Donner une maison avant succession....
faulette
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23 févr. 2013 à 23:21
Utilisateur anonyme - 3 mars 2013 à 14:21
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condorcet
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24 févr. 2013 à 12:24
24 févr. 2013 à 12:24
Ma question est : que veut dire hors succession ?
En préciput ?
Le terme exact est par "préciput et hors part", ce qui signifie :
-préciput, en + ;
-hors part, non rapportable à la succession tout autant que la réserve des autres ne soit pas atteinte par opposition à "donation en avancement de succession" (ex-avancement d'hoirie), rapportable en totalité à la succession.
Pour éviter ces problèmes futurs surgissant toujours dans le cadre de la succession du donateur, il est préférable de convenir d'une "donation-partage" avec une quotité par "préciput et hors part" afin de respecter la "réserve" de votre soeur.
Vous lui verser une somme correspondant à sa "réserve".
Il ne serait pas revenu sur le sujet lors de la succession.
Mais pour qu'une donation-partage soit possible, les bénéficiaires doivent
l'accepter, ce qui n'est pas certain de la part de votre soeur.
En préciput ?
Le terme exact est par "préciput et hors part", ce qui signifie :
-préciput, en + ;
-hors part, non rapportable à la succession tout autant que la réserve des autres ne soit pas atteinte par opposition à "donation en avancement de succession" (ex-avancement d'hoirie), rapportable en totalité à la succession.
Pour éviter ces problèmes futurs surgissant toujours dans le cadre de la succession du donateur, il est préférable de convenir d'une "donation-partage" avec une quotité par "préciput et hors part" afin de respecter la "réserve" de votre soeur.
Vous lui verser une somme correspondant à sa "réserve".
Il ne serait pas revenu sur le sujet lors de la succession.
Mais pour qu'une donation-partage soit possible, les bénéficiaires doivent
l'accepter, ce qui n'est pas certain de la part de votre soeur.
1 mars 2013 à 15:32
3 mars 2013 à 11:12
3 mars 2013 à 14:21
Elle peut faire ce qu'elle veut dans les limites de la loi.
Elle peut tout vendre et dépenser tout son argent. Ca, c'est permis : elle n'est pas obligée de vous laisser un héritage.
Mais à partir du moment où elle laisse un héritage (et vous devez comprendre qu'un héritage se compose de ce qu'elle aura à son décès + de ce qu'elle a donné), elle ne peut pas empêcher votre soeur d'obtenir au moins sa réserve héréditaire, soit 1/3. Si elle ne fait rien, vous aurez la moitié chacune. Si elle écrit un testament pour préciser qu'elle vous lègue la quotité disponible, vous aurez 2/3 et votre soeur aura 1/3.
Si elle vous fait une donation, à son décès cette donation devra être évaluée et "rapportée" à sa succession avant de calculer ce à quoi chacune de vous et votre soeur avez droit. Cela veut dire que si elle vous donne tout sans préciser "par préciput et hors part", vous devrez indemniser votre soeur d'une façon beaucoup plus importante que si elle le précise.
Exemple : elle vous donne un bien qui vaut 400 aujourd'hui, et à son décès il reste 100 sur ses comptes.
A son décès, le bien qui valait 400 aujourd'hui vaudra peut-être 500.
Sa succession sera donc composée de 500+100=600.
- Si elle n'a rien précisé dans la donation ni écrit de testament, vous aurez droit à 300 et votre soeur aussi. Dans ce cas, vu que vous avez déjà eu 500 et qu'il ne reste que 100 sur ses comptes, vous devrez trouver 200 à donner à votre soeur afin qu'au final chacune ait reçu 300.
- Si elle précise "par préciput et hors part" sur la donation, ou qu'elle précise dans un testament qu'elle vous attribue la quotité disponible, le calcul se fera différemment : votre soeur a droit à sa réserve héréditaire de 1/3, soit 600/3=200. Comme la succession se compose de 600, que vous aurez déjà reçu 500 et qu'il n'y aura plus que 100 sur les comptes, vous devrez trouver 100 à donner à votre soeur afin qu'au final votre soeur ait bien reçu sa réserve de 200 (100 des comptes + 100 de soulte que vous lui verserez).
Dans tous les cas vous ne pouvez échapper à respecter les droits de votre soeur. Que votre mère le veuille ou non.
Comme l'a écrit Condorcet, une donation-partage acceptée par les 2 enfants aurait l'avantage que le bien qu'on vous donne aujourd'hui n'aurait pas à être réévalué au décès de votre mère, ce qui limiterait d'autant à la fois la soulte à verser à votre soeur, et aussi les droits de succession que vous aurez à payer. Mais pour cela, il faut arriver à s'entendre. Et s'entendre aujourd'hui ne veut pas dire s'entendre demain, car si votre mère n'a que sa maison à donner et qu'elle donne la moitié de la maison à chacune, après son décès vous serez en indivision avec votre soeur, ce qui risque de créer de nouveaux problèmes (partage des dépenses, l'une voudra peut-être garder le bien et pas l'autre.... ou alors les deux le voudront...)