Refus d'indemnités journalières congé maternité
meletben2
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en litige avec l'assurance maladie concernant le refus qu'elle oppose à mes indemnités journalières de congé maternité. Mon recours a déjà été refusé par la commission, et j'hésite à poursuivre auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale. J'ai l'impression que mes justifications sont valables, mais je souhaiterais solliciter l'avis de personnes mieux qualifiées avant d'aller plus loin.
Voici ma situation :
Salariée de 2005 à 2006
Q4 2006 : congé maternité bb1
2006 - Q1 2009 : salariée.
Q2 2009 : congé maternité bb2
Fin 2009 - juin 2012 : congé parental, avec perception du complément de libre choix d'activité.
Juin 2012, 3 ans de bb1 : fin du congé parental.
Juin 2012 - début sept. 2012 : congé sans solde, en accord avec mon employeur.
Début sept. 2012 : quelques jours d'arrêt maladie
Puis congé maternité, et naissance de bb3 novembre 2012.
L'assurance maladie refuse de me payer les IJ au motif que le congé sans solde a interrompu la période de droits, plus précisément, qu'il ne fait pas partie de la liste (apparemment prétendue exhaustive) des motifs autorisant le maintien des droits en espèce à l'issue du congé parental. Cette liste, d'après l'article L161-9, est la suivante :
« En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental. »
Effectivement si l'on se contente de la lecture de cet article on peut comprendre cette interprétation du code.
Mais par ailleurs j'ai pris connaissance d'une circulaire datant de 2001, qui semble préciser, sauf erreur de ma part, l'interprétation qui doit être faite de l'article L161-8, dans ma situation.
Je ne connais pas le moyen de vérifier si cette circulaire est toujours d'actualité, et je souhaiterais avoir la confirmation que la lecture que j'en fais est la bonne.
En voici un extrait: DDRI 58/2001
RAPPEL DE LA REGLE DE L' ARTICLE L.161-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
L' article L161-8 du Code de la sécurité sociale précise que « les personnes qui cessent de remplir les
conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des
régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus
remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. »
La lecture de cet article appelle les commentaires suivants :
- d'une part, il n'est fait aucune distinction suivant la situation de l'intéressé en maintien de droits, qui
aurait pour conséquence de supprimer le volume de droits acquis,
- d'autre part, la notion même de maintien de droits suppose qu'il ne peut être porté atteinte aux volumes
de droits acquis au moment de la perte de la qualité d'assuré social.
Il faut donc considérer le dispositif de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale comme une
solution de continuité dans le statut de l'intéressé au regard des prestations en espèces des assurances
maladie et maternité, notamment.
CONSEQUENCES SUR LE DROIT AU SERVICE D'INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE
ET MATERNITE
Dès lors que l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale est une solution de continuité dans le statut de
l'intéressé, il ne peut être fait échec aux droits acquis par l'ex-assuré social.
3.
Ainsi, que ce soit en matière d'indemnités journalières maladie ou en matière de prestations en espèces de
l'assurance maternité, dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont remplies avant la perte de la
qualité d'assuré social, l'intéressé doit bénéficier, pendant la période de maintien des droits, du volume de
droits qu'il avait acquis en période de droits.
Aussi les indemnités journalières doivent-elles être servies même dans le cas d'un congé sans solde pendant
la période de maintien de droits : les droits sont transmis et préservés dans leur intégralité.
La situation décrite semble correspondre à mon cas : période droit (mon congé parental en 2012), puis congé sans solde, qui est considéré aujourd'hui par l'assurance maladie comme une rupture de droits, mais pas selon ce dernier texte, puis congé maternité.
Qu'en pensez-vous ?
J'espère avoir été claire, et que vous pourrez m'aider ! Merci d'avance.
Je suis en litige avec l'assurance maladie concernant le refus qu'elle oppose à mes indemnités journalières de congé maternité. Mon recours a déjà été refusé par la commission, et j'hésite à poursuivre auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale. J'ai l'impression que mes justifications sont valables, mais je souhaiterais solliciter l'avis de personnes mieux qualifiées avant d'aller plus loin.
Voici ma situation :
Salariée de 2005 à 2006
Q4 2006 : congé maternité bb1
2006 - Q1 2009 : salariée.
Q2 2009 : congé maternité bb2
Fin 2009 - juin 2012 : congé parental, avec perception du complément de libre choix d'activité.
Juin 2012, 3 ans de bb1 : fin du congé parental.
Juin 2012 - début sept. 2012 : congé sans solde, en accord avec mon employeur.
Début sept. 2012 : quelques jours d'arrêt maladie
Puis congé maternité, et naissance de bb3 novembre 2012.
