TVA 7% OU 19.60
MATUSADONA
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 févr. 2013 à 13:27
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lucini
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26 févr. 2013 à 13:27
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La condition exigée pour l'application de la TVA à taux réduit ( 7%) il faut que le logement d'habitation (résidence principale ou secondaire) soit achevé depuis plus de 2 ans.
Entre juillet 2011 et février 2013 il n'y a pas 2 ans ,vous ne pouvez donc pas actuellement bénéficier du taux de TVA réduit.
Ensuite cela dépend de la nature des prestations réalisées dans le jardin.
L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la T.V.A:les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation .
Cordialement
Entre juillet 2011 et février 2013 il n'y a pas 2 ans ,vous ne pouvez donc pas actuellement bénéficier du taux de TVA réduit.
Ensuite cela dépend de la nature des prestations réalisées dans le jardin.
L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la T.V.A:les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation .
Cordialement
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