Remise de dette non accordée.
Dom17lr
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schubert -
schubert -
Bonjour, j'ai fait une demande en "Recours Amiable" pour un trop perçu d'environ 5000€ à ALS ( pour la période 2004- 2006 ).
A cette période, soit j'étais à la rue, soit mon frère me laissait son logement ( lui même locataire) a condition de lui payer son loyer, ce qui est logique jusque ici.
Mon frère est donc parti vivre ailleurs, et m'a laissé son appartement.
N'ayant pas fait de changement d'adresse, j'ai continué à toucher l'ALS de mon ancien domicile, sinon je ne pouvais payer le loyer, et puis que je sois là ou ailleurs, ce n'était pas du vol.
Je dois à encore à ce jour 3738€.
J'ai donc demandé (étant toujours au RSA) un Recours Amiable pour effacer un peu de cette dette, n'étant pas mauvais payeur.
J'ai envoyé mon courriel à la Caf le 19/12/2012 et je n'ai reçu une réponse qu'a ce jour, le 25/02/2013 (mais la lettre est datée du 14/02/2013, soit 15 jours pour arriver dans la même ville que la CAF...?)
Je croyais que le délais légal était d'1 mois pour répondre à ma demande ?
Maintenant que la Remise de dette à été refusée, je voudrais saisir le Tribunal Administratif pour expliquer mes problèmes.
J'ai un mois à partir de ce courrier pour déposer un dossier au Tribunal.
Pourriez vous me dire comment faire ? Merci.
A cette période, soit j'étais à la rue, soit mon frère me laissait son logement ( lui même locataire) a condition de lui payer son loyer, ce qui est logique jusque ici.
Mon frère est donc parti vivre ailleurs, et m'a laissé son appartement.
N'ayant pas fait de changement d'adresse, j'ai continué à toucher l'ALS de mon ancien domicile, sinon je ne pouvais payer le loyer, et puis que je sois là ou ailleurs, ce n'était pas du vol.
Je dois à encore à ce jour 3738€.
J'ai donc demandé (étant toujours au RSA) un Recours Amiable pour effacer un peu de cette dette, n'étant pas mauvais payeur.
J'ai envoyé mon courriel à la Caf le 19/12/2012 et je n'ai reçu une réponse qu'a ce jour, le 25/02/2013 (mais la lettre est datée du 14/02/2013, soit 15 jours pour arriver dans la même ville que la CAF...?)
Je croyais que le délais légal était d'1 mois pour répondre à ma demande ?
Maintenant que la Remise de dette à été refusée, je voudrais saisir le Tribunal Administratif pour expliquer mes problèmes.
J'ai un mois à partir de ce courrier pour déposer un dossier au Tribunal.
Pourriez vous me dire comment faire ? Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Le Tribunal Administratif n'a pas vocation à vous écouter "expliquer vos problèmes". Avez vous un motif légal pour poursuivre la CAF en justice ?
Le Tribunal Administratif n'a pas vocation à vous écouter "expliquer vos problèmes". Avez vous un motif légal pour poursuivre la CAF en justice ?
Bonjour,
Votre attitude de non déclaration de changement de logement s'apparente à une fraude. En effet, la CAF envoie des documents où elle demande si vous avez un changement de situation à déclarer. Or, vous n'avez jamais rien dit. Quelques soient vos motifs, la CAF est dans son droit et le tribunal administratif n'est pas compétent dans ce cas.
Votre attitude de non déclaration de changement de logement s'apparente à une fraude. En effet, la CAF envoie des documents où elle demande si vous avez un changement de situation à déclarer. Or, vous n'avez jamais rien dit. Quelques soient vos motifs, la CAF est dans son droit et le tribunal administratif n'est pas compétent dans ce cas.
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