retractation

Question

Bonjour, j ai signé 1devis et fais 1 cheque d acompte de 30% et je n ai pas le double il devait me l envoyer,j attent toujours je voudrait me retracter car cela fais moins de 7 jours, mon cheques est il perdu? merci de votre reponse

Ewyor · Answer

Bonjour,

Le droit à la rétractation concerne le démarchage à domicile.
Si cette entreprise est venu chez vous vous proposer ses services vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation sous 7 jours.

Une lettre recommandé accusé de réception doit être envoyé à cette entreprise en précisant exactement que vous dénoncer le devis signé et que vous souhaitez vous rétracter. Pensez à dater et signer votre lettre.

Ewyor

Foyer · Answer

Bonjour , 

En donnant un cheque d'acompte, vous "confirmez" votre commande. 

Comme deja indiqué, le droit aux 7 jours de retractation n'est pas systematique et je crains que le cheque d'acompte vous l'interdise. Il faut savoir que même si vous abandonnez votre commande, le fournisseur est en droit de conserver ce cheque et de vous  demander la paiement integral

dieux · Answer

bonjour,c une demarche a domicile si je resilie avant le septieme jour mon accompte me revient?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Vois le L121-25 Code Conso ouvrant droit à rétraction dans les 7 jours:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-02-27/
Ton avance devra être remboursée sous 15 jours...
Envois une LRAR pour te rétracter..
A+

dieux · Answer

MERCI

Retractation

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters