Demande de remboursement de la TLE

jannick1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 23 févr. 2013 à 21:50
jannick1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 24 févr. 2013 à 16:29
Bonjour,
en 2011 j'ai entrepris des démarches pour faire construire à la Réunion où j'ai hérité d'un terrain, j'ai eu mon permis de construire en septembre 2011, deux mois après je reçois la taxe foncière d'équipement à régler sur deux ans. En août je renonce à faire construire car trop que des problèmes avec les constructeurs de plus gérer une construction à 10 000 km, c'est pas évident. Donc je téléphone au trésor public de la Réunion et leur explique mon problème, la personne me dit que c'est pas un problème mais en attendant l'arrêtée municipale il faut quand même avancer la première partie. Je leur ai envoyé un recommandé avec une copie de l'arrête municipal depuis plus de d'un mois, et toujours pas de réponse de leur part. Que dois-je faire ?

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
24 févr. 2013 à 11:09
Bonjour,

La taxe locale d'équipement est calculée par la DDE (appelée maintenant DDTM, Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et recouvrée par le TRESOR PUBLIC.

La DDTM est émetteur de la taxe et le TRESOR PUBLIC n'est que comptable.

Il aurait fallu adresser votre requête à la DDTM, non au TRESOR PUBLIC.
Car si la DDTM n'émet pas le dégrèvement, il n'y aura jamais de remboursement.

Et puis normalement, la TLE est due dès que vous déposez une demande de permis de construire, même si vous ne construisez pas. Lors du dépôt du permis de construire, des personnes se sont penchées sur votre dossier et l'ont instruit. Construction ou pas, l'instruction du dossier a un coût, d'où paiement de la TLE.

Il y a en général dégrèvement en cas d'erreur de calculs, mais pas si vous renoncez au projet.
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jannick1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013
24 févr. 2013 à 16:29
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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