Décennale avant de payer une facture
petite maison dans la prairie
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un devis pour des travaux de rénovations en électricité et plomberie, or lorsque l'entreprise m'a donné la facture ,je lui ai demandé l'attestation décennale qu'il ne veut pas me remettre , suis je obligé de payer quand même ? en sachant que j'ai dû remettre des joints à chaque lieu d'écoulement d'eau : il est venu me remettre un joint à la douche, son associé est venu remettre un joint à la robinetterie de la cuisine + chauffe eau+ WC. j'ai remis un joint moi même au lavabo du cabinet de toilette .....! Donc je lui demande impérativement l'attestation décennale pour payer la facture car il y a l'électricité qu'il m'a fait .....!
Merci
J'ai signé un devis pour des travaux de rénovations en électricité et plomberie, or lorsque l'entreprise m'a donné la facture ,je lui ai demandé l'attestation décennale qu'il ne veut pas me remettre , suis je obligé de payer quand même ? en sachant que j'ai dû remettre des joints à chaque lieu d'écoulement d'eau : il est venu me remettre un joint à la douche, son associé est venu remettre un joint à la robinetterie de la cuisine + chauffe eau+ WC. j'ai remis un joint moi même au lavabo du cabinet de toilette .....! Donc je lui demande impérativement l'attestation décennale pour payer la facture car il y a l'électricité qu'il m'a fait .....!
Merci
A voir également:
- Facture sans décennale
- Décennale - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Vente maison avec piscine sans décennale - Forum assurance habitation
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Mail facture - Guide
3 réponses
Bonjour..
Etrange...
Prends avis ici:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
et ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Et donne nous les retours!
A+
Etrange...
Prends avis ici:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
et ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Et donne nous les retours!
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Bonjour,
Faire un recommandé en précisant qu'il sera payé le jour ou il remettra cette attestation.
Mais ...est il assuré pour ces deux corps de métiers ??? tout le monde n'est pas électricien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Faire un recommandé en précisant qu'il sera payé le jour ou il remettra cette attestation.
Mais ...est il assuré pour ces deux corps de métiers ??? tout le monde n'est pas électricien.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
bonjour
l'entrepreneur doit être en mesure de fournir une attestation démontrant qu'il dispose d'une assurance, le garantissant des désordres de nature décennale, au commencement des travaux.
il doit donc vous la transmettre à votre demande.
ceci étant, encore faut-il que les ouvrages qu'il a réalisés relèvent de cette garantie, et non de la garantie de bon fonctionnement comme vos explications le laissent supposer; et il n'y a pas obligation d'assurance pour ces travaux.
l'entrepreneur doit être en mesure de fournir une attestation démontrant qu'il dispose d'une assurance, le garantissant des désordres de nature décennale, au commencement des travaux.
il doit donc vous la transmettre à votre demande.
ceci étant, encore faut-il que les ouvrages qu'il a réalisés relèvent de cette garantie, et non de la garantie de bon fonctionnement comme vos explications le laissent supposer; et il n'y a pas obligation d'assurance pour ces travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...