Décennale avant de payer une facture

Question

Bonjour, 
J'ai signé un devis pour des travaux de rénovations en électricité et plomberie, or lorsque l'entreprise m'a donné la facture ,je lui ai demandé l'attestation décennale qu'il ne veut pas me remettre , suis je obligé de payer quand même ? en sachant que j'ai dû remettre des joints à chaque lieu d'écoulement d'eau : il est venu me remettre un joint à la douche, son associé est venu remettre un joint à la robinetterie de la cuisine + chauffe eau+ WC. j'ai remis un joint moi même au lavabo du cabinet de toilette .....! Donc je lui demande impérativement l'attestation décennale pour payer la facture car il y a l'électricité qu'il m'a fait .....!
Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Etrange...
Prends avis ici:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
et ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Et donne nous les retours!
A+

nemrod18 · Answer

Bonjour, 

Faire un recommandé en précisant qu'il sera payé le jour ou il remettra cette attestation.  

Mais ...est il assuré pour ces deux corps de métiers ??? tout le monde n'est pas électricien.
  
Citation de Georges Courteline: 
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

aie mac · Answer

bonjour

l'entrepreneur doit être en mesure de fournir une attestation démontrant qu'il dispose d'une assurance, le garantissant des désordres de nature décennale, au commencement des travaux.
il doit donc vous la transmettre à votre demande.

ceci étant, encore faut-il que les ouvrages qu'il a réalisés relèvent de cette garantie, et non de la garantie de bon fonctionnement comme vos explications le laissent supposer; et il n'y a pas obligation d'assurance pour ces travaux.

Décennale avant de payer une facture

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