L'assurance maladie refuse de me payer les IJ au motif que le congé sans solde a interrompu la période de droits, plus précisément, qu'il ne fait pas partie de la liste (apparemment prétendue exhaustive) des motifs autorisant le maintien des droits en espèce à l'issue du congé parental. Cette liste, d'après l'article L161-9, est la suivante :
« En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental. »
Effectivement si l'on se contente de la lecture de cet article on peut comprendre cette interprétation du code.
Mais par ailleurs j'ai pris connaissance d'une circulaire datant de 2001, qui semble préciser, sauf erreur de ma part, l'interprétation qui doit être faite de l'article L161-8, dans ma situation.
Je ne connais pas le moyen de vérifier si cette circulaire est toujours d'actualité, et je souhaiterais avoir la confirmation que la lecture que j'en fais est la bonne.
En voici un extrait: DDRI 58/2001
RAPPEL DE LA REGLE DE L' ARTICLE L.161-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
L' article L161-8 du Code de la sécurité sociale précise que « les personnes qui cessent de remplir les
conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des
régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus
remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. »
La lecture de cet article appelle les commentaires suivants :
- d'une part, il n'est fait aucune distinction suivant la situation de l'intéressé en maintien de droits, qui
aurait pour conséquence de supprimer le volume de droits acquis,
- d'autre part, la notion même de maintien de droits suppose qu'il ne peut être porté atteinte aux volumes
de droits acquis au moment de la perte de la qualité d'assuré social.
Il faut donc considérer le dispositif de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale comme une
solution de continuité dans le statut de l'intéressé au regard des prestations en espèces des assurances
maladie et maternité, notamment.
CONSEQUENCES SUR LE DROIT AU SERVICE D'INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE
ET MATERNITE
Dès lors que l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale est une solution de continuité dans le statut de
l'intéressé, il ne peut être fait échec aux droits acquis par l'ex-assuré social.
3.
Ainsi, que ce soit en matière d'indemnités journalières maladie ou en matière de prestations en espèces de
l'assurance maternité, dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont remplies avant la perte de la
qualité d'assuré social, l'intéressé doit bénéficier, pendant la période de maintien des droits, du volume de
droits qu'il avait acquis en période de droits.
Aussi les indemnités journalières doivent-elles être servies même dans le cas d'un congé sans solde pendant
la période de maintien de droits : les droits sont transmis et préservés dans leur intégralité.
La situation décrite semble correspondre à mon cas : période droit (mon congé parental en 2012), puis congé sans solde, qui est considéré aujourd'hui par l'assurance maladie comme une rupture de droits, mais pas selon ce dernier texte, puis congé maternité.
Qu'en pensez-vous ?
J'espère avoir été claire, et que vous pourrez m'aider ! Merci d'avance.
A voir également:
- Démission pendant congé maternité et indemnités journalières
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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9 réponses
Bonjour,
A mon avis l'interprétation faite par les services de la CPAM est correcte. Vous avez bénéficié du maintien de vos droits pendant toute la durée de votre congé parental. En juin 2012 vous avez perdu la qualité d'assurée sociale du fait de votre congé sans solde (rupture de droits) Il en aurait été différemment si vous aviez été indemnisée en maladie ou en maternité dès le lendemain de la fin de votre congé parental.
Cordialment
A mon avis l'interprétation faite par les services de la CPAM est correcte. Vous avez bénéficié du maintien de vos droits pendant toute la durée de votre congé parental. En juin 2012 vous avez perdu la qualité d'assurée sociale du fait de votre congé sans solde (rupture de droits) Il en aurait été différemment si vous aviez été indemnisée en maladie ou en maternité dès le lendemain de la fin de votre congé parental.
Cordialment
Bonjour,
Mais justement l'article 161-9 ne parle pas de congé maternité, mais de maternité tout court
pas exatement, il dit "En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité"
comment faut il vous le dire !!!!
le fait d'etre enceinte n'a jamais empecher de reprendre un travail.... C'est la maladie ou la maternité justifié par un arret qui peuvent etre a l'origine de la non reprise et justifier de verser des IJ....on ne versent celles ci uniquement avec un arret, or vous n'etes pas "arretée" pour cause maternité, mais enceinte et en congés sans solde !!!!!
Mais cela vous ne voulez pas l'entendre. Désolé si nos réponses ne vous conviennent pas, en aucun cas ni les autres intervenants ni moi meme ne voyons de "faute" de la part de la CPAM. Maintenant, puisque vous etes sure et soutenez mordicus que vous etes dans vos droits, allez au tribunal. il ne pourra que vous donner raison !!!!
