Saisie sur salaire de la part des impôts [Résolu]

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lundi 18 février 2013
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18 février 2013
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Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'une saisie sur salaire de la part des impôts en totalité sur mon dernier bulletin de paie d'un reliquat d'imposition (980 €) ; je suis intérimaire et ce bulletin était le dernier et correspond au solde de ma dernière mission terminée début février 2013.

Est-ce légal ? et si ce n'est pas le cas, quel est l'article de Loi permettant de le prouver ?

J'ai cru comprendre qu'un créancier (même les impôts) devaient répartir le montant de la créance par fractionnements, et ne pas défalquer la totalité d'autant plus sur le dernier bulletin de salaire d'un salarié (quel que soit son statut - intérimaire ou autre)
Merci de me répondre.
Bien cordialement,
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samedi 4 février 2012
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Merci
Ce n'est pas TRESOR PUBLIC qui calcule la quotité saisissable et qui prélève. C'est l'employeur qui applique un barème et qui paie.

Le TRESOR PUBLIC ne retient pas votre salaire. C'est votre employeur qui précompte et qui verse au TRESOR.

S'il y a fautif, c'est l'employeur, non le TRESOR.

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Il existe un barême suivant les revenus nets que vous percevez et suivant le nombre de personnes à votre charge, et l'employeur doit se servir de ce barême pour prélever UNE PARTIE de votre salaire mais en aucun cas la totalité de votre salaire. Si votre employeur vous prélève plus que le barême ne le permet, il est en faute.
-
Merci pour votre réponse. Je vais voir avec l'employeur ce qu'il est possible de faire.

Bien cordialement,
-
Je vous remercie également pour votre réponse et vos éclaircissements. Je vais voir les possibilités comme dit ci-dessous à un autre correspondant du forum, avec l'employeur pour essayer de récupérer une partie de la somme versée et d'autre part, si cela est accepté, négocier un échéancier de règlement avec les impôts.
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lundi 17 septembre 2012
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10 août 2018
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1
Merci
La procédure de l'avis à tiers détenteur est tout à fait légale.
Les saisies sur salaires fonctionnent avec une quotité saisissable (reste à vivre en fonction de votre situation familiale).

Au dessus d'un seuil tout est perçu et est versé par votre employeur. Techniquement c'est entièrement votre faute, sachant que vous avez du recevoir l'avis, une lettre de relance et une mise en demeure ET la notification d'avis à tiers détenteur.
Le service des finances publiques n'a jamais mangé personne, la moindre des choses aurait été de rentrer en contact avec votre centre des impôts pour obtenir un délai de paiement.

EDIT: http://www.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Sur votre dernière rémunération vous avez du toucher + de 2300€...
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Je vous remercie pour votre réponse. En effet, j'ai reçu une relance et je m'apprêtais à négocier un échéancier de règlement. Ceci étant, l'employeur n'a pas considéré mon statut de femme seule avec un enfant à charge pour effectuer un calcul juste du montant à décaisser, même si, comme vous le dites fort justement, mon dernier bulletin de salaire était supérieur à 1700 €, car il incluait 20% de prime de précarité et de CP. Aussi vais je voir les possibilités de restitution éventuelle d'une partie de la somme, ce qui à mon avis va être difficile car le décaissement est effectif.
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Merci
En intérimaires le maximum qu'il peuvent vous saisir c la som
e de 190 a 400euro
Tout d dépend t salaire que les employés perçois
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 janvier 2020
2849 -
7 ans pour donner une réponse inexacte. Vous visez un record ?
le record est largement battu, je pense ...:-)
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