Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie sur salaire de la part des impôts

Résolu
SAISIE SUR SALAIRE Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2013 - Modifié par BmV le 18/02/2013 à 19:02
 Minette - 11 août 2020 à 11:54
Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'une saisie sur salaire de la part des impôts en totalité sur mon dernier bulletin de paie d'un reliquat d'imposition (980 €) ; je suis intérimaire et ce bulletin était le dernier et correspond au solde de ma dernière mission terminée début février 2013.

Est-ce légal ? et si ce n'est pas le cas, quel est l'article de Loi permettant de le prouver ?

J'ai cru comprendre qu'un créancier (même les impôts) devaient répartir le montant de la créance par fractionnements, et ne pas défalquer la totalité d'autant plus sur le dernier bulletin de salaire d'un salarié (quel que soit son statut - intérimaire ou autre)
Merci de me répondre.
Bien cordialement,

3 réponses

Réponse 1 / 3
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
18 févr. 2013 à 18:25
Ce n'est pas TRESOR PUBLIC qui calcule la quotité saisissable et qui prélève. C'est l'employeur qui applique un barème et qui paie.

Le TRESOR PUBLIC ne retient pas votre salaire. C'est votre employeur qui précompte et qui verse au TRESOR.

S'il y a fautif, c'est l'employeur, non le TRESOR.
17
tof51430
18 févr. 2013 à 18:51
+1 avec CDPY76
Il existe un barême suivant les revenus nets que vous percevez et suivant le nombre de personnes à votre charge, et l'employeur doit se servir de ce barême pour prélever UNE PARTIE de votre salaire mais en aucun cas la totalité de votre salaire. Si votre employeur vous prélève plus que le barême ne le permet, il est en faute.
0
SAISIE SUR SALAIRE
18 févr. 2013 à 19:49
Merci pour votre réponse. Je vais voir avec l'employeur ce qu'il est possible de faire.

Bien cordialement,
0
SAISIE SUR SALAIRE
18 févr. 2013 à 19:52
Je vous remercie également pour votre réponse et vos éclaircissements. Je vais voir les possibilités comme dit ci-dessous à un autre correspondant du forum, avec l'employeur pour essayer de récupérer une partie de la somme versée et d'autre part, si cela est accepté, négocier un échéancier de règlement avec les impôts.
0
Minette
11 août 2020 à 11:54
bonjour j avait une saisie sur salairepour la somme de 4500€depuis août 2019 la il me restait plus que 32€ a versé mais les impot non pas prévenu mon employeur et comme j arrivais en fin contrat saisonnier j ai toucher une certaine somme donc il m on saisie 2830€ combien de temps pour que les impot me rembourse
cordialement
0

Discussions similaires

tresor public et saisie salaire
shame -
ericRg -

12 réponses
que veux dire sa1 opposition/cession?
picard09 -
picard09 -

10 réponses
Mainlevée total après un avis à tiers détenteur
carbuncle -
carbuncle -

5 réponses
Lire une fiche de paie
Kitkat76 -
Any--Li -

11 réponses
SAISIE SUR ALLOCATION CHOMAGE
mika16000 -
Afrikarnak -

2 réponses
Arrêter une saisie sur salaire
Mr-Neon -
Ciz -

4 réponses