Droit de sucession
nanou-1948
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 25 févr. 2013 à 09:30
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 25 févr. 2013 à 09:30
A voir également:
- Droit de sucession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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Caitlyne
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24 févr. 2013 à 20:53
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Bonjour,
L'abattement entre parents et enfants vient d'être diminué, il est de 100.000 euros actuellement.
Au décès de l'un de vous deux, seule la moitié du patrimoine de votre couple sera partagée soit 50.000 euros concernant cette maison + la moitié du reste (autres biens, comptes bancaires, placements...).
Cordialement,
L'abattement entre parents et enfants vient d'être diminué, il est de 100.000 euros actuellement.
Au décès de l'un de vous deux, seule la moitié du patrimoine de votre couple sera partagée soit 50.000 euros concernant cette maison + la moitié du reste (autres biens, comptes bancaires, placements...).
Cordialement,
bonjour,
ce que je voulais savoir c'est quand nous serons partis tous les 2 mon fils aura quelque chose à payer pour récupérer la maison
de notre vivant que peut on faire pour qu'il n'est aucun frais à notre mort
merci
cdt
ce que je voulais savoir c'est quand nous serons partis tous les 2 mon fils aura quelque chose à payer pour récupérer la maison
de notre vivant que peut on faire pour qu'il n'est aucun frais à notre mort
merci
cdt
nanou-1948
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25 févr. 2013 à 08:37
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bonjour,
ce que je voulais savoir c'est quand nous serons partis tous les 2 mon fils aura quelque chose à payer pour récupérer la maison
de notre vivant que peut on faire pour qu'il n'est aucun frais à notre mort
merci
cdt
ce que je voulais savoir c'est quand nous serons partis tous les 2 mon fils aura quelque chose à payer pour récupérer la maison
de notre vivant que peut on faire pour qu'il n'est aucun frais à notre mort
merci
cdt
Caitlyne
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17 janvier 2015
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25 févr. 2013 à 08:54
25 févr. 2013 à 08:54
Si le patrimoine de votre foyer se compose quasi uniquement de cette maison, votre fils n'aura rien à payer puisqu'il y a un abattement de 100.000 euros au premier décès et un autre abattement de 100.000 euros au second décès dans l'état actuel de la législation.
Lors d'un décès il y a toujours des frais, le plus souvent dus à la déclaration de succession si elle est effectuée par un notaire ou aux attestations immobilières notamment.
Cordialement,
Caitlyne
Lors d'un décès il y a toujours des frais, le plus souvent dus à la déclaration de succession si elle est effectuée par un notaire ou aux attestations immobilières notamment.
Cordialement,
Caitlyne
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condorcet
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25 févr. 2013 à 09:00
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les 2 mon fils aura quelque chose à payer pour récupérer la maison
Evidemment.
Le règlement d'une succession génère des frais, notamment ceux consécutifs à l'intervention obligatoire et incontournable d'un notaire pour dresser un l'acte spécifique pour constater la mutation (changement de propriétaire) au profit des héritiers.
Evidemment.
Le règlement d'une succession génère des frais, notamment ceux consécutifs à l'intervention obligatoire et incontournable d'un notaire pour dresser un l'acte spécifique pour constater la mutation (changement de propriétaire) au profit des héritiers.
nanou-1948
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25 févr. 2013 à 09:00
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bonjour,
merci les frais de déclaration sont il importants!!!! si je faisais ( comme on ma dit) une donation à nu ou pleine propriété ça me couterais cher a moi
cdt
merci les frais de déclaration sont il importants!!!! si je faisais ( comme on ma dit) une donation à nu ou pleine propriété ça me couterais cher a moi
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Caitlyne
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Modifié par Caitlyne le 25/02/2013 à 09:32
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Il n'est pas conseillé de faire une donation de sa résidence principale même avec réserve d'usufruit pour vous (donc en donnant la nue-propriété à votre fils). Vous pouvez avoir besoin d'argent et devoir vendre cette maison.
Pour information, une donation bénéficie du même abattement (100.000 euros sur la part revenant à chaque enfant). Par contre il faut prévoir le coût des formalités et de la rémunération du notaire :
"Donation : rémunération du notaire et frais de formalités
La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :
5 % de 0 à 6 500 € ;
2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
1,375 % de 17 001 à 60 000 € ;
1,03125 % au-dessus de 60 000 €.
Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %...
Le coût des formalités
Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. "
(source : https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
Pour information, une donation bénéficie du même abattement (100.000 euros sur la part revenant à chaque enfant). Par contre il faut prévoir le coût des formalités et de la rémunération du notaire :
"Donation : rémunération du notaire et frais de formalités
La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :
5 % de 0 à 6 500 € ;
2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
1,375 % de 17 001 à 60 000 € ;
1,03125 % au-dessus de 60 000 €.
Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %...
Le coût des formalités
Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. "
(source : https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...