En situation irrégulière
Résolu
Sammyclaudy
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Sammyclaudy Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 18:08
Sammyclaudy Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 5 mars 2013 à 18:08
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tjmoi76
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31 juillet 2013
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28 févr. 2013 à 22:37
28 févr. 2013 à 22:37
Bonjour
Oui vous pourrez vous marié à la mairie mais beaucoup de mairie trouverons une excuse pour ne pas vous marié ... Prétexte de mariage blanc ou une histoire de papier
L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier. MAIS en pratique c'est compliquée.
Le sans-papier peut toujours, pendant trois ans, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage, même s'il est contracté avec un ressortissant français.
Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.
Immédiatement après le mariage, le sans-papier est également protégé s'il est le père ou la mère d'un enfant mineur et qu'il contribue à son entretien et à son éducation.
Quoi qu'il arrive voici les numeros de téléphone du MRAP qui aide les sans-papier Eux seront t'aider
http://www.mrap.fr/droits-des-migrants-et-etrangers/informations-et-conseils-juridiques-aux-sans-papiers
Courage
Oui vous pourrez vous marié à la mairie mais beaucoup de mairie trouverons une excuse pour ne pas vous marié ... Prétexte de mariage blanc ou une histoire de papier
L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier. MAIS en pratique c'est compliquée.
Le sans-papier peut toujours, pendant trois ans, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage, même s'il est contracté avec un ressortissant français.
Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.
Immédiatement après le mariage, le sans-papier est également protégé s'il est le père ou la mère d'un enfant mineur et qu'il contribue à son entretien et à son éducation.
Quoi qu'il arrive voici les numeros de téléphone du MRAP qui aide les sans-papier Eux seront t'aider
http://www.mrap.fr/droits-des-migrants-et-etrangers/informations-et-conseils-juridiques-aux-sans-papiers
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Sammyclaudy
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5 mars 2013
5 mars 2013 à 18:08
5 mars 2013 à 18:08
Merci beaucoup de votre réponse tjmoi76, et désolée encore du retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...