous expose mon cas:
Ma fille qui travaillait en Suisse depuis Aout 2010 est rentrée en France en Février 2013. Elle a un CDI d'Enseignant Chercheur à Lyon et cherche donc à se loger.
Elle a visité plusieurs appartements neufs à Lyon qui font partie de la loi Cellier  et on lui demande toujours ses avis d'imposition pour les 3 dernières années étant donné que ces appartements sous soumis à un plafond de ressources. Elle n'a pas d'avis d'imposition sauf celui de 2010 puisque dans le système suisse les impôts sont prélevés à la source.
Comment peut-elle faire ? et lui sera -t-il toujours demandé ce genre de pièces justificatives?

marmenard · Answer

Bonjour 
Les documents qui vous seront systématiquement demandés: 

- vos trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou ceux de son garant, 
- une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité, passeport), 
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation...). 

Les documents qui peuvent vous être demandés (ainsi qu'à votre concubin): 

- son dernier avis d'imposition ou celui de son garant, 
- sa carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (s'il est étudiant), 
- sa carte de séjour, 
- une photocopie de la pièce d'identité de son garant, 
- son attestation d'employeur ou celle de son garant, 
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si son garant est propriétaire, 
son R.I.B (relevé d'identité bancaire), 
- les quittances de loyer de sa précédente location, accompagnées d'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.

Luciole0905 · Answer

Oui mais dans le cas d'un retour en France suite à une embauche en CDI depuis Févrie2013 , comment faire ? puisque : pas d'avis d'imposition en France pour les 2 dernières années!

Energizor · Answer

Bonjour, 

Sur le site gouvernemental de la Suisse, j'ai trouvé ceci :
https://www.ch.ch/fr/declaration-impots/

Cela semble indiquer que l'administration fiscale suisse envoie bien un document aux contribuables, précisant le montant de leur impôt sur le revenu... Vous êtes sûr qu'elle n'a jamais reçu un document de ce genre, même si ça ne s'appelle pas "avis d'imposition" ?

Luciole0905 · Answer

Si elle a bien un document suisse précisant son impôt sur le revenu, mais son salaire, en Suisse était le double de ce qu'elle touche, à présent avec son CDI d'enseignant chercheur  en France ! Donc sera-t-elle handicapée, sur ce plan, pendant au moins 2 ans?
Faut-il qu'elle s'oriente vers le parc des appartements loués par des particuliers ? et pas vers celui des appartements sociaux ?
Je pense que beaucoup de jeunes rentrant chez eux en France se heurtent à cette difficulté, c'est pourquoi je me permets d'insister un peu

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