Durée de préavis sans bail ecrit, pour un emploi
gapolec
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 févr. 2013 à 17:09
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 févr. 2013 à 17:09
A voir également:
- Durée de préavis sans bail ecrit, pour un emploi
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Durée validité attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Faire un temoignage par ecrit - Guide
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BarbieTM
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26 févr. 2013 à 15:59
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Bonjour,
Quel est votre statut actuel, et quel était votre statut à la date d'emménagement ?
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BarbieTM
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26 févr. 2013 à 17:12
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Si effectivement vous étiez en poste lors de l'emménagement (ou que vous avez trouvé un emploi au cours de votre bail), que vous avez perdu cet emploi et retrouvé un autre, tout cela au cours du bail, vous avez en effet droit au préavis d'un mois.
Le préavis court à compter de la réception effective du courrier A/R par le bailleur.
Vous devrez lui fournir des justificatifs.
Le préavis court à compter de la réception effective du courrier A/R par le bailleur.
Vous devrez lui fournir des justificatifs.
Rochat1
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26 févr. 2013 à 15:35
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Bonjour,
Sans emploi, j'ai une proposition d'emploi avec une prise de poste rapide.
Je suppose que le lieu de votre nouveau travail est éloigné de votre appartement actuel ? Si tel est le cas, vous devez un préavis de un mois.
Cdlt.
Sans emploi, j'ai une proposition d'emploi avec une prise de poste rapide.
Je suppose que le lieu de votre nouveau travail est éloigné de votre appartement actuel ? Si tel est le cas, vous devez un préavis de un mois.
Cdlt.
bailleurx
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26 févr. 2013 à 17:05
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mais seulement si vous avez perdu votre précèdent emploi u cours du même bail....
gapolec
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27 février 2013
26 févr. 2013 à 15:37
26 févr. 2013 à 15:37
Oui,
C'est le cas.
Donc il me suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR et des réception de cette lettre + 1mois, je suis libre ?
Merci
C'est le cas.
Donc il me suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR et des réception de cette lettre + 1mois, je suis libre ?
Merci
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gapolec
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27 févr. 2013 à 09:24
27 févr. 2013 à 09:24
J'étais sans emploi à l'entrée des lieux. Mais je suis sans bail !
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 27/02/2013 à 10:18
Modifié par bailleurx le 27/02/2013 à 10:18
mais si il y a bail verbal (non ecrit)
et ca vous oblige de fait a respecter la loi de 89
et donc pas de préavis réduit si vous n'avez pas perdu votre précédant emploi au cours du même bail
et ca vous oblige de fait a respecter la loi de 89
et donc pas de préavis réduit si vous n'avez pas perdu votre précédant emploi au cours du même bail
BarbieTM
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20 juin 2014
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27 févr. 2013 à 10:26
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J'étais sans emploi à l'entrée des lieux. Mais je suis sans bail !
Je confirme donc que vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Ce dernier peut être accordée lors d'un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi précédent, mais les deux évènements doivent s'être produit en cours de bail (et en effet, même sans bail verbal, il y a bail oral, soumis à la loi de 89 s'il s'agit d'un logement d'habitation principal non meublé : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-27/
Je confirme donc que vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Ce dernier peut être accordée lors d'un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi précédent, mais les deux évènements doivent s'être produit en cours de bail (et en effet, même sans bail verbal, il y a bail oral, soumis à la loi de 89 s'il s'agit d'un logement d'habitation principal non meublé : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-02-27/
bailleurx
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27 septembre 2019
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27 févr. 2013 à 10:32
27 févr. 2013 à 10:32
barbie vous dites :
même sans bail verbal, il y a bail oral,vous vouliez dire "même sans bail écrit, il y a bail verbal" ?
BarbieTM
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27 févr. 2013 à 17:09
27 févr. 2013 à 17:09
Oui c'est bien ça. Merci pour la correction... elle est fatiguée Barbie ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...