Retractation
dieux
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dieux Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, j ai signé 1devis et fais 1 cheque d acompte de 30% et je n ai pas le double il devait me l envoyer,j attent toujours je voudrait me retracter car cela fais moins de 7 jours, mon cheques est il perdu? merci de votre reponse
5 réponses
Bonjour,
Le droit à la rétractation concerne le démarchage à domicile.
Si cette entreprise est venu chez vous vous proposer ses services vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation sous 7 jours.
Une lettre recommandé accusé de réception doit être envoyé à cette entreprise en précisant exactement que vous dénoncer le devis signé et que vous souhaitez vous rétracter. Pensez à dater et signer votre lettre.
Ewyor
Le droit à la rétractation concerne le démarchage à domicile.
Si cette entreprise est venu chez vous vous proposer ses services vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation sous 7 jours.
Une lettre recommandé accusé de réception doit être envoyé à cette entreprise en précisant exactement que vous dénoncer le devis signé et que vous souhaitez vous rétracter. Pensez à dater et signer votre lettre.
Ewyor
Bonjour ,
En donnant un cheque d'acompte, vous "confirmez" votre commande.
Comme deja indiqué, le droit aux 7 jours de retractation n'est pas systematique et je crains que le cheque d'acompte vous l'interdise. Il faut savoir que même si vous abandonnez votre commande, le fournisseur est en droit de conserver ce cheque et de vous demander la paiement integral
En donnant un cheque d'acompte, vous "confirmez" votre commande.
Comme deja indiqué, le droit aux 7 jours de retractation n'est pas systematique et je crains que le cheque d'acompte vous l'interdise. Il faut savoir que même si vous abandonnez votre commande, le fournisseur est en droit de conserver ce cheque et de vous demander la paiement integral
Bonjour..
Vois le L121-25 Code Conso ouvrant droit à rétraction dans les 7 jours:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-02-27/
Ton avance devra être remboursée sous 15 jours...
Envois une LRAR pour te rétracter..
A+
Vois le L121-25 Code Conso ouvrant droit à rétraction dans les 7 jours:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-02-27/
Ton avance devra être remboursée sous 15 jours...
Envois une LRAR pour te rétracter..
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