Travaux par propriétaire mes droits?

Question

Bonjour, 
Des travaux très importants de mon logement ont été entrepris par mes propriétaires ce qui a nécessité mon relogement; mais que dois payer dans ce logement et est il normal que je paye l électricité de mon logement en travaux durant les travaux?
Merci de me renseigner au plus vite car je dois recevoir ma prochaine facture EDF d ici peu

BarbieTM · Answer

Bonjour,

que dois payer dans ce logement
S'il s'agit de travaux pour mise en conformité d'un logement ayant fait l'objet d'un avis d'insalubrité, vous n'avez rien à payer.
S'il s'agit de travaux d'aménagement ou de rénovation, vous continuez de payer votre loyer.

est il normal que je paye l électricité de mon logement en travaux durant les travaux
Soit vous payez l'edl du logement en travaux, soit vous payez l'edl du relogement...

limonette · Answer

Bonjour
Je viens de lire votre message et je suis désolée de ne pouvoir vous apporter une réponse. Cependant j'aimerais vous demander en quoi consistait ces travaux importants qui a nécessité votre relogement car j'ai peut être, en vous lisant une des réponses à mes nombreuses questions. En effet, on me demande après m'avoir congédiée pour vente, de faire quand même les travaux de réfection à la base demandés par moi même (logement insalubre) 
Si votre réponse me permet de demander ce relogement au propriétaire, en insistant sur le fait que les locataires ont également des droits, je vous en serais très reconnaissante
Bien à vous

ibisajomax · Answer

En fait ma maison était si mal isolée et ancienne(murs qui s effritaient, salpêtre sur les murs , tours de fenêtres et murs qui moisissaient,) que j avais des factures EDF astronomiques( vieille chaudière électrique!) par exemple pour deux mois d hiver j avais une moyenne de 600 euros à régler . Mais mon cas est particulier car ma propriétaire âgée est décédée et son fils a hérité de mon logement et lors de sa visite avec le notaire pour voir le bien dont il héritait il a vu l état du logement et par conséquent a entrepris le réfection des lieux ce qui a généré la situation actuelle de relogement. Et il me demande une participation aux frais de ce relogement(Gaz, EDF, eau) alors que dans mon logement d origine j ai du laisser les compteurs électrique et d' eau ouverts pour que  les artisans puissent travailler, je vais donc payer aussi pour leur utilisation d eau et edf.
J 'espère avoir été assez claire et surtout vous avoir aidée un peu, bon courage. Ibisajomax

Energizor · Answer

Bonjour,

Dans l'appartement où vous avez été relogé le temps des travaux, à quel nom étaient les factures de gaz, d'électricité, et d'eau ?

Au nom du propriétaire ou à votre nom ?

ibisajomax · Answer

Au nom de mon propriétaire, cala a-t-il une conséquence directe sur le " qui doit payer quoi?"

Energizor · Answer

Oui. Cela a une incidence.

Pour l'électricité et le gaz, votre propriétaire n'a pas le droit de vous les refacturer.

Il faut rappeler au propriétaire :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de ses contrats d'électricité et de gaz qui interdisent la cession des énergies.

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

Pour l'eau, c'est différent. Elle fait partie des charges récupérables au sens du décret du 26 août 1987.

limonette · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse :) Je ne sais toujours pas si dans ma situation elle doit me reloger mais les travaux restants sont assez importants également à savoir toutes les menuiseries portes et fenêtres vétustes, plafonds détériorés dûes à l'usure et ancienneté, travaux de peinture (la présence de plomb est soupçonné) l'électricté étant réglé.  Mon message étant très long je n'ai pas de réponse et je ne sais vers qui me tourner sauf avocat bien entendu mais payant. 
Quant au problème que vous avez soulevé concernant les factures gaz électricité et eau, ceci est bon à savoir au cas où.
limonette

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