Cordialement
Mais justement l'article 161-9 ne parle pas de congé maternité, mais de maternité tout court
pas exatement, il dit "En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité"
comment faut il vous le dire !!!!
le fait d'etre enceinte n'a jamais empecher de reprendre un travail.... C'est la maladie ou la maternité justifié par un arret qui peuvent etre a l'origine de la non reprise et justifier de verser des IJ....on ne versent celles ci uniquement avec un arret, or vous n'etes pas "arretée" pour cause maternité, mais enceinte et en congés sans solde !!!!!
Mais cela vous ne voulez pas l'entendre. Désolé si nos réponses ne vous conviennent pas, en aucun cas ni les autres intervenants ni moi meme ne voyons de "faute" de la part de la CPAM. Maintenant, puisque vous etes sure et soutenez mordicus que vous etes dans vos droits, allez au tribunal. il ne pourra que vous donner raison !!!!
Cordialement
Merci,
Je comprends vos arguments, mais qu'en est-il du texte que je citais précédemment ? Il a l'air de dire clairement que ce congé sans solde ne devait pas interrompre le maintien de droits.
Merci
Je comprends vos arguments, mais qu'en est-il du texte que je citais précédemment ? Il a l'air de dire clairement que ce congé sans solde ne devait pas interrompre le maintien de droits.
Merci
Mais selon moi l'article 161-9 plaide en ma faveur :
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
C'est bien mon cas non ?
A l'issue de mon congé parental pour bb2, juin 2009, j'ai hésité à réintégrer mon travail, mais étant enceinte, j'ai jugé plus cohérent, et plus simple à la fois pour mon employeur et pour moi-même de nous entendre sur un congé sans solde.
On est bien dans le cas d'une non-reprise du travail pour cause de nouvelle maternité, puisque j'étais enceinte. Non ?
Merci pour vos réponses.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
C'est bien mon cas non ?
A l'issue de mon congé parental pour bb2, juin 2009, j'ai hésité à réintégrer mon travail, mais étant enceinte, j'ai jugé plus cohérent, et plus simple à la fois pour mon employeur et pour moi-même de nous entendre sur un congé sans solde.
On est bien dans le cas d'une non-reprise du travail pour cause de nouvelle maternité, puisque j'étais enceinte. Non ?
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
C'est bien mon cas non ?
Non. Vous n'avez pas repris officiellement votre emploi après le congé parental pour maladie ou nouvelle maternité, mais pour un congé sans solde !!!!
vous étiez enceinte, certe mais pas en congé maternité et l'article 161-8 spécifie au regard des prestations en espèces des assurances maladie et maternité
les IJ ne sont versées que lors d'un arret pour maladie ou un maternité.... le simple fait d'etre enceinte ne justifie pas de versement d'IJ.
vous n'auriez pas repris pour cause de congé mater ou pathologique avant le congé mater ... La c'était OK. Mais ce n'est pas le cas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
C'est bien mon cas non ?
Non. Vous n'avez pas repris officiellement votre emploi après le congé parental pour maladie ou nouvelle maternité, mais pour un congé sans solde !!!!
vous étiez enceinte, certe mais pas en congé maternité et l'article 161-8 spécifie au regard des prestations en espèces des assurances maladie et maternité
les IJ ne sont versées que lors d'un arret pour maladie ou un maternité.... le simple fait d'etre enceinte ne justifie pas de versement d'IJ.
vous n'auriez pas repris pour cause de congé mater ou pathologique avant le congé mater ... La c'était OK. Mais ce n'est pas le cas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Mais justement l'article 161-9 ne parle pas de congé maternité, mais de maternité tout court. Or je n'ai pas repris le travail, justement parce que j'étais en maternité. Si la naissance avait été quelques semaines avant, j'aurais même pu aménager mon congé maternité pour qu'il commence plus tôt, et n'aurais pas eu de problème avec les IJ. Si j'insiste pour bien comprendre, c'est que je trouve cette règle vraiment stupide. Quelle différence est-ce que cela fait que j'aie repris physiquement le travail pour un mois, ou accepté de ne pas recevoir de salaire parce que je savais que reprendre pour un mois n'avait pas de sens ?
Imaginons que mon employeur m'ait fait une fiche de paye pour un jour, et par suite un congé sans soldes. Dans ce cas j'aurais eu droit aux IJ ?
Enfin pour en revenir à la circulaire que je citais au départ, elle semble justement expliciter mon cas du congé sans solde, pour dire que ce cas doit être considéré comme une continuité du congé parental. On peut retrouver cette circulaire ici :
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHEA?AUR_FILE=CC0104/010411-B.ASC&ARCHIVE=ARCHIVENON&REF=DDRI+58%2F2001&TYPRECH=MULTI
Et pour la citer à nouveau :
Ainsi, que ce soit en matière d'indemnités journalières maladie ou en matière de prestations en espèces de
l'assurance maternité, dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont remplies avant la perte de la
qualité d'assuré social, l'intéressé doit bénéficier, pendant la période de maintien des droits, du volume de
droits qu'il avait acquis en période de droits.
Aussi les indemnités journalières doivent-elles être servies même dans le cas d'un congé sans solde pendant
la période de maintien de droits : les droits sont transmis et préservés dans leur intégralité.
Merci encore pour vos réponses.
Imaginons que mon employeur m'ait fait une fiche de paye pour un jour, et par suite un congé sans soldes. Dans ce cas j'aurais eu droit aux IJ ?
Enfin pour en revenir à la circulaire que je citais au départ, elle semble justement expliciter mon cas du congé sans solde, pour dire que ce cas doit être considéré comme une continuité du congé parental. On peut retrouver cette circulaire ici :
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHEA?AUR_FILE=CC0104/010411-B.ASC&ARCHIVE=ARCHIVENON&REF=DDRI+58%2F2001&TYPRECH=MULTI
Et pour la citer à nouveau :
Ainsi, que ce soit en matière d'indemnités journalières maladie ou en matière de prestations en espèces de
l'assurance maternité, dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont remplies avant la perte de la
qualité d'assuré social, l'intéressé doit bénéficier, pendant la période de maintien des droits, du volume de
droits qu'il avait acquis en période de droits.
Aussi les indemnités journalières doivent-elles être servies même dans le cas d'un congé sans solde pendant
la période de maintien de droits : les droits sont transmis et préservés dans leur intégralité.
Merci encore pour vos réponses.
Ok merci c'est plus clair.
C'est quand même vraiment rageant, d'autant plus qu'une conseillère de la cpam m'avait certifié par téléphone que ce serait ok, avant que je prenne mon congé sans solde. Ce genre de règle incite vraiment à prendre un congé pathologique (que m'aurait accordé n'importe quel médecin) plutôt que de jouer l'honnêteté.
Par curiosité, est-ce qu'il m'aurait été possible, pour garder mes droits, de prolonger mon congé parental (en accord avec mon employeur et sans toucher la CLCA), au lieu du congé sans solde ?
Merci
C'est quand même vraiment rageant, d'autant plus qu'une conseillère de la cpam m'avait certifié par téléphone que ce serait ok, avant que je prenne mon congé sans solde. Ce genre de règle incite vraiment à prendre un congé pathologique (que m'aurait accordé n'importe quel médecin) plutôt que de jouer l'honnêteté.
Par curiosité, est-ce qu'il m'aurait été possible, pour garder mes droits, de prolonger mon congé parental (en accord avec mon employeur et sans toucher la CLCA), au lieu du congé sans solde ?
Merci
Vous étiez en maintien de droits depuis le début de votre congé parental jusqu'au dernier jour de votre congé parental. Le congé sans solde n'ouvre pas de nouveaux droits et interrompt le maintien de droits.
Cordialement
Cordialement
Bonjour Meletben,
Relisez attentivement mon message précédent et celui de MAYLIN27;
La circulaire que vous citez est relative au maintien de droits dont vous avez déjà bénéficié pendant 3 ans (maintien des droits que vous aviez avant votre congé parental)
Du fait de la non reprise du travail à l'issue de votre congé parental, le maintien de droits s'est arrêté. (une période de maintien de droits n'est pas susceptible d'ouvrir une nouvelle période de droits!!!!) Il vous faut donc vous créer de nouveaux droits et pour ce faire une journée de reprise du travail n'aurait pas suffi.
Donc je maintiens que vous n"avez plus aucun droits et que vous devez être rattachée en tant qu'ayant droit au compte de votre conjoint
Cordialement
Relisez attentivement mon message précédent et celui de MAYLIN27;
La circulaire que vous citez est relative au maintien de droits dont vous avez déjà bénéficié pendant 3 ans (maintien des droits que vous aviez avant votre congé parental)
Du fait de la non reprise du travail à l'issue de votre congé parental, le maintien de droits s'est arrêté. (une période de maintien de droits n'est pas susceptible d'ouvrir une nouvelle période de droits!!!!) Il vous faut donc vous créer de nouveaux droits et pour ce faire une journée de reprise du travail n'aurait pas suffi.
Donc je maintiens que vous n"avez plus aucun droits et que vous devez être rattachée en tant qu'ayant droit au compte de votre conjoint
